Permis de lotissement pour des opérations cadastrales
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Vous devez mandater un arpenteur géomètre reconnu par l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec afin qu'il formule une demande en votre nom. Référez-vous à l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec pour trouver un arpenteur-géomètre dans la région (http://www.oagq.qc.ca/).

Pourquoi faut-il demander un permis de lotissement?

Un permis de lotissement est une autorisation délivrée par la Ville de Gatineau pour une opération de morcellement d'une propriété foncière par lots en vue de l'exploiter ou d'y construire des bâtiments. L'obtention d'un permis de lotissement permet à la Ville de s'assurer du respect des règlements d'urbanisme en vigueur.

Comment fait-on une demande?

  1. Remplissez le formulaire de demande de permis de lotissement et cliquez sur Envoyer à la fin du formulaire.
  2. Analyse de la recevabilité
    Le Service de l'urbanisme et du développement durable communiquera avec vous pour la suite du processus.
  3. Dépôt du dossier complet et paiement des frais applicables
    Dès la confirmation de la recevabilité de votre demande, votre arpenteur-géomètre devra soumettre tous les renseignements et les documents énumérés à l'article 37 du chapitre 3 du Règlement d'administration des règlements d'urbanisme no 501-2005 et vous devrez acquitter les droits exigés.

Modes de paiement acceptés :

Pour une demande présentée au comptoir : carte de débit, carte de crédit, chèque, argent comptant, traite bancaire et mandat-poste.

Documents à fournir

  1. Le formulaire de demande de permis de lotissement.
  2. Une copie du plan de l'opération cadastrale préparé par un arpenteur-géomètre.

Tarifs applicables

Vous trouverez les tarifs relatifs aux permis de lotissement à l'article 103 du Règlement d'administration des règlements d'urbanisme 501-2005.

Délivrance du permis

Attention : Des conditions particulières pourraient s'appliquer. Si c'est le cas, le Service de l'urbanisme et du développement durable communiquera avec le demandeur.
Lorsque l'analyse de votre demande est terminée et que toutes les exigences ont été respectées, votre permis sera envoyé par courriel.

Le permis est délivré lorsque tous les frais exigés ont été réglés.

Nous joindre

Cliquez ici pour prendre rendez-vous avec le Service de l'urbanisme et du développement durable desservant le secteur où est située la propriété. Consultez les heures d'ouverture et les adresses de nos bureaux.

Atlas

Vous pouvez consulter l'Atlas de la Ville de Gatineau qui est un outil représentant le territoire de Gatineau à l'aide de cartographie interactive en cliquant sur ce lien : https://gatineau.maps.arcgis.com/apps/webappviewer/index.html?id=d569b4b2b8c94a0b96dbf9ebefcd16dc

Document d'aide : https://spgis.ville.gatineau.qc.ca/GisAide/Atlas/ApplicationCartoWeb_Atlas.pdf

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