Avis de réclamation

Étapes

  1. L'avis de réclamation
    Si vous prétendez avoir subi des dommages matériels ou des dommages moraux, vous devez transmettre à la Ville de Gatineau un avis de réclamation écrit dans les quinze (15) jours de la date de l'événement, sous peine de refus de votre réclamation (article 585 de la Loi sur les cités et villes).

    Bien qu'il ne soit pas obligatoire de produire un tel avis en matière de préjudices corporels, il est souhaitable d'en transmettre un dans les meilleurs délais.

    Vous pouvez faire parvenir un avis de réclamation écrit dûment signé par le biais du formulaire ci-dessous.

  2. L'accusé de réception
    Un accusé de réception vous sera transmis vous informant :
    • de votre numéro de dossier;
    • du nom de l'agent aux réclamations qui traitera votre demande.

  3. L'enquête
    Il vous appartient de prouver que vous avez subi un dommage et que celui-ci a été causé par un acte fautif de la Ville.

    Selon le type de réclamation, un représentant de la Ville pourrait communiquer avec vous, au besoin, pour obtenir plus de renseignements dans le cadre de l'analyse de votre dossier.

  4. La décision
    Trois décisions sont possibles :
    • l'acceptation de votre réclamation et le paiement de celle-ci;
    • des négociations suivies d'une offre de règlement;
    • le rejet ou le refus de votre réclamation.

    Vous pouvez accepter ou refuser la décision du service des réclamations.

  5. Après la décision
    Si vous acceptez la décision, des documents de règlement seront préparés par la Section des réclamations requérant votre signature et un chèque sera émis par la suite.

    Si vous refusez l'offre de règlement ou si vous n'êtes pas satisfait de la décision de la Section des réclamations, des recours judiciaires vous sont aussi possibles.

    Prenez note qu'il est de votre responsabilité de voir à respecter les délais de prescription prévus par la Loi sur les cités et villeset le Code civil du Québec. Ainsi, selon la Loi sur les cités et villes, vous devez entreprendre des procédures judiciaires dans les six (6) mois de la survenance de l'événement pour tout dommage, excepté pour les dommages corporels pour lesquels vous bénéficiez d'un délai de trois (3) ans.

    À noter que les négociations avec la Ville n'ont pas pour effet d'interrompre les délais de prescription.
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