Projet pilote de révision des dossiers d'agressions sexuelles classés non fondés ou non solutionnés
Please note: The content of this page is available only in French. A machine-translated version (without any human intervention) is available by using Google Translate. Gatineau is not responsible for the linguistic quality of the translations or the technical quality of their content, nor of any of the possible problems, direct or indirect, that could be raised as a consequence of its use by the readers.

Ayant à cœur le bien-être des victimes, le Service de police de la Ville de Gatineau (SPVG), en collaboration avec plusieurs partenaires, a mis sur pied en décembre 2018, un comité de révision des dossiers d'agressions sexuelles classés non fondés ou non solutionnés*.

Ce comité de révision est constitué de professionnels mandatés par le SPVG qui travaillent pour des organismes indépendants des milieux judiciaire, communautaire et de la santé, soit :

  • Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP);
  • La Direction de la protection de la jeunesse (DPJ)/Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) de l'Outaouais;
  • Le Centre d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC) de l'Outaouais;
  • Le Centre d'intervention en abus sexuels pour la famille (CIASF).

En mandatant des professionnels spécialisés en agression sexuelle, le SPVG souhaite optimiser ses interventions policières auprès des victimes, et ce, à chacune des étapes, de la prise de plainte à la judiciarisation. Ces professionnels collaborent avec les lieutenants-détectives des crimes majeurs du SPVG et la direction de la Division des enquêtes criminelles.

Le but de cette démarche de collaboration est de mieux encadrer et de mieux soutenir les victimes qui décident de porter plainte, de favoriser la confiance des victimes envers les services policiers et de les encourager à dénoncer. Ce projet pilote s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue des services offerts aux victimes et de mise en place d'une approche centrée sur les victimes.

Vous êtes victime ou plaignant et souhaitez qu'on révise votre dossier?

Si vous êtes une victime ou un plaignant et que vous souhaitez qu'une révision de votre dossier soit effectuée par les membres du comité de révision, il vous est possible d'en faire la demande, pourvu que votre dossier ait été traité au cours de l'année 2018 (ou subséquemment) et qu'il ait été classé non fondé ou non solutionné par le SPVG. Votre dossier ne doit pas avoir été soumis au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) pour faire l'objet d'une révision.

Pour ce faire, il suffit d'écrire au Service de police à l'adresse courriel cras@gatineau.ca. Dans votre demande, il est nécessaire de fournir les renseignements d'identification suivants :

  • Le numéro du dossier en question, si ce dernier est connu;
  • Le nom complet ainsi que la date de naissance de la victime;
  • Un numéro de téléphone pour vous joindre.

Un échantillonnage des demandes de révision reçues sera effectué et les demandes retenues seront soumises à l'attention des membres du comité de révision. Un consentement devra être signé par la victime ou le plaignant pour autoriser l'évaluation du dossier. 

Le Centre canadien de la statistique judiciaire (CCSJ) stipule « qu'une affaire est non fondée s'il a été déterminé après l'enquête policière que l'infraction signalée ne s'est pas produite et qu'il n'y a pas tentative de commettre l'infraction ». Un dossier non solutionné est un dossier qui n'a pas permis le dépôt d'accusation, et ce, peu importe la raison. Référence : Statistique Canada 2017. Nouvelles normes pour la déclaration des affaires fondées et non fondées du programme de la DUC.

We're modernizing our website!

In the coming months, we'll gradually modernize our website to make it simpler and more intuitive.

Feel free to send us your comments and suggestions:

Please do not include personal information.

Top of page