Plaidoyer
Veuillez noter que si votre intention est de payer votre constat d'infraction à l'intérieur de votre délai de 30 jours, vous n'avez pas à remplir cette section. Accédez au lien pour effectuer votre paiement.

Constat d'infraction de stationnement

Pour un constat d'infraction de stationnement, seul le propriétaire du véhicule peut enregistrer le plaidoyer.

Plaidoyer pour un constat d'infraction provenant de la Ville de Gatineau

À l'aide de ce formulaire, vous pouvez enregistrer un plaidoyer.

L'enregistrement d'un plaidoyer de culpabilité engendre des frais supplémentaires à votre dossier dossier selon le tarif judiciaire en matière pénale de l'année en cours et vous permettra de procéder à une entente de paiement après étude de votre dossier.

L'enregistrement d'un plaidoyer de non-culpabilité entraîne : des frais lors de l'enregistrement du plaidoyer de non-culptabilité, des frais lors d'un changement de plaidoyer avant l'audition et des frais d'un jugement de culpabilité. Vous serez avisé par le greffier de la cour de la date et de l'heure fixées pour l'instruction de la poursuite.

  • Des frais lors de l'enregistrement du plaidoyer de non-culpabilité
  • Des frais lors d'un changement de plaidoyer avant l'audition
  • Des frais suite à un jugement de culpabilité

Vous serez avisé par le greffier de la cour de la date et de l'heure fixées pour l'instruction de la poursuite.

Plaidoyer

L'astérisque indique un champ obligatoire.

Numéro de constat ou de référence  :

Format : 123 456 789

Prénom :

Nom :

Adresse :

Ville :

Province :

Code postal :

Date de naissance :

Adresse de courriel :

Adresse de courriel (confirmation) :

Téléphone (résidence) :

Téléphone (travail) :

Téléphone (cellulaire) :

Je plaide :

Non coupable

Indiquez-nous votre préférence :

Procès le jour
Procès le soir

Toutefois, il revient à la cour de fixer le procès le jour ou en soirée selon le type de cause et selon la disponibilité du tribunal.

Coupable
Pour une entente de paiement, cochez cette case.

Pour nous permettre d'analyser votre dossier d'entente, veuillez remplir le formulaire suivant :

Identification

Numéro d'assurance sociale :

Situation familiale

Situation familiale :
Marié(e)
Conjoint(e) de fait
Célibataire
Vit seul(e)
Vit avec colocataire
Personne à charge

Emploi

Nom de l'employeur :

Nom du ministère, si vous êtes employé du gouvernement :

Adresse de l'employeur :

Téléphone de l'employeur :

Revenu d'emploi :
$

Autres sources de revenus

Chômage :
$

Sécurité du revenu :
$

Allocations familiales :
$

Autre source de revenus (spécifiez) :
$

Situation économique/coût mensuel

Loyer :

Téléphone/cellulaire :

Câble/Internet :

Chauffage/électricité/gaz naturel :

Nourriture :

Dette(s) personnelle(s) (prêt étudiant, carte de crédit, faillite, auto, meubles) :

Proposition

Montant suggéré mensuellement :
$ débutant le

Un percepteur des amendes communiquera avec vous dans les prochaines 48 heures par courriel pour vous aviser de l'acceptation ou du refus de votre proposition.

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