Programme Petits établissements accessibles (PEA)

Le programme Petits établissements accessibles (PEA) vise à améliorer l'accès aux petits centres d'affaires, commerciaux et communautaires qui ne sont actuellement pas soumis à une obligation légale en matière d'accessibilité aux personnes handicapées. Les propriétaires ou locataires des bâtiments admissibles pourront ainsi recevoir une aide financière maximale de 15 000 $ pour effectuer des travaux. Ces derniers devront faciliter l'accès des personnes à mobilité réduite au bâtiment, leur circulation à l'intérieur de celui-ci et l'utilisation des appareils sanitaires.

Critères d'admissibilité du programme

Bâtiments admissibles

  • Un établissement d'affaires d'au plus deux étages offrant un service direct à la population.
  • Un établissement commercial ayant une superficie totale de plancher d'au plus 300 m2.
  • Un établissement de réunion qui n'accepte pas plus de neuf personnes.
  • Un établissement de réunion qui ne comporte pas d'accès sans obstacle et qui n'est pas assujetti à une règlementation en matière d'accessibilité.

Travaux admissibles

  • L'accès au bâtiment.
  • Le parcours sans obstacle à l'intérieur du bâtiment pour l'accès aux services et à la salle de toilette destinée à la clientèle.
  • L'utilisation de la salle de toilette destinée à la clientèle.

Coûts admissibles

  • Les matériaux, la main-d'œuvre et les frais d'administration.
  • Les honoraires professionnels pour la réalisation de plans et devis exigés par une loi ou une règlementation, à condition que ceux-ci soient en lien avec les travaux admissibles.
  • Le coût du permis municipal.
  • Le demandeur doit payer 25 % du coût des travaux admissibles.

Renseignements additionnels

Pour tout autre renseignement à propos du programme PEA, veuillez contacter le Service de l'urbanisme et du développement durable en composant le 819 595-7331 ou visitez le site Web de la Société d'habitation du Québec (SHQ).

Source : Société d'habitation du Québec (SHQ)

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