Lexique

Affectation

Une vocation principale adoptée :

  • pour une zone, dans le cadre du règlement de zonage;
  • ou pour une partie du territoire de la ville dans le cadre du plan d'urbanisme ou du schéma d'aménagement.

Exemples : habitation, commerciale, récréative, industrielle…

Approbation référendaire

Approbation obtenue par voie de référendum. (Ex. : Approbation référendaire d'un projet de règlement.)

Susceptible d'approbation référendaire (projet de règlement susceptible…)

Un enjeu (disposition, projet de règlement…) pour lequel les citoyens peuvent demander une approbation par voie de référendum.

Curatelle

La curatelle est un régime de protection. Ce régime s'applique aux personnes jugées par un tribunal incapables de s'occuper d'elles-mêmes et d'administrer leurs biens, et ce, de façon permanente. Les personnes en curatelle ne peuvent pas voter.

Dérogation mineure

La dérogation mineure est une procédure d'exception établie par règlement en vertu duquel le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement.

Distance séparatrice

L'espace qui doit être laissé libre entre les constructions ou entre les usages différents (dans le cas de projets résidentiels intégrés).

L'espace qui doit être laissé libre en vue d'atténuer les inconvénients reliés aux odeurs inhérentes aux activités agricoles.

Hauteur en étage(s) (d'un bâtiment)

Nombre d'étages compris entre le plancher du rez-de-chaussée et le toit.

Indivis (propriété indivise)

Se dit d'une propriété possédée dans sa totalité par plusieurs personnes. Cette propriété n'est pas divisée matériellement en parties appartenant à l'une ou l'autre de ces personnes. Chacune de ces personnes (copropriétaires) possèdent un titre de propriété sur l'ensemble de la propriété.

Marge

Marge avant : distance entre l'emprise de rue et le bâtiment principal
Marge arrière : distance entre la ligne arrière du terrain et le bâtiment principal
Marge latérale : distance entre la ligne latérale du terrain et le bâtiment principal

Personne morale

On peut définir une personne morale comme étant une entité, une organisation qui peut avoir des droits et des obligations. Exemples : une université, une entreprise, une organisation à but non lucratif….

Pièce d'identité

Pour s'identifier en vue de signer un registre, il faut présenter l'une des pièces d'identité suivantes :

  • votre permis de conduire OU
  • votre permis probatoire du Québec OU
  • votre carte d'assurance maladie du Québec OU
  • votre passeport canadien OU
  • votre certificat de statut d'indien OU
  • votre carte d'identité des Forces canadiennes.

Plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA)

Projet qui, pour être autorisé par le conseil municipal, doit respecter certains critères concernant l'architecture des constructions et l'aménagement des terrains. Les critères sont définis au Règlement numéro 505‑2005 relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale.

Réputé (conforme…)

Considéré comme étant (conforme…)
Jugé (conforme…)

Usage

La fin pour laquelle un terrain ou une partie de terrain, une construction ou une partie de construction, est ou peut être utilisé.

Usage principal

Fin première pour laquelle un bâtiment, une construction, un terrain ou une partie de ceux-ci est utilisé ou destiné à être utilisé.

Usage conditionnel

Usage qui doit être autorisé par le conseil municipal et dont l'exercice est assujetti à certaines conditions définies au Règlement numéro 506‑2005 relatif aux usages conditionnels.

Voter

Habile à voter

Est habile à voter une personne qui remplit les conditions requises pour exercer son droit de vote.

Incapacité de voter (frappé d'incapacité)

La personne déclarée coupable d'avoir commis une manœuvre électorale frauduleuse perd le droit de voter pour une période de cinq ans. On dit alors que cette personne est frappée d'incapacité de voter.

Zone (limites de zone)

Une zone constitue une aire d'application autonome pour laquelle des usages et des normes d'implantation sont édictées. Le territoire de la ville est divisé en zones. Les zones sont délimitées sur le plan de zonage. La division du territoire en zones permet d'encadrer l'usage des terrains et des constructions ainsi que l'implantation et l'apparence des constructions dans une même zone. La délimitation des zones est une façon de protéger les citoyens de nuisances ou d'usages qui sont incompatibles dans un voisinage immédiat.

Zone contiguë

Zone qui, selon le plan de zonage de la ville, est adjacente à une autre zone (visée par une modification à un règlement).

Zone visée

Zone pour laquelle s'applique un projet de règlement.

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