Demandes d'information et permis de construire sans frais

Les travaux requis dans les résidences touchées par les inondations sont exemptés des frais liés aux permis de construction et certificats d'autorisation. Cette mesure permet aux propriétaires d'économiser les coûts des permis et certificats non remboursés par le Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents du gouvernement du Québec.  

Bien que les frais soient levés, les propriétaires doivent tout de même soumettre des demandes de permis de construction et de certificats d'autorisation. Rappelons que les demandes de permis de construire sont nécessaires pour effectuer des travaux dont les coûts de main-d'œuvre et de matériaux dépassent 10 000 $. Des permis sont aussi requis, peu importe leur valeur, lorsque les travaux concernent les éléments suivants la fondation, la structure ou le cloisonnement intérieur (les murs), l'accroissement de la superficie totale du bâtiment, la séparation coupe-feu, les gicleurs, les systèmes de détection et de protection incendie, l'obturation ou l'ajout d'une fenêtre, le remplacement des matériaux de parement extérieur et les installations d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées (puits, fosses septiques).

Étape 1

Entrez l'adresse de la propriété sinistrée dans le moteur de recherche ci-dessous. Vous obtiendrez les renseignements suivants sur la propriété :

  • La zone d'inondation où se trouve votre propriété (0-20 ans, 20-100 ans) et les travaux qui y sont autorisés et interdits;
  • Les documents requis pour soumettre une demande de permis de construire ou de certificat d'autorisation (démolition);
  • Les travaux requérant une approbation du conseil municipal si la propriété est située dans le site du patrimoine Jacques-Cartier, dans un site d'insertion villageoise ou dans un site de redéveloppement ainsi que les documents requis pour soumettre une demande d'approbation;
  • Les obligations particulières dans le cas où la propriété est située dans une zone agricole permanente;
  • Les formulaires pour soumettre en ligne les différentes demandes.

Étape 2.a

Les informations fournies à l'Étape 1 sont-elles suffisantes pour vous permettre de préparer une demande de permis de construire ou de certificat d'autorisation? Ayez en main une copie numérique des documents requis et faites votre demande en ligne.

  • Modification ou réparation d'un bâtiment principal, d'un logement ou d'une chambre en location :
    Choisissez ce formulaire si vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation, de modification ou de réparation d'une résidence, à un logement ou à une chambre en location, à la suite des inondations de 2019.
  • Démolition complète ou partielle d'un bâtiment
    Choisissez ce formulaire si vous souhaitez procéder à la démolition complète ou partielle d'un bâtiment à la suite des inondations de 2019.

Étape 2.b

Prenez rendez-vous en ligne avec un représentant.

Vous pouvez aussi composer le 819 243-2345, poste 2211 pour prendre rendez-vous.

Appelez au 311 si vous désirez des renseignements supplémentaires concernant une demande de permis pour une propriété sinistrée à la suite des inondations. Si vous avez déjà soumis une demande de rendez-vous ou de permis en ligne, précisez le code de suivi qui vous a été fourni ou l'adresse de la propriété. Un préposé pourra vous fournir l'état de votre demande.

Étape 3

Présentez-vous au rendez-vous avec les documents suivants :

  • Une description précise des travaux à exécuter;
  • Une copie d'un certificat de localisation de la propriété concernée;
  • Une copie d'un plan d'implantation de la propriété concernée;
  • Une copie à l'échelle des plans, élévations, coupes et devis d'architecture, de la structure, de l'électricité et de la plomberie;
  • L'évaluation du coût total des travaux;
  • Tout autre rapport concernant la propriété que vous avez fait réaliser (p. ex. un rapport d'expertise sur la structure);
  • Des documents additionnels pourraient être exigés lors de l'examen de votre dossier, notamment une demande de dérogation mineure. Si tel est le cas, nous vous en informerons et vous accompagnerons dans cette démarche.

Étape 4

Le Service de l'urbanisme et du développement durable analysera votre demande. Lors de votre rencontre, le représentant vous informera du délai prévu pour la délivrance du permis ou du certificat. Le traitement de la demande ne pourra être complété que si tous les documents requis sont déposés.

Étape 5

Délivrance du permis ou du certificat.
Si vous avez présenté une demande de permis en ligne, vous pouvez faire le suivi de votre demande dans le lien suivant :

À noter que si les travaux requièrent une approbation du conseil municipal, le permis de construire ne pourra être délivré que lorsque la résolution du conseil municipal aura été adoptée. Toutefois, nous avons prévu un processus accéléré de traitement de ces demandes.

Veuillez noter que les travaux doivent être conformes aux dispositions des règlements d'urbanisme applicables.

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