Conditions - Location d'arénas (camps écoles et tournois)

Paiement

  • Le locataire doit verser un acompte de 10 % lors de la signature du contrat.
  • Le locataire devra payer 40 % de la facture trente (30) jours avant la tenue de l'événement.
  • Le locataire devra verser le solde de la location avant le début de son utilisation.

Obligations du locateur

Le locateur s'engage à :

  • fournir au locataire un local qui sera à sa disposition trente (30) minutes avant l'heure de location, et ce, durant la période indiquée sur le contrat;
  • surfacer la glace pour chaque location dans les dix (10) minutes précédant l'heure de location à moins de bris de machinerie ou autres raisons majeures;
  • prévenir le locataire aussitôt que possible de toute annulation due à des circonstances imprévisibles.

Obligations du locataire

Le locataire s'engage à :

  • laisser un ou des numéros de téléphone où il peut être joint le jour;
  • se conformer et observer les règlements des autorités publiques, fédérales, provinciales ou municipales ainsi que les ordonnances du locateur;
    Par exemple, le Règlement 436-87 stipule que tout usager des arénas, aux fins d'une activité sportive ou autre, doit :
    • porter un casque protecteur lors d'une telle activité (hockey, hockey-balle, ballon sur glace, ringuette et crosse);
    • porter un protecteur facial complet et un protège-cou lors de la pratique du hockey sur glace (règlement approuvé par la Régie de la sécurité dans les sports pour tous les hockeyeurs).
  • libérer la surface glacée à l'heure convenue;
  • prendre soin des lieux loués (patinoire et autres locaux), y maintenir l'ordre et le décorum et s'abstenir de marquer, de trouer ou de détériorer de quelque façon toutes parties des lieux loués;
  • assumer seul la responsabilité de tout dommage, dégradation, etc., causé de quelque façon que ce soit par lui-même ou ses invités (employés, spectateurs, participants, etc.) aux immeubles, meubles ou accessoires se trouvant dans et autour des lieux loués;
  • libérer le locateur de toute poursuite, action, cause d'action ou réclamation de quelque nature que ce soit pour dommage ou accident à la personne ou à la propriété, pour objets perdus, disparus ou volés, ou pouvant provenir de toute autre cause pendant l'utilisation des lieux loués par le locataire;
  • obtenir, à ses frais, les permis et licences requis par les autorités publiques fédérale, provinciale, municipale ou autre. De plus, il s'engage à payer à qui de droit toutes taxes ou cotisations imposées pour ses activités;
  • ne pas posséder ou consommer de boisson alcoolisée sur les lieux (sauf les cas autrement prévus au présent contrat). Le non-respect de cet article pourrait entraîner l'expulsion et la résiliation du contrat « TOLÉRANCE ZÉRO »;
  • retirer sans délai après l'usage des lieux tout équipement ou matériel lui appartenant et apporté par lui sur les lieux;
  • libérer le vestiaire dans les 30 minutes suivant la fin de la location. Toute période excédant les 30 minutes allouées sera facturée aux taux horaires en vigueur par tranche d'une demi-heure;
  • s'assurer que toutes les activités se déroulent dans un bon esprit sportif et aider dans le contrôle de langage abusif ou autre conduite répréhensible de la part des joueurs ou des spectateurs;
  • respecter la réglementation sur le tabac. C'est TOLÉRANCE ZÉRO pour le fumage dans les arénas et plus particulièrement dans les vestiaires;
  • offrir le soutien et la collaboration nécessaires aux préposés d'arénas.

Annulation

  • Le locateur a le droit d'annuler ou d'interrompre, sans indemniser le locataire, toute activité qui pourrait dégénérer en désordre.

Concession

  • Les droits de concession appartiennent au locateur, la Ville de Gatineau.

Sous-location

  • Le locataire s'engage à ne pas sous-louer ni céder ou transférer ce contrat ou tout droit s'y rapportant sans l'autorisation écrite du locateur.

Émeute, grève, etc.

  • Le locataire reconnaît et consent à ce que le locateur ne soit pas tenu responsable si ce dernier fait défaut de remplir les obligations du présent contrat pour cause de grève, d'émeute ou d'agitation civile, bris d'équipement servant à maintenir et entretenir la surface glacée, cas fortuit ou force majeure, décret de toute autorité publique ou pour toute autre cause hors du contrôle du locateur.

Surveillance

  • Le locateur se réserve le droit, par ses représentants autorisés ou une personne qu'il désigne, d'entrer dans les lieux loués ou mis à la disposition du locataire et de faire la surveillance en tout temps.

Prohibition d'utiliser la surface

  • Le locataire s'engage à ce qu'aucun joueur, arbitre ou participant ne se présente sur la glace tant que la surfaceuse n'aura pas quitté la patinoire et que les portes donnant accès à celle-ci ne soient pas refermées.

Abandon ou non-utilisation

  • Le locataire responsable de tournoi, de camp ou d'école devra informer le locateur quinze (15) jours avant le début de son contrat de son désir d'annuler une heure de location. Il n'y aura aucun remboursement après le délai de quinze (15) jours.

Changement des heures et des jours

  • Le locateur se réserve le droit de changer l'heure et le jour des périodes de location sur avis de deux (2) jours donnés au locataire avant les périodes réservées.

Célébrations, fêtes, etc.

  • Aucune célébration, initiation ou autre manifestation n'est permise dans les arénas.

Annulation en raison d'événements spéciaux

  • Le locateur a le droit, sur avis de sept (7) jours, d'annuler une ou plusieurs périodes de location, quitte à compenser en temps ou à rembourser le prix de location en argent, au choix du locataire, lorsqu'un événement spécial doit se tenir dans les lieux loués que le locateur juge d'une importance telle qu'il soit justifié de donner ledit avis. Dans un tel cas, aucun dommage ne peut être réclamé par le locataire;
  • Le locateur pourra résilier le présent bail sans avis ou mise en demeure et sera libéré de toute obligation si le locataire ne respecte pas toutes les clauses de ce bail.
  • Le locataire reconnaît que tous les droits et privilèges de radiodiffusion, de cinématographie, de télévision et autres concessions sont réservés au locateur.
  • Dans tous les cas, toute indemnité qui pourrait être payable au locataire par le locateur à cause d'un manquement au présent bail ne pourra être supérieure au montant du loyer.
  • Notez bien que si une location de glace a lieu après une activité majeure comme une partie des Olympiques de Gatineau ou un tournoi, il est possible que la location de glace soit retardée sans préavis.
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