Conciliateur-arbitre en matière d'activités agricoles et forestières

Conciliateur-arbitreVous avez une mésentente avec vos voisins concernant les clôtures et les fossés mitoyens, les fossés de drainage et les découverts?

La Ville de Gatineau vous encourage à discuter avec vos voisins afin de régler vous-même votre conflit.

Si aucune entente n'est possible, vous pouvez demander l'intervention du conciliateur-arbitre de la Ville. Les parties en litige devront alors débourser la totalité des frais encourus par l'intervention du conciliateur-arbitre.

Qui peut demander l'intervention du conciliateur-arbitre?

Le propriétaire d'un terrain :

  • situé dans une zone agricole de la ville;
  • situé hors d'une zone agricole de la ville, mais sur lequel une activité agricole ou forestière y est exercée;
  • contigu à un des terrains identifiés ci-dessus.

Rôle du conciliateur-arbitre

Le conciliateur-arbitre, auparavant appelé inspecteur agraire, agit comme conciliateur entre les parties en litige. Si aucune entente n'est possible entre ces dernières, il intervient comme arbitre, soit en statuant qu'aucun travail n'est nécessaire ou en ordonnant la réalisation des travaux. Dans les cas où une partie n'effectue pas les travaux ordonnés, il oblige la réalisation des travaux par la Ville, et ce, aux frais de la partie fautive. Le conciliateur-arbitre a aussi un devoir d'enquête et d'inspection.

Comment demander l'intervention du conciliateur-arbitre?

Pour demander l'intervention du conciliateur-arbitre, les citoyens doivent remplir le formulaire prévu à cet effet et le déposer à l'un des centres de services de la Ville.

Frais exigés

  • Lors du dépôt du formulaire de demande d'intervention du conciliateur-arbitre, une somme de 500 $ non remboursable sera immédiatement exigée.
  • Dans le cas d'une mésentente concernant une clôture, un fossé mitoyen et un découvert, les frais minimum exigés pour une intervention du conciliateur-arbitre seront de 1850 $ répartis entre les parties en litige. Ces frais couvriront les étapes normales de l'intervention. Dans le cas d'une mésentente concernant un fossé de drainage, les frais minimum exigés seront de 1080 $ répartis entre les parties en litige. Des frais de 110 $ l'heure s'ajouteront à ce montant pour la rédaction de l'ordonnance par le conciliateur-arbitre. Dans tous les cas, toute autre visite et intervention supplémentaire du conciliateur-arbitre engendrera des frais de 270 $ par visite ou intervention.
  • Dans le cas où une des parties en litige n'effectuerait pas sa part des travaux, le conciliateur-arbitre devra procéder à la rédaction de devis et d'appels d'offres, ce qui engendrera des coûts supplémentaires de 50 $ l'heure pour la partie fautive.
  • Tous les autres montants engagés par le conciliateur-arbitre seront en sus :
    • les frais engagés pour la notification des avis de convocation des parties concernées;
    • les frais raisonnables entraînés pour l'obtention d'un avis d'un professionnel ou pour la rédaction de documents ou de matériel nécessaires à la résolution de la mésentente;
    • les frais engagés pour la notification de l'ordonnance émise pour la réalisation des travaux.
  • Le conciliateur-arbitre établira le partage du total des frais entre les parties concernées. En cas de non-paiement des frais encourus par l'intervention du conciliateur-arbitre et par la Ville, ces frais seront ajoutés à la taxe foncière et ainsi, ils seront réclamés en même temps que la taxe foncière générale.

Cheminement associé à une demande d'intervention du conciliateur-arbitre

Possibilité de contestation

Les parties insatisfaites de la décision du conciliateur-arbitre devront s'adresser à la Cour du Québec pour tenter de faire réviser l'ordonnance. La décision de la Cour du Québec sera sans appel.

En vertu du Code civil du Québec

Clôtures et fossés mitoyens

Tout propriétaire peut clôturer son terrain à ses frais en l'entourant, entre autres, de murs, de fossés, de haies ou de toute autre clôture. Il peut également obliger son voisin à effectuer, sur la ligne séparatrice des deux terrains, un ouvrage de clôture servant à séparer leurs terrains respectifs, tout en tenant compte de la situation et de l'usage des lieux, et ce, en partageant ensemble les coûts de ces travaux.

Découverts

Le propriétaire d'un terrain exploité à des fins agricoles peut contraindre son voisin d'abattre, le long de la ligne séparatrice et sur une largeur qui ne peut pas excéder cinq mètres, les arbres qui nuisent sérieusement à son exploitation, à l'exception de ceux qui sont dans les vergers et les érablières ou qui sont conservés pour l'embellissement de la propriété.

En vertu de la Loi sur les compétences municipales

Fossés de drainage

Les fossés de drainage sont utilisés aux seules fins de drainage et d'irrigation. Ils ne sont pas formés par l'aménagement, le redressement ou le détournement d'un cours d'eau ou d'un plan d'eau dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares.

Renseignements

Pour obtenir plus de renseignements concernant le processus d'intervention du conciliateur-arbitre, veuillez contacter la Division de la planification du territoire du Module de l'urbanisme et du développement durable :

Téléphone : 819 243-2345, poste 7331
Courriel : info@gatineau.ca

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