Professionnels

Loi sur l'équité salariale employés professionnels syndiqués de la Ville de Gatineau

Affichage #1 du Programme d'équité salariale de mars 2016

2 novembre 2018

Objectif de la Loi sur l'équité salariale

L'objectif de la Loi est de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des catégories d'emplois à prédominance féminine dans l'entreprise.

Qu'est-ce que l'équité salariale?

L'équité salariale c'est un salaire égal pour un travail équivalent. Les personnes qui occupent une catégorie d'emplois à prédominance féminine et qui accomplissent un travail différent, mais équivalent à celui d'une catégorie d'emplois à prédominance masculine présente dans l'entreprise, devraient recevoir la même rémunération. 
 
Pour déterminer si des écarts salariaux existent, il faut évaluer les emplois avec une méthode qui reconnaît autant les caractéristiques du travail féminin que celles du travail masculin afin d'éliminer la discrimination systémique fondée sur le sexe.

Obligations de l'entreprise

Tel que le prévoit l'article 76.10 de la Loi sur l'équité salariale, une association accréditée entre 2 exercices d'équité salariale peut demander à l'employeur l'établissement d'un programme distinct d'équité salariale. Puisque la Ville de Gatineau a accepté cette demande, un programme d'équité salariale doit être réalisé en date du 15 mars 2016. Puisque la Ville comptait plus de 100 employés pendant la période de référence, le programme d'équité salariale doit être réalisé en comité d'équité salariale.

Les membres du comité sont :
Émilie Blais-Lebouthillier, conseillère en classification et en équité salariale
Sylvie Dufour, responsable lieux de diffusion
Marie-Claude Provencher, conseillère chaine d'approvisionnement

Un programme d'équité salariale doit obligatoirement contenir les quatre étapes suivantes :

Étape 1 Identification des catégories d'emplois et de leur prédominance.
Étape 2 Description de la méthode et des outils d'évaluation des catégories d'emplois.
Étape 3 Évaluation des catégories d'emplois, estimation des écarts salariaux et calcul des ajustements salariaux.
Étape 4 Modalités de versement des ajustements salariaux.

Les deux premières étapes du programme étant complétées, la Loi oblige le comité d'équité salariale à en afficher les résultats.

Liste des catégories d'emplois et leur prédominance sexuelle

Catégorie d'emplois Prédominance sexuelle
Adjoint au directeur Féminine
Adjoint au directeur - service des finances Féminine
Avocat Féminine
Avocat - accès à l'information Masculine
Bibliothécaire Féminine
Conseiller - Amélioration continue Masculine
Conseiller - Chaîne d'approvisionnement Féminine
Conseiller - Santé et sécurité Masculine
Conseiller en communication - médias sociaux Masculine
Conseiller en environnement Masculine
Conseiller en système d'information Masculine
Conseiller en système d'information - Évaluation Masculine
Conseiller en système d'information - Exploitation Féminine
Conseiller juridique Féminine
Conseiller juridique et assistant-greffier Féminine
Conseiller stratégique, Biens immobiliers Masculine
Contrôleur - Service de police Féminine
Contrôleur - Service des loisirs, des sports et du développement des communautés Masculine
Contrôleur - Service des travaux publics Masculine
Coordonnateur - Acquisition de biens et de services Féminine
Coordonnateur - Aménagements urbains Neutre*
Coordonnateur - Arpentage et levés Masculine
Coordonnateur - Brigade verte Féminine
Coordonnateur - Circulation et sécurité routière Féminine
Coordonnateur - Développement des réseaux Masculine
Coordonnateur - Foresterie urbaine | Environnement Masculine
Coordonnateur - Foresterie urbaine | Travaux publics Masculine
Coordonnateur - Location Masculine
Coordonnateur - Matières résiduelles Masculine
Coordonnateur - Plan directeur Masculine
Coordonnateur - Projets en environnement Féminine
Coordonnateur - projets et design urbain Féminine
Coordonnateur - requête et support organisationnel Masculine
Coordonnateur - Réseaux techniques urbains Masculine
Coordonnateur - Revitalisation Féminine
Coordonnateur - Transactions immobilières Masculine
Coordonnateur - Transport Féminine
Coordonnateur - urbanisme, centre de service d'Aylmer Neutre*
Coordonnateur au développement social et communautaire Masculine
Coordonnateur de projets Masculine
Coordonnateur de projets - Environnement Féminine
Coordonnateur de projets - Gestion de la flotte et équipement Masculine
Coordonnateur de projets - Gestion du changement Masculine
Coordonnateur de projets - système de radiocommunication Masculine
Coordonnateur de Projets - Urbanisme Neutre*
Coordonnateur en environnement - Air et énergie Masculine
Coordonnateur, Plan directeur immobilier Masculine
Coordonnateur, Portefeuille immobilier Féminine
Coordonnateur, projets en patrimoine Masculine
Coordonnateur, Suivi de grands projets Masculine
Coordonnateur, suivi de projets Masculine
Formateur Masculine
Géomaticien Masculine
Graphiste Masculine
Planificateur - Entretien des infrastructures Féminine
Planificateur - Entretien préventif et correctif Masculine
Responsable - administration et éditique Féminine
Responsable - aménagement et design urbain Masculine
Responsable - Aménagement récréatif et sportif Masculine
Responsable - Analyse et recherche en criminologie Féminine
Responsable - bâtiments, centre de service Masculine
Responsable - budget Masculine
Responsable - Circulation et sécurité routière Masculine
Responsable - Collection permanente Féminine
Responsable - Commissions et comités Masculine
Responsable - communication et relation avec la communauté Féminine
Responsable - Comptabilité et contrôle interne Féminine
Responsable - développement social Masculine
Responsable - développement urbain et revitalisation Féminine
Responsable - Diversité culturelle Féminine
Responsable - Fêtes et festivals Masculine
Responsable - Financement et contrôle Féminine
Responsable - fiscalité municipale Féminine
Responsable - Galerie Montcalm Féminine
Responsable - info territoire Masculine
Responsable - Inspection commerciale, industrielle et institutionnelle Masculine
Responsable - inspection résidentielle Masculine
Responsable - Lieux de diffusion Aylmer/Hull Féminine
Responsable - Logistique stratégique Masculine
Responsable - Logistique stratégique (Aqueduc, égouts et drainage de surface) Masculine
Responsable - Logistique stratégique (voirie) Féminine
Responsable - Logistique, culture Féminine
Responsable - Opérations Féminine
Responsable - permis d'affaires Masculine
Responsable - Protocoles et équipements récréatifs Masculine
Responsable - requêtes centre de service de Gatineau Masculine
Responsable - Sécurité civile Masculine
Responsable - Taxation et facturation Masculine
Responsable - Théâtre de l'île Féminine
Responsable - Transactions immobilières Neutre*
Responsable - Transport Féminine
Responsable habitation Masculine
Responsable logistique - foresterie urbaine Masculine
Responsable logistique - Gestion de la flotte et équipement Masculine
Responsable logistique (voirie) Masculine
Urbaniste Masculine

*     Une catégorie d'emplois peut regrouper plusieurs emplois. Les catégories d'emplois n'ayant pu être déterminées à prédominance féminine ou masculine sont neutres.

Description de la méthode d'évaluation

En raison de son caractère neutre, analytique et systématique, la méthode d'évaluation choisie pour procéder à l'évaluation des emplois est un plan d'évaluation par points et facteurs. Le plan choisi présente les quatre grands facteurs prévus par la Loi, soit les qualifications requises, les responsabilités assumées, les efforts requis et les conditions dans lesquelles le travail est effectué. Chacun de ces facteurs est subdivisé en sous-facteurs, sélectionnés pour tenir compte de toutes les facettes du travail effectué, dans toutes les catégories d'emplois. La pondération de ces sous-facteurs a également été pensée dans le but de distribuer des points de façon neutre, c'est-à-dire non discriminatoire à l'égard des catégories d'emplois à prédominance féminine.

Facteurs Sous-facteurs
Qualifications requises Scolarité
Expérience préalable
Certification
Créativité
Dextérité manuelle et coordination physique
   
Responsabilités assumées Responsabilité budgétaire
Autonomie
Expertise
Conséquences des décisions
Planification du travail
Niveau de supervision
Nombre d'employés supervisés
Diversité de l'équipe supervisée
Communication et représentation
   
Efforts requis Niveau de l'effort mental
Durée de l'effort mental
Niveau de l'effort physique
Durée de l'effort physique
Demandes et priorités multiples
   
Conditions de travail Conditions physiques et psychologiques de travail
Inconvénients découlant des conditions de travail 

Droits et recours

Les personnes salariées ont 60 jours à compter du premier jour de l'affichage pour demander par écrit des renseignements additionnels ou faire des observations au comité d'équité salariale.

Après 60 jours, le comité d'équité salariale fera un nouvel affichage visant à indiquer si des modifications doivent être apportées aux étapes 1 et 2 de son programme d'équité salariale, ou qu'aucune modification n'est nécessaire. Ce nouvel affichage, d'une durée de 60 jours, débutera dans les 30 jours suivant l'expiration du présent affichage.

Pour demander par écrit des renseignements additionnels ou faire des observations au comité d'équité salariale, communiquez avec les membres du comité à l'adresse courriel suivante : equitepro@gatineau.ca

Membres du comité :
Émilie Blais-Lebouthillier, conseillère en classification et en équité salariale
Sylvie Dufour, responsable lieux de diffusion
Marie-Claude Provencher, conseillère chaine d'approvisionnement

Pour obtenir plus d'information sur la Loi sur l'équité salariale, les obligations qu'elle comporte et les recours qu'elle prévoit, communiquez avec la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, ou visitez le site Internet

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
Siège social
524, rue Bourdage
Québec (Québec)  G1M 1A1
Téléphone: 1 844 838-0808
Site internet: www.ces.gouv.qc.ca

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