Permis de lotissement pour des opérations cadastrales
     

Vous devez confier à un arpenteur géomètre reconnu par l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec le mandat de formuler une demande en votre nom. Référez-vous à l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec pour trouver un arpenteur-géomètre dans la région (oagq.qc.ca).

Pourquoi faut-il un permis de lotissement?

Un permis de lotissement est une autorisation délivrée par la Ville de Gatineau pour une opération de morcellement d'une propriété foncière par lots en vue de l'exploiter ou d'y construire des bâtiments. L'obtention d'un permis de lotissement permet à la Ville de s'assurer du respect des règlements d'urbanisme en vigueur.

Comment fait-on une demande?

  1. Remplissez une Demande d'un permis de lotissement en ligne.
  2. Analyse de la recevabilité
    Le Service de l'urbanisme et du développement durable communiquera avec vous pour la suite du processus.
  3. Dépôt du dossier complet et paiement des frais applicables
    Dès la confirmation de la recevabilité de votre demande, votre arpenteur-géomètre devra soumettre tous les renseignements et les documents énumérés à l'article 37 du chapitre 3 du Règlement d'administration des règlements d'urbanisme no 501-2005 et vous devrez acquitter les droits exigés.
  4. Suivi de la demande
    Le Service de l'urbanisme et du développement durable communiquera avec vous pour la suite du processus. Un suivi vous sera envoyé via la plateforme de demande en ligne. Vous pourrez accéder à ce suivi à l'aide de votre numéro de suivi, en cliquant sur « Suivi ».

Modes de paiement acceptés :

Pour une demande présentée au comptoir :

  • Carte de débit;
  • Carte de crédit;
  • Chèque;
  • Argent comptant;
  • Traite bancaire et mandat-poste.

Documents à fournir

  1. Demande d'un permis de lotissement en ligne
  2. Une copie du plan de l'opération cadastrale préparé par un arpenteur-géomètre, en format PDF et CAD (Projection NAD 83) (vous pouvez joindre le document à votre demande en ligne).

Tarifs applicables

Les tarifs relatifs aux permis de lotissement sont stipulés à l'article 103 du Règlement d'administration des règlements d'urbanisme 501-2005.

Délivrance du permis

Des conditions particulières pourraient s'appliquer. Si c'est le cas, le Service de l'urbanisme et du développement durable communiquera avec le demandeur. Lorsque l'analyse de votre demande sera terminée et si toutes les exigences ont été respectées, votre permis vous sera envoyé par courriel. Le permis est délivré une fois tous les frais exigibles réglés.

Délai de traitement

À compter du moment où l'ensemble des renseignements et des documents techniques exigés ont été fournis, sont conformes et ne comportent pas d'erreurs, et que les frais ont été réglés, la Ville dispose d'un délai de 20 jours ouvrables pour délivrer ou, le cas échéant, refuser de délivrer un permis de lotissement.

Nous joindre

Cliquez ici pour prendre rendez-vous avec un point de services du Service de l'urbanisme et du développement durable desservant le secteur où est située la propriété. Consultez les heures d'ouverture et les adresses de nos bureaux.

Atlas

Vous pouvez consulter l'Atlas de la Ville de Gatineau, un outil représentant le territoire de Gatineau à l'aide de cartes interactives, en cliquant sur ce lien :
https://gatineau.maps.arcgis.com/apps/webappviewer/index.html?id=d569b4b2b8c94a0b96dbf9ebefcd16dc

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