Permis d'affaires

Pourquoi faut-il demander un permis d'affaires?

La délivrance de permis d'affaires permet d'assurer une coexistence harmonieuse des différentes activités économiques ou administratives sur le territoire. Toute personne, société ou entreprise, incluant le travailleur autonome, qui entend exercer une activité économique, administrative ou toute autre activité à Gatineau doit, au préalable, obtenir un permis d'affaires.

Lorsqu'on veut mener une activité économique à domicile

Depuis janvier 2018, il n'est plus nécessaire d'obtenir un permis d'affaires pour exercer votre activité. Toutefois, les normes applicables sont toujours en vigueur pour les types d'usages additionnels et les aménagements autorisés. Voir Conditions à respecter pour un usage additionnel à l'habitation.

Quand faut-il demander un permis?

  1. Lorsqu'on occupe un établissement
    Un permis d'affaires pour un usage commercial, industriel, communautaire, récréatif ou agricole, lorsqu'autorisé par la CPTAQ, est requis pour tout nouvel établissement.

    Une nouvelle demande de permis d'affaires sera également requise si vous effectuez un agrandissement ou une réduction de votre lieu d'affaires, un déménagement dans le même immeuble ou dans un autre immeuble, l'ajout d'un nouvel usage ou un changement d'usage de votre lieu d'affaires.

  2. Lorsqu'on veut mener une activité temporaire
    Un permis d'affaires pour un usage temporaire est requis pour un usage autorisé pendant une période de temps limitée fixée par le Règlement de zonage. Il peut s'agir par exemple d'une occupation temporaire à des fins de vente ou d'exposition dans un bâtiment, de la vente de produits agricoles ou encore de la tenue d'une foire, d'un festival, d'une fête populaire ou foraine.
  3. Lorsqu'on veut mener une activité économique dans un bâtiment de plus de 60 logements ou de plus de 120 chambres
    Un permis d'affaires est toujours requis.
  4. Lorsqu'on ne possède pas d'établissement fixe
    La Ville de Gatineau délivre un permis d'affaires pour toute opération ou activité mobile. Il s'agit notamment d'entreprises n'ayant pas d'établissement sur le territoire gatinois comme les cantines mobiles, les entrepreneurs en construction ou les commerces itinérants.

Comment faire une demande

  1. Remplissez le formulaire de demande d'un permis d'affaires – Demande d'attestation de recevabilité.

    La première partie de ce formulaire (de la section A à la section F) sera envoyée électroniquement en cliquant sur le bouton Envoyer qui apparaît à la fin de la section F.

    Si vous n'arrivez pas à envoyer le formulaire automatiquement, veuillez le remplir, le joindre par courriel et le transmettre à l'une des adresses courriel suivantes en fonction du secteur concerné par la demande:

    Réception d'une attestation de recevabilité ou de non-recevabilité
    Vous recevrez par la suite une attestation de recevabilité ou de non-recevabilité. Si votre demande est recevable, une liste des étapes à suivre et des documents requis vous sera fournie par le Service de l'urbanisme et du développement durable. Si votre demande reçoit une attestation de non-recevabilité, nous vous invitions à prendre rendez-vous afin de discuter d'options possibles avec le Service de l'urbanisme et du développement durable, le cas échéant.

  2. Dépôt de la demande du permis d'affaires
    Si vous décidez d'aller de l'avant avec votre projet, il faudra vous présenter au Service de l'urbanisme et du développement durable du secteur où est située la propriété avec, en mains, une copie de votre formulaire de demande d'un permis d'affaires rempli, ( formulaire disponible dans la section « Documents à fournir »), l'attestation de recevabilité et tous les autres documents exigés.
  3. Paiement des frais des tarifs applicables
    Dans la plupart des cas, des frais non remboursables et non transférables sont exigés.
    Consultez la grille tarifaire.

    Modes de paiement acceptés :
    Pour une demande présentée au comptoir : carte de débit, carte de crédit, chèque, argent comptant, traite bancaire et mandat-poste.

    Tout permis d'affaires délivré en vertu du règlement est valide seulement pour la personne ou l'entreprise au nom de laquelle il a été délivré, le lieu d'affaires qui y est indiqué et l'usage pour lequel il a été délivré.
    Le permis d'affaires doit être visiblement affiché dans votre établissement. Un inspecteur de la Ville peut s'y rendre afin de vérifier la conformité de la sécurité du bâtiment et de l'usage.

Documents à fournir

  1. Le formulaire de demande de permis d'affaires
  2. L'attestation de recevabilité
  3. Des documents additionnels peuvent être exigés.

Délivrance du permis

Attention
Des conditions particulières pourraient s'appliquer. Si c'est le cas, le Service de l'urbanisme et du développement durable communiquera avec le demandeur.

Lorsque l'analyse de votre demande est terminée et que toutes les exigences ont été respectées, vous ou votre mandataire serez invités par téléphone ou par courriel à venir récupérer le permis au Service de l'urbanisme et du développement durable du secteur où est située la propriété. Le permis est délivré lorsque tous les frais exigés ont été réglés.

Permis d'alcool délivré par la Régie des alcools, des courses et des jeux

Avez-vous besoin d'un permis d'alcool délivré par la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ)?

Pour la plupart des demandes de permis d'alcool, la RACJ fait paraître un avis public dans un journal distribué sur le territoire municipal où est situé l'établissement. Cette publication permet à toute personne, société ou association de s'opposer à une demande dans les 30 jours suivants sa parution. À l'intérieur de cette période, vous devrez fournir au Service de l'urbanisme et du développement durable de votre secteur, les documents suivants :

  • Plan détaillé de l'aménagement de la pièce ou de la terrasse de l'établissement et tableau de calcul des capacités approuvé par un architecte, le tout scellé par un architecte;
  • Demande de permis d'affaires (aussi appelé certificat d'occupation par la RACJ);
  • Demande de permis de construire, s'il y a lieu;
  • Inscription au Registraire des entreprises confirmant la dénomination sociale et l'adresse de l'établissement.

Dans les 30 jours, la Ville de Gatineau soumettra un rapport qui indique si elle s'oppose ou non à la délivrance du permis d'alcool.

Afin d'éviter des délais ou des coûts additionnels, voire le refus de votre demande de permis d'alcool, tous les éléments cités ci-dessus doivent être analysés par la Ville au cours des 30 jours suivant la parution de l'avis public. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer d'avoir obtenu et respecté toutes les autorisations et exigences requises.

Nous joindre

Cliquez ici pour connaître les heures d'ouverture et les adresses du Service de l'urbanisme et du développement durable des différents secteurs de la ville.

Courriels pour les demandes de permis d'affaires :

  • Aylmer : sudd.pa.aylmer@gatineau.ca
  • Hull : sudd.pa.hull@gatineau.ca
  • Gatineau : sudd.pa.gatineau@gatineau.ca
  • Buckingham et Masson-Angers : sudd.pa.bma@gatineau.ca

Atlas

Vous pouvez consulter l'Atlas de la Ville de Gatineau qui est un outil représentant le territoire de Gatineau à l'aide de cartographie interactive en cliquant sur ce lien : https://gatineau.maps.arcgis.com/apps/webappviewer/index.html?id=d569b4b2b8c94a0b96dbf9ebefcd16dc

Document d'aide : https://spgis.ville.gatineau.qc.ca/GisAide/Atlas/ApplicationCartoWeb_Atlas.pdf

Liens utiles

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