Permis de construire : installation septique
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Types de construction

Cette catégorie concerne les dispositifs d'évacuation d'eaux usées et les dispositifs de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinets d'aisances ou des eaux ménagères.

Pourquoi faut-il demander un permis de construire?

Il est nécessaire d'obtenir un permis si les travaux que vous projetez le requièrent. Des travaux effectués sans permis entraînent des frais importants, des pénalités et des conséquences fâcheuses.

Comment faire une demande

  1. Remplissez le formulaire de demande de permis de construire, imprimez-le et rassemblez tous les documents nécessaires.
  2. Prenez un rendez-vous en ligne ou composez le 819 243-2345, poste 7331, et faites le 1 pour choisir votre secteur.

    Vous pouvez également vous présenter au comptoir du Service de l'urbanisme et du développement durable du secteur où est située la propriété. Cependant, le temps d'attente pourrait être plus long.

  3. Dépôt de la demande de permis de construire
    Présentez-vous à votre rendez-vous au Service de l'urbanisme et du développement durable du secteur où est située la propriété avec tous les documents requis.
  4. Paiement des frais applicables
    Les frais exigés sont calculés en fonction du type de travaux à exécuter. Ils sont exigés au moment de la présentation de la demande.

    Modes de paiement acceptés :
    Pour une demande présentée au comptoir : carte de débit, carte de crédit, chèque, argent comptant, traite bancaire et mandat-poste.

Documents à fournir

  1. Le formulaire de demande de permis de construire.
  2. Une copie d'un certificat de localisation (incluant le plan) de la propriété.
  3. Une copie d'un plan d'implantation à l'échelle.
  4. Des documents additionnels pourraient être également exigés.

Tarifs applicables

Vous trouverez les tarifs relatifs aux permis de construire aux articles 103.1 et  111 du Règlement d'administration des règlements d'urbanisme 501-2005.

Délivrance du permis

Attention
Des conditions particulières pourraient s'appliquer. Si c'est le cas, le Service de l'urbanisme et du développement durable communiquera avec le demandeur.
 
Lorsque l'analyse de votre demande est terminée et que toutes les exigences ont été respectées, vous ou votre mandataire serez invités par téléphone ou par courriel à venir récupérer le permis au Service de l'urbanisme et du développement durable du secteur où est située la propriété. Le permis est délivré lorsque tous les frais exigés ont été réglés. Vous pourrez commencer les travaux seulement lorsque le permis aura été délivré.

Délai de traitement

À compter du moment où l'ensemble des renseignements et documents techniques exigés sont fournis, conformes, et ne comportent pas d'erreurs et que le tarif d'honoraires a été payé, le fonctionnaire désigné dispose d'un délai de 20 jours ouvrables pour délivrer ou, le cas échéant, refuser de délivrer un permis de construire.

Nous joindre

Cliquez ici pour prendre rendez-vous avec le Service de l'urbanisme et du développement durable desservant le secteur où est située la propriété. Consultez les heures d'ouverture et les adresses de nos bureaux.

Atlas

Vous pouvez consulter l'Atlas de la Ville de Gatineau qui est un outil représentant le territoire de Gatineau à l'aide de cartographie interactive en cliquant sur ce lien : https://gatineau.maps.arcgis.com/apps/webappviewer/index.html?id=d569b4b2b8c94a0b96dbf9ebefcd16dc

Document d'aide : https://spgis.ville.gatineau.qc.ca/GisAide/Atlas/ApplicationCartoWeb_Atlas.pdf

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