Total amount imposed
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Avant jugement, pour que votre dossier soit fermé, la Cour doit recevoir le montant total réclamé sur le constat avant l'échéance du délai indiqué. Ce montant est constitué de :

  • l'amende minimale prévue par le Code de sécurité routière ou le règlement appliqué;
  • les frais judiciaires obligatoires;
  • les frais de remorquage si applicable;
  • une contribution obligatoire au Fonds d'indemnisation des victimes d'actes criminels (pour les infractions au Code de la sécurité routière seulement).

Après jugement, des frais additionnels sont ajoutés pour chacune des mesures d'exécution forcée.

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