Entente de paiement

Un défendeur qui ne peut s'acquitter de son obligation de payer dans le délai prescrit peut compléter le formulaire Interrogatoire pour modalités de paiements et le transmettre au percepteur des amendes dans le délai alloué pour payer l'amende et les frais. Celui-ci analysera votre situation financière afin de convenir d'une entente de paiement.

Le formulaire requis pour prendre entente avec le percepteur peut être complété par Internet et nous être retourné soit par courriel à l'adresse suivante : cour.municipale@gatineau.ca, par télécopieur au numéro 819 595-7280, ou encore par la poste à l'adresse suivante :

Cour municipale
C. P. 1970, succ. Hull
Gatineau (Québec)  J8X 3Y9

Par la suite, le percepteur vous contactera pour convenir d'une entente de paiement.

Si vous ne respectez pas votre entente de paiement et que vous omettez ou négligez d'effectuer un paiement, vous devrez aviser le percepteur sous peine de voir votre entente annulée et votre permis de conduire suspendu s'il y a lieu.

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