Permis d'affaires

La Ville de Gatineau a modifié ses façons de faire en matière de délivrance des permis d'affaires. Le nouveau processus vise à mieux vous informer, à simplifier la marche à suivre et à responsabiliser tous les intervenants.

À quoi sert un permis d'affaires?

Le permis d'affaires atteste la conformité des activités d'une entreprise. Ainsi, afin de vous assurer que l'activité que vous souhaitez entreprendre est autorisée par la réglementation en vigueur, il est très important de vous informer auprès du Service de l'urbanisme et du développement durable du secteur qui vous dessert.

La délivrance de permis d'affaires permet d'assurer une coexistence harmonieuse des différentes activités économiques ou administratives sur le territoire.

Qui doit avoir un permis d'affaires?

Toute personne, société ou entreprise qui entend exercer une activité économique ou administrative à Gatineau doit au préalable se procurer un permis d'affaires. Cette activité peut relever du domaine des finances, du commerce, de l'industrie ou des services. Il peut aussi s'agir d'un métier, d'un art, d'une profession ou de toute autre activité pratiquée dans les limites de la ville.

Quand faut-il un permis d'affaires?

  • Lorsqu'on occupe un établissement
    Un permis d'affaires pour un usage commercial, industriel, communautaire, récréatif ou agricole est requis pour tout nouvel établissement.

    Une nouvelle demande de permis d'affaires sera également requise si vous effectuez un agrandissement ou une réduction de votre lieu d'affaires, un déménagement dans le même immeuble ou dans un autre immeuble, l'ajout d'un nouvel usage ou un changement d'usage de votre lieu d'affaires.
  • Lorsqu'on veut mener une activité temporaire
    Un permis d'affaires pour un usage temporaire est requis pour un usage autorisé pour une période de temps limitée fixée par le règlement de zonage. Il peut s'agir par exemple d'une occupation temporaire à des fins de vente ou d'exposition dans un bâtiment, de la vente de produits agricoles conformément au règlement de zonage en vigueur ou encore de la tenue d'une foire, d'un festival, d'une fête populaire ou foraine.
  • Lorsqu'on veut mener une activité économique à domicile
    En respectant certaines conditions, la Ville de Gatineau peut délivrer un permis d'affaires à une nouvelle entreprise pour un usage additionnel à une habitation. Cela peut inclure un travailleur autonome. Il faut savoir qu'une nouvelle demande de permis d'affaires sera requise si vous effectuez un déménagement d'un immeuble résidentiel à un autre immeuble résidentiel. Conditions à respecter pour un usage additionnel à l'habitation.
  • Lorsqu'on ne possède pas d'établissement fixe
    La Ville de Gatineau délivre un permis d'activités mobiles pour toute opération ou activité mobile. Il s'agit notamment d'entreprises n'ayant pas d'établissement sur le territoire gatinois comme les cantines mobiles ou les commerces itinérants.

Comment se procurer un permis d'affaires?

  • Pour une demande de renseignements ou pour obtenir un permis d'affaires, vous devez remplir le formulaire de demande et le retourner en personne ou par courriel au Service de l'urbanisme et du développement durable de votre secteur.
  • Vous recevrez une attestation de recevabilité ou de non-recevabilité. Si votre demande est recevable, une liste des étapes à franchir ainsi que les documents requis vous seront indiqués.
  • Si vous décidez d'aller de l'avant avec votre projet, il faudra vous présenter au Service de l'urbanisme et du développement durable de votre secteur avec en mains, votre formulaire de demande, l'attestation de recevabilité ainsi que tous les autres documents exigés. Dans la plupart des cas, des frais non remboursables et non transférables sont exigés. Consultez la grille tarifaire.

Le permis d'affaires doit être mis à jour annuellement. Des frais sont rattachés à la validation des renseignements et à la délivrance du nouveau permis.

Tout permis d'affaires délivré en vertu du règlement est valide seulement pour :

  • la personne ou l'entreprise au nom de laquelle il a été délivré;
  • le lieu d'affaires qui y est indiqué;
  • l'usage pour lequel il a été délivré.

Le permis d'affaires doit être visiblement affiché dans votre établissement. Un inspecteur de la Ville peut s'y rendre afin de vérifier la conformité de la sécurité du bâtiment et de l'usage.

Les aménagements extérieurs et les enseignes devront aussi respecter la réglementation en vigueur.

Vous avez besoin d'un permis d'alcool délivré par la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ)?

Pour la plupart des demandes de permis d'alcool, la RACJ fait paraître un avis public dans un journal distribué sur le territoire municipal où est situé l'établissement. Cette publication permet à toute personne, société ou association de s'opposer à une demande dans les 30 jours suivants sa parution. À l'intérieur de ce délai, vous devrez fournir à la Section des permis d'affaires les documents suivants :

  • Plan détaillé de l'aménagement de la pièce ou de la terrasse de l'établissement et tableau de calcul des capacités approuvé par un architecte, le tout scellé par un architecte;
  • Demande de permis d'affaires (aussi appelé certificat d'occupation par la RACJ);
  • Demande de permis de construire, s'il y a lieu;
  • Inscription au Registraire des entreprises confirmant la dénomination sociale et l'adresse de l'établissement.

À l'intérieur du 30 jours, la Ville de Gatineau soumettra un rapport qui indique si elle s'oppose ou non à la délivrance du permis d'alcool. Pour ce faire, la Ville devra vérifier chacun des points ci-dessous en conformité avec les règlements municipaux en vigueur :

  • La conformité de l'usage demandé au Règlement de zonage;
  • Si l'usage bénéficie de droits acquis en vertu du Règlement de zonage;
  • Pour les permis d'alcool qui l'exigent, si l'usage a fait l'objet d'une autorisation d'un usage conditionnel conformément à une résolution du conseil municipal. Dans un tel cas, le propriétaire doit démontrer qu'il a respecté les conditions exigées dans ladite résolution et toutes les autres dispositions requises par la Ville;
  • La validité du permis de construire, la fin des travaux de construction et leur conformité en vertu dudit permis délivré;
  • La conformité de l'enseigne;
  • La validité et la conformité du permis d'affaires;
  • La conformité des tableaux de capacité d'occupation à l'aménagement autorisé par la Ville;
  • S'il y a lieu, la signature d'une déclaration et un engagement volontaire.

Lorsque la Ville est dans l'incapacité de vérifier la conformité d'un de ces éléments, un rapport d'opposition à la délivrance du permis d'alcool est alors soumis à la RACJ dans les délais impartis. Afin d'éviter des délais ou des coûts additionnels, voire le refus de votre demande de permis d'alcool, tous les éléments cités ci-dessus doivent être analysés par la Ville au cours des 30 jours suivant la parution de l'avis public. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer d'avoir obtenu et respecté toutes les autorisations et exigences requises.

Documents à télécharger

Les règlements municipaux

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Pour connaître le Service de l'urbanisme et du développement durable qui vous dessert, remplissez ce qui suit :

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Liens utiles

À noter : ces textes n'ont pas de valeur légale et ne doivent, en aucun cas, être substitués aux textes réglementaires originaux.

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