Évaluation foncière

L'évaluation de votre propriété

La Ville de Gatineau a déposé un nouveau rôle d'évaluation pour toutes les propriétés situées sur son territoire le 28 octobre 2014.

Liens utiles

Voici une série de questions et de réponses qui devraient vous éclairer davantage sur l'évaluation foncière.

Demande de révision

Si vous souhaitez faire une demande de révision, voici les étapes à suivre.

  • Remplir un formulaire de Demande de révision du rôle d'évaluation foncière disponible dans les centres de services municipaux.
  • Transmettre votre formulaire dûment rempli au Service d'évaluation, accompagné d'un chèque visé ou d'un mandat bancaire au montant requis. (Si vous vous présentez au comptoir, vous pouvez régler les frais exigés en argent comptant.) Ces frais ne sont pas remboursables.
Valeur inscrite au rôle Tarif*
Inférieure ou égale à 500 000 $ 75 $
Supérieure à 500 000 $ et inférieure ou égale à 2 000 000 $ 300 $
Supérieure à 2 000 000 $ et inférieure ou égale à 5 000 000 $ 500 $
Supérieure à 5 000 000 $ 1000 $

* Règlement no 753-2014 disponible dans le gatineau.ca

  • Joindre au besoin des documents explicatifs supplémentaires. Si vous avez besoin d'aide, un évaluateur du Service d'évaluation vous assistera dans cette démarche.
  • Faire parvenir votre demande au Service d'évaluation de la Ville de Gatineau, soit avant le 1er mai qui suit l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation, soit avant le 61e jour qui suit la date d'expédition d'un avis de modification du rôle.
  • Transmettre votre formulaire de demande de révision.

    Par la poste :
    Service d'évaluation
    Ville de Gatineau
    C. P. 1970, succ. Hull
    Gatineau (Québec)  J8X 3Y9
    En personne :
    Entre 8 h 30 et midi ou 13 h et 16 h 30
    Service d'évaluation
    144, boulevard de l'Hôpital, 4e étage

À la suite de votre demande de révision, l'évaluateur municipal vous communiquera sa réponse par écrit. En cas de désaccord, vous pourrez déposer une requête auprès de la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec ou dans tout greffe de la Cour du Québec, et ce, dans les 60 jours suivant l'envoi de la réponse écrite de l'évaluateur.

Pour nous joindre

144, boulevard de l'Hôpital, bureau 400
C. P. 1970, succ. Hull, Gatineau (Québec)  J8X 3Y9
Courriel : evaluation@gatineau.ca
Téléphone : 819 243-5594

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