Paiement d'un constat d'infraction

Il n'est plus nécessaire de vous déplacer pour payer une contravention. La Ville offre désormais la possibilité de payer votre contravention en ligne. En plus d'être simple et pratique, le paiement en ligne est sécuritaire!

Vous pouvez effectuer votre paiement en ligne par carte de crédit (Visa ou Master Card) si la poursuivante est la Ville de Gatineau et si le lieu de l'infraction se trouve sur le territoire de la ville.

Autres modes de paiement d'un constat d'infraction

Paiement dans un centre de services

Vous pouvez effectuer votre paiement en vous présentant à l'un des centres de services. Veuillez consulter les heures d'ouverture des centres de services.

Paiement dans un établissement financier

Le paiement devrait parvenir à la Cour municipale dans les 72 heures. Veuillez vous assurer de le prévoir dans votre délai de paiement. Vous pouvez effectuer votre paiement en ligne par carte de débit pour les membres des établissements suivants :

Paiement par la poste

Vous pouvez effectuer votre paiement par la poste en utilisant l'enveloppe de retour jointe au constat d'infraction ou aux formulaires que vous avez reçu. Vous pouvez également adresser votre paiement à l'ordre de la « Ville de Gatineau » Cour municipale, C. P. 1970, succ. Hull, Gatineau (Québec) J8X 3Y9.

Effets juridiques du paiement complet non accompagné d'un plaidoyer

Dès que vous choisissez de payer le montant total réclamé sur un constat, vous êtes réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité et un jugement est réputé rendu à compter de la réception de ce paiement.

Mise à jour de votre dossier conducteur – points d'inaptitudes

Si le Code de sécurité routière prévoit des points d'inaptitudes pour l'infraction qui vous est reprochée, ceux-ci seront automatiquement ajoutés à votre dossier conducteur puisque la Cour municipale informera la Société de l'assurance automobile du Québec du jugement.

Que faire si j'ai reçu…

Avis d'audition

Vous avez reçu un avis d'audition vous indiquant la date, l'endroit et l'heure de votre procès.

Avant l'audition, vous pourrez obtenir du poursuivant la divulgation de toute preuve qu'il veut utiliser, en plus du constat d'infraction que vous avez déjà reçu.

Avant l'audition, conformément à l'article 166.2 du Code de procédure pénale, vous pouvez modifier votre plaidoyer de non-culpabilité en nous transmettant un plaidoyer de culpabilité accompagné du paiement total. Consulter votre constat en ligne pour connaître le solde de votre dossier.

Votre plaidoyer de culpabilité ainsi que votre paiement doit être reçu à la Cour municipale avant la date d'audition.

Veuillez noter que si vous ne transmettez pas le montant total exigé avec votre changement de plaidoyer, des frais additionnels vous seront réclamés pour le non-paiement de l'amende et des frais lors de la transmission de votre plaidoyer de culpabilité.

Lors de l'audition, le poursuivant se réserve le droit de produire, comme preuve, le constat d'infraction et un rapport d'infraction pour tenir lieu du témoignage de l'agent de la paix ou de la personne chargée de l'application de la Loi qui a délivré le constat ou le rapport.

Cependant, si vous désirez contre-interroger cet agent de la paix ou cette personne, vous pouvez solliciter sa présence auprès du greffier de la cour municipale, par téléphone ou par écrit, préférablement dans les dix(10) jours de la réception de l'avis d'audition. Le juge pourra toutefois vous condamner à payer des frais si vous êtes déclaré coupable et s'il est convaincu que la preuve documentaire était suffisante et que les témoignages n'ont rien ajouté de substantiel.

Lors de l'audition, lorsque le procureur de la poursuite aura terminé la présentation de sa preuve, vous pourrez présenter votre défense, témoigner, produire des pièces et faire entendre vos témoins, le cas échéant.

Après l'audition, si vous êtes trouvé coupable de l'infraction qui vous est reprochée, vous devrez acquitter des frais additionnels. En cas d'acquittement aucune somme ne sera due.

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Avis d'émission d'un bref de saisie

Vous avez reçu un avis d'émission d'un bref de saisie pour un jugement rendu contre vous. Vous devez sans délai soit effectuer le paiement complet en consultant l'option « Paiement de contravention » ou en communiquant avec le percepteur des amendes pour conclure une entente de paiement. Vous éviterez ainsi qu'un bref de saisie soit transmis à un huissier et que des frais supplémentaires s'ajoutent à votre dossier. Une fois le bref émis et transmis à un huissier, seul ce dernier peut recevoir votre paiement.

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Avis de jugement

Un défendeur, qui a été reconnu coupable de l'infraction reprochée, bénéficie d'un délai de 30 jours de la date du jugement pour acquitter l'amende et les frais imposés par la cour, à moins que le juge lui ait accordé un délai différent.

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Avis du poursuivant – rappel administratif

Cet avis est expédié pour des infractions en matière de stationnement seulement. La poursuivante vous avise qu'en regard de l'infraction mentionnée, un constat d'infraction vous a été signifié. Tel qu'il est stipulé au constat d'infraction, vous deviez transmettre un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité en rapport avec cette infraction. Vous pouvez acquitter la totalité de l'amende, de la contribution et des frais indiqués dans la case « Montant dû » avant la date d'échéance auquel cas vous serez réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité. À défaut de transmettre un plaidoyer ou le montant total réclamé, un jugement entraînant des frais supplémentaires pourra être rendu contre vous, sans autre avis.

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Avis final

Vous avez reçu un avis final pour un jugement rendu contre vous. Vous devez sans délai soit effectuer le paiement complet en consultant l'option « Paiement de contravention » ou en communiquant avec le percepteur des amendes pour conclure une entente de paiement.

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Constat d'infraction

Paiement, plaidoyer de culpabilité sans paiement ou plaidoyer de culpabilité avec paiement partiel

Lorsque le défendeur transmet à la cour le paiement de l'infraction ou un plaidoyer de culpabilité, il est réputé avoir été déclaré coupable de l'infraction et les points d'inaptitudes prescrits seront inscrits à son dossier de conducteur.

Si aucune somme n'est transmise avec le plaidoyer de culpabilité ou si la somme transmise ne représente pas la totalité de l'amende, des frais, et de la contribution, des frais additionnels devront être imposés.

Défaut de transmission d'un plaidoyer et du montant total réclamé

Le défendeur qui ne transmet ni plaidoyer ni la totalité du montant de l'amende et des frais réclamés pourra être jugé par défaut, sans autre avis, même en son absence.

Plaidoyer de non-culpabilité et plaidoyer de culpabilité

Vous avez l'obligation d'enregistrer au greffe de la Cour municipale un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification indiquée dans la partie signification de la case "G" du constat portatif ou sur le rapport de signification d'huissier ou indiquée au récépissé de la poste certifiée.

Si le défendeur est une personne morale, la signature de l'un de ses administrateurs ou autre dirigeant est requise. Le signataire doit mentionner sa qualité.

Vous pouvez plaider non coupable à l'infraction qui vous est reprochée, en transmettant un plaidoyer écrit à la cour municipale dans les 30 jours de la signification. Le greffier de la cour vous avisera ultérieurement de la date et de l'heure fixées pour l'instruction de la poursuite.

Plaidoyer

Demande d'imposition d'une peine d'emprisonnement

La personne qui s'est vu signifier une demande d'imposition d'une peine d'emprisonnement devra payer complètement la somme due à la Cour municipale avant la date indiquée à la requête, ou se présenter à la date et à l'heure précisées pour comparaître devant le juge et pour justifier son défaut de respecter son engagement et son défaut d'acquitter l'amende et les frais imposés.

À défaut de se présenter pour justifier au juge son défaut de payer l'amende et les frais, un mandat d'emprisonnement pourra être émis contre le défendeur.

Si un mandat d'emprisonnement a été émis contre vous pour non-paiement d'amende, vous pouvez vous en libérer avant l'exécution dudit mandat, en payant complètement en consultant l'option « Paiement de contravention ». À défaut de payer, vous serez conduit au centre de détention pour acquitter les sommes dûes.

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Engagement contracté devant un agent de la paix

Si un mandat d'amener a été exécuté contre vous, vous devrez rencontrer le percepteur des amendes à la date et à l'heure indiquées à l'engagement contracté devant l'agent de la paix, avec votre preuve de revenu, pour conclure une entente de paiement.

Vous pouvez, en tout temps, vous libérer de votre engagement en payant complètement.

À défaut de respecter cet engagement, un nouveau constat d'infraction pourra être émis contre vous demandant ainsi l'émission d'un mandat d'emprisonnement.  Ce nouveau dossier ne vous libèrerait pas de la somme due à la cour municipale.

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Offre d'effectuer des travaux compensatoires

Les travaux compensatoires sont un moyen d'exception pour vous acquitter de votre obligation de payer les montants dus. Vous devrez rencontrer le percepteur des amendes en ayant avec vous une copie de votre bail d'habitation ainsi qu'une copie de vos revenus. Seul le percepteur a le pouvoir de vous assigner à effectuer des travaux compensatoires.

Lorsque le percepteur des amendes vous aura accordé la possibilité de faire des travaux compensatoires, un délai vous sera alloué pour prendre rendez-vous avec le Service d'aide communautaire de la région de votre domicile afin que l'on puisse vous assigner vos travaux.

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Plainte au Directeur des poursuites criminelles et pénales concernant les infractions relatives à la circulation et aux stationnements

Le percepteur des amendes peut transférer tout dossier au substitut du procureur général du Québec afin de demander l'autorisation d'une plainte contre tout défendeur qui tente de se soustraire de façon délibérée au paiement de sommes dues.

Le défendeur pourra être passible d'un emprisonnement ne pouvant excéder deux ans moins un jour et cette peine ne le libérera pas du paiement des sommes dues, ni des sanctions en vigueur sur son permis de conduire et sur son droit d'immatriculation.

Plaidoyer de non-culpabilité et plaidoyer de culpabilité

Vous avez l'obligation d'enregistrer au greffe de la Cour municipale un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification indiquée dans la partie signification de la case "G" du constat portatif ou sur le rapport de signification d'huissier ou indiquée au récépissé de la poste certifiée.

Si le défendeur est une personne morale, la signature de l'un de ses administrateurs ou autre dirigeant est requise. Le signataire doit mentionner sa qualité.

Vous pouvez plaider non coupable à l'infraction qui vous est reprochée, en transmettant un plaidoyer écrit à la cour municipale dans les 30 jours de la signification. Le greffier de la cour vous avisera ultérieurement de la date et de l'heure fixées pour l'instruction de la poursuite.

Plaidoyer

Paiement, plaidoyer de culpabilité sans paiement ou plaidoyer de culpabilité avec paiement partiel

Lorsque le défendeur transmet à la cour le paiement de l'infraction ou un plaidoyer de culpabilité, il est réputé avoir été déclaré coupable de l'infraction et les points d'inaptitudes prescrits seront inscrits à son dossier de conducteur.

Si aucune somme n'est transmise avec le plaidoyer de culpabilité ou si la somme transmise ne représente pas la totalité de l'amende, des frais, et de la contribution, des frais additionnels devront être imposés.

Sanction de non-paiement d'une amende

Pour les infractions relatives à la circulation ou aux stationnements d'un véhicule routier, lorsque nous acheminons à la Société de l'assurance automobile du Québec un avis indiquant qu'une amende est impayée, celle-ci émettra systématiquement les interdictions suivantes : 

  • Interdiction de conduire tout véhicule routier;
  • Interdiction de mettre en circulation les véhicules immatriculés au nom du défendeur;
  • Interdiction d'immatriculer un véhicule;
  • Interdiction de transférer l'immatriculation d'un véhicule à une autre personne;
  • Interdiction de mettre au rancart un véhicule immatriculé au nom du défendeur;
  • Ces interdictions s'appliquent à tous les contrevenants incluant les personnes ne résidant pas au Québec.

Si les interdictions ci-hauts mentionnées sont en vigueur ou sur le point de l'être avec la Société de l'assurance automobile du Québec, vous devez payer complètement les sommes dues pour annuler les interdictions et ainsi récupérer vos privilèges.

Consulter l'option « Paiement de contravention » pour plus de détails sur les modes de paiements.

Si vous concluez une entente de paiement avec le percepteur des amendes relativement aux constats d'infraction visés par les interdictions, ces interdictions ne pourront être levées qu'au moment où la totalité de la somme due aura été acquittée.

Entente de paiement

Un défendeur qui ne peut s'acquitter de son obligation de payer dans le délai prescrit peut compléter le formulaire « Interrogatoire pour modalités de paiements » et le transmettre au percepteur des amendes dans le délai alloué pour payer l'amende et les frais. Celui-ci analysera votre situation financière afin de convenir d'une entente de paiement.

Le formulaire requis pour prendre entente avec le percepteur peut être complété par Internet et nous être retourné soit par courriel à l'adresse suivante : cour.municipale@gatineau.ca, par télécopieur au numéro 819 595-7280, ou encore par la poste à l'adresse suivante : Cour municipale, C. P. 1970, succ. Hull, Gatineau (Québec) J8X 3Y9.  Par la suite, le percepteur vous contactera pour convenir d'une entente de paiement.

Si vous ne respectez pas votre entente de paiement et que vous omettez ou négligez d'effectuer un paiement, vous devrez aviser le percepteur sous peine de voir votre entente annulée et votre permis de conduire suspendu s'il y a lieu.  D'autres mesures d'exécution pourront s'appliquer (par exemple : saisie mobilière, saisie de salaire, nouvelle infraction et demande d'un mandat d'emprisonnement).

Délai additionnel et paiements différés

Montant total réclamé

Avant jugement, pour que votre dossier soit fermé, la Cour doit recevoir le montant total réclamé sur le constat avant l'échéance du délai indiqué. Ce montant est constitué de :

  • l'amende minimale prévue par le Code de sécurité routière ou le règlement appliqué;
  • frais judiciaires obligatoires;
  • une contribution obligatoire au Fonds d'indemnisation des victimes d'actes criminels (pour les infractions au Code de la sécurité routière seulement).

Après jugement, des frais additionnels sont ajoutés pour chacune des mesures d'exécution forcée.

Recherche d'un constat d'infraction

L'élément de recherche qui permet de trouver votre constat d'infraction dans le système est le numéro de constat d'infraction ainsi que la date de la commission de l'infraction.

Ce numéro est inscrit sur le constat d'infraction qui est remis par le policier ou le préposé.  Des informations supplémentaires seront requises telle que : votre nom, prénom et numéro de téléphone.

Constat d'infraction trouvé dans le système informatique

Le Système de paiement vous indique si le numéro de constat que vous avez inscrit est valide et intégré au système et affiche l'information concernant votre constat d'infraction.

Vérifiez s'il s'agit bien du même dossier.

Constat dont les données ne sont pas intégrées au système

Le Système de paiement vous permet aussi de payer un constat dont le numéro est valide, mais qui n'est pas encore intégré au système. Un délai de plusieurs jours ouvrables peut s'écouler entre la signification d'un constat et son introduction dans le système. Vous pouvez dans ce cas revenir plus tard et attendre que le constat d'infraction soit disponible.

Vous pouvez aussi choisir de payer immédiatement et entrer vous-même le montant total réclamé sur le constat d'infraction et procéder au paiement.

Dans ce cas, nous vous invitons fortement à revenir dans Le Système de paiement dans les jours qui suivent afin de vous assurer que le paiement complet a été enregistré.

Constat non payable par Internet

Le Système de paiement reconnaît les constats d'infraction qui ne peuvent ou ne doivent être payés par Internet. Il peut s'agir des cas suivants :

  • le numéro du constat et la date d'infraction saisie ne correspondent pas, un message vous indique de vérifier les données saisies ou de communiquer avec la cour municipale;
  • un constat d'infraction qui est déjà payé - un message vous invite à vérifier qu'il s'agit du bon numéro de constat;
  • un dossier fermé  - un message vous invite à vérifier qu'il s'agit du bon numéro de constat;
  • un constat d'infraction qui ne peut être payé par Internet - un lien vous donne les coordonnées de la Cour municipale afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour régler votre dossier;
  • un numéro de constat invalide - un tel numéro est erroné et doit être vérifié. Si le constat d'infraction a été perdu, il faut contacter la Cour municipale pour obtenir le bon numéro.

Si le message non payable est inscrit, des procédures de perception ont été entreprises. Pour régler votre dossier, éviter des frais subséquents ou des inconvénients, veuillez communiquer  avec la Cour municipale par courriel à cour.municipale@gatineau.ca, par télécopieur au 819-595-7280 ou par téléphone au 819-595-7272.                       

Autres constats trouvés

Le Système de paiement offre la possibilité de payer les constats d'infraction identifiés au même numéro de permis de conduire ou au même numéro de plaque du véhicule.

Cette liste ne comprend que les constats qui ont été trouvés par ce système et ne constitue pas nécessairement l'ensemble de votre dossier. Pour plus de détails ou pour obtenir la liste complète de vos constats d'infraction, il faut contacter la Cour municipale.

Pour chaque constat trouvé, les informations suivantes sont disponibles : le numéro de constat, la date de l'infraction, l'endroit, le numéro de plaque d'immatriculation du véhicule et le solde dû.

Pour payer les autres constats en même temps que le constat d'infraction initialement recherché, vous devez les sélectionner.

Le sommaire de la facture indique le total des constats payés et les frais administratifs liés à l'utilisation du Système de paiement en ligne.

Où sont nos salles d'audience?

Toutes les audiences devant la cour municipale se tiennent soit au 6e étage du 25, rue Laurier à la Maison du Citoyen soit au 5e étage du 115, rue Principale à l'Édifice des Pionniers.

Les percepteurs d'amendes sont en poste à la Maison du Citoyen situé au 25, rue Laurier 6e étage.

Pouvoir des cours municipales

Les cours municipales ont eu une reconnaissance législative en 1903 en remplacement des cours des recorders.  Elles font parties des tribunaux reconnus en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q. c. T-16), la juridiction de chacune de ces cours étant restreinte à des localités en vertu de cette loi. La Loi sur les cours municipales (L.R.Q. c. 72.01) édicte qu'elles sont des cours d'archives et établit l'étendue de leur compétence.

Elles exercent leur compétence en matière civile et pénale conformément aux articles 28 et suivants de la Loi sur les Cours municipales. Certains de ces cours ont une compétence en matière criminelle (partie XXVII Code criminel).

Pour joindre la Cour municipale

Vous pouvez nous joindre aux heures régulières de bureau du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 à l'exception des jours fériés.

Durant la période estivale (du 1er juin au congé de la fête du Travail), les heures d'ouverture de bureau sont du lundi au vendredi de 8 h 30 à midi et de 13 h à 16 h.

Notre numéro central est le 819 595-7272.

Adresses et heures d'ouverture de nos bureaux

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