La réglementation

Le volet réglementation concerne l'application de la réglementation municipale portant sur le contrôle des tags et des graffitis illégaux adoptée en décembre 2010. Ce volet fait référence à l'application du règlement 242-2010 et à la responsabilité du citoyen de s'y conformer. Le nouveau règlement stipule que les citoyens sont responsables et obligés de faire disparaître tout tag ou graffiti apposé sur leur propriété, à moins de détenir une autorisation pour la réalisation d'un graffiti.

Objectif 1 : Voir à l'application de la réglementation par la distribution d'avis et d'autorisations.

Réglementation en bref

  • Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Ville de Gatineau et vise les tags et les graffitis ayant un diamètre de 30 cm et plus visibles de la voie publique.
  • Un propriétaire doit dorénavant obtenir une autorisation de la Ville pour apposer ou pour faire apposer un graffiti sur sa propriété.
  • Sans une autorisation pour la réalisation d'un graffiti, le propriétaire doit garder sa propriété exempte de tags et de graffitis.
  • Dans le cas d'une infraction au règlement, le propriétaire devra procéder au nettoyage des tags et des graffitis dans un délai de dix jours suivant la réception de l'avis.
  • Des conseils, des techniques et différents moyens pour faire disparaître les tags et les graffitis accompagneront l'avis.
  • Dans le cas où un propriétaire néglige ou refuse de se conformer, la Ville de Gatineau procédera au nettoyage et imputera la dépense au compte de taxes foncières du propriétaire.
  • L'obligation de garder sa propriété exempte de tags et de graffitis dans le délai prescrit est suspendue entre le 1er novembre et le 15 avril de chaque année.

Consulter le règlement 242-2010

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