Plaidoyer

Plaidoyer pour un constat d'infraction provenant de la Ville de Gatineau

À l'aide de ce formulaire, vous pouvez inscrire une réponse à l'accusation à votre dossier.

L'inscription d'une réponse à l'accusation (culpabilité) sans paiement immédiat du montant réclamé entraîne des frais supplémentaires de 7 $ à votre dossier. Pour un paiement immédiat, cliquez sur le lien Payer un constat d'infraction. À défaut de paiement dans les trente jours de votre plaidoyer, des frais supplémentaires s'ajouteront à votre dossier.

L'inscription d'une réponse à l'accusation (non-culpabilité) pourrait entraîner des frais supplémentaires à votre dossier si vous êtes reconnu coupable de l'infraction. Vous serez avisé par le greffier de la cour de la date et de l'heure fixées pour l'instruction de la poursuite. D'autres frais s'ajouteront si vous changez votre plaidoyer et décidez de payer avant l'audition.

Constat d'infraction de stationnement

Pour un constat d'infraction de stationnement, seul le propriétaire du véhicule peut enregistrer le plaidoyer.

Constat d'infraction autre que pour le stationnement

Seul le défendeur indiqué au constat d'infraction peut enregistrer le plaidoyer.

Plaidoyer

L'astérisque indique un champ obligatoire.

Numéros de constats :
Vous pouvez entrer plus d'un numéro de constat lorsque nécessaire.

Prénom :

Nom :

Adresse :

Ville :

Province :

Code postal :

Date de naissance :

Téléphone (résidence) :

Téléphone (travail) :

Téléphone (cellulaire) :

Adresse de courriel :

Adresse de courriel (confirmation) :

Je plaide :

Non coupable

Indiquez-nous votre préférence :

Procès le jour
Procès le soir

Toutefois, il revient à la cour de fixer le procès le jour ou en soirée selon le type de cause.

Coupable
Pour une entente de paiement, cochez cette case. Un percepteur vous contactera.

Pour nous permettre d'analyser votre dossier d'entente, veuillez remplir le formulaire suivant :

Identification

Numéro d'assurance sociale :

Véhicule automobile

Marque, modèle et année de votre véhicule automobile :

Situation familiale

Situation familiale :
Marié(e)
Conjoint(e) de fait
Célibataire
Vit seul(e)
Vit avec colocataire
Dépendants (enfants)

Emploi

Nom de l'employeur :

Adresse de l'employeur :

Téléphone de l'employeur :

Revenu d'emploi :
$

Autres sources de revenus

Chômage :
$

Sécurité du revenu :
$

Autre source de revenus (spécifiez) :
$

Situation économique

Loyer :

Téléphone :

Câble :

Chauffage :

Électricité :

Dette(s) personnelle(s) (prêt étudiant, carte de crédit, faillite, auto, meubles) :

Proposition

Montant suggéré mensuellement :
$ débutant le

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