Évaluation foncière

L'évaluation de votre propriété

La Ville de Gatineau a déposé un nouveau rôle d'évaluation pour toutes les propriétés situées sur son territoire le 20 octobre 2017.

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Voici une série de questions et de réponses qui devraient vous éclairer davantage sur l'évaluation foncière.

À quoi sert le rôle d'évaluation foncière?

Il sert à calculer le montant des taxes municipales et scolaires. Il assure que l'apport financier des contribuables est établi de façon juste et équitable selon les coûts liés aux services offerts.

Une augmentation d'évaluation entraîne-t-elle automatiquement une hausse de taxes?

Non, pas nécessairement. À la suite de l'entrée en vigueur du nouveau rôle d'évaluation au 1er janvier 2018, le Service des finances ajustera les taux de taxes de chaque catégorie d'immeubles, à la baisse ou à la hausse, selon la variation moyenne de la catégorie.

Cependant, si la valeur d'une propriété a augmenté plus que la moyenne de sa catégorie, il est probable qu'il y ait une augmentation de taxes supérieure à celle qui pourrait être décrétée par le conseil municipal. À l'inverse, si la propriété a augmenté moins que la moyenne de sa catégorie, celle-ci serait amoindrie.

La Ville de Gatineau applique un mécanisme d'étalement de ces variations sur trois (3) ans pour atténuer davantage les effets sur les impôts fonciers.

Le dépôt d'un rôle d'évaluation n'engendre aucun nouveau revenu pour la Ville.

Quelle est la valeur globale du rôle d'évaluation 2018-2020?

La valeur globale du nouveau rôle d'évaluation 2018-2019-2020 (incluant toutes les catégories de propriétés) est de 37,1 milliards de dollars.

Quand l'évaluateur prépare-t-il le rôle d'évaluation foncière?

La Loi sur la fiscalité municipale du Québec prévoit que le rôle d'évaluation est déposé tous les trois ans et pour trois exercices financiers municipaux consécutifs. À Gatineau, le prochain rôle d'évaluation entrera en vigueur le 1er janvier 2018 et sera valide jusqu'en 2020. La valeur réelle des propriétés aura été établie selon les conditions du marché immobilier au 1er juillet 2016.

Qu'entend-on par valeur réelle?

La valeur réelle est le prix le plus probable qui peut être payé pour une propriété au 1er juillet 2016.

Comment détermine-t-on la valeur réelle des propriétés de type résidentiel?

On détermine généralement la valeur des propriétés de type résidentiel en fonction du prix de vente de propriétés semblables selon les conditions du marché au 1er juillet 2016.

Comment détermine-t-on la valeur réelle des propriétés générant des revenus?

Elles sont normalement évaluées sur la base de leurs revenus potentiels nets de location.

Pourquoi deux propriétés en apparence similaires ont-elles des évaluations différentes?

Plusieurs facteurs sont considérés afin de justifier cette différence comme la superficie du terrain, les aménagements intérieurs, les annexes, les rénovations, les matériaux utilisés, etc.

Que faire si l'on croit que la valeur réelle d'une propriété n'est pas représentative du marché?

Il faut communiquer avec un évaluateur du Service d'évaluation afin de faire vérifier son dossier. Si une divergence d'opinions subsiste, l'étape suivante sera de faire une demande de révision.

Quelles sont les étapes d'une demande de révision

  1. Remplir le formulaire Demande de révision du rôle d'évaluation foncière disponible dans les centres de services municipaux.
  2. Transmettre le formulaire rempli au Service d'évaluation, accompagné d'un chèque visé ou d'un mandat bancaire au montant requis. Ces frais ne sont pas remboursables.

    Valeur inscrite au rôle Tarif*
    Inférieure ou égale à 500 000 $ 75 $
    Supérieure à 500 000 $ et inférieure ou égale à 2 000 000 $ 300 $
    Supérieure à 2 000 000 $ et inférieure ou égale à 5 000 000 $ 500 $
    Supérieure à 5 000 000 $ 1000 $
    * Règlement no 753-2014 disponible dans le gatineau.ca.
  3. Joindre au besoin des documents explicatifs. Si vous avez besoin d'aide, un évaluateur vous assistera.
  4. Faire parvenir votre demande au Service d'évaluation, soit avant le 1er mai 2018, soit avant le 61e jour qui suit la date d'expédition d'un avis de modification du rôle.
  5. Transmettre votre formulaire de demande de révision.

    Par la poste :
    Service d'évaluation
    Ville de Gatineau
    C. P. 1970, succ. Hull
    Gatineau (Québec)  J8X 3Y9

    En personne :
    De 8 h 30 à midi ou de 13 h à 16 h 30
    Service d'évaluation
    144, boulevard de l'Hôpital, 4e étage
  6. À la suite de votre demande de révision, l'évaluateur municipal vous communiquera sa réponse par écrit. En cas de désaccord, vous pourrez déposer une requête auprès de la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec ou dans tout greffe de la Cour du Québec, et ce, dans les 60 jours suivant l'envoi de la réponse écrite de l'évaluateur.

Pour joindre le Service d'évaluation

144, boulevard de l'Hôpital, bureau 400
C. P. 1970, succ. Hull, Gatineau (Québec)  J8X 3Y9

Courriel : evaluation@gatineau.ca

Téléphone : 819 243-5594

Si vous connaissez le matricule, l'adresse ou le cadastre d'une propriété, vous pouvez obtenir des renseignements sur l'évaluation de cette propriété.

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