Programme rénovation Québec (PRQ) 2018-2019

Objectifs du programme

Le programme rénovation Québec vise à accorder une subvention aux citoyens pour des travaux de rénovation résidentielle dans certains quartiers.

Critères d'admissibilité

Secteur :

  • Le bâtiment doit être situé dans une zone de rénovation. Voir la carte.

Bâtiment admissibles :

  • Bâtiment résidentiel ou mixte construit avant le 1er janvier 1975 et qui comporte minimalement un logement.
  • Ne s'applique qu'à la partie résidentielle d'un bâtiment, au prorata de la superficie de plancher occupée par la fonction résidentielle par rapport à la superficie de plancher totale du bâtiment.
  • Pour un bâtiment d'habitation de type unifamilial, ce bâtiment doit avoir une valeur au rôle d'évaluation en vigueur inférieure ou égale à 126 000 $ au moment de l'inscription.

Bâtiments non admissibles :

  • Un bâtiment situé dans une zone inondable de grand courant (0-20 ans), sauf si ce bâtiment a fait l'objet de travaux pour l'immuniser contre les conséquences d'une inondation ou fait l'objet de tels travaux simultanément (et aux frais du propriétaire) à l'exécution des travaux admissibles au présent programme.

  • Un bâtiment situé dans une zone de contraintes relatives aux glissements de terrain, sauf si les travaux prévus ne sont pas assujettis aux dispositions réglementaires relatives à ces zones ou si une expertise technique est réalisée, aux frais du propriétaire, pour lever l'interdiction prévue aux dispositions réglementaires.

Pour d'autres dispositions, voir l'article 12 du Règlement n° 516-9-2018.

Catégories de travaux admissibles

Travaux prioritaires :

  • Une défectuosité majeure identifiée lors de l'inspection d'admissibilité pour le bâtiment ou la partie du bâtiment visée par le programme doit être corrigée à la fin des travaux pour que la subvention soit versée.
    Exemple : le ventilateur de cuisine et l'avertisseur de fumée électrique.

Travaux admissibles :

  • Ces travaux sont conditionnels à l'approbation de l'inspecteur à la suite de l'inscription du bâtiment. Dans le cadre de ce programme, seuls les travaux de réfection, de restauration ou de remplacement sont admissibles. Voir le chapitre 2, article 29, du Règlement n° 516-9-2018.
  • Pour les travaux non admissibles, voir le chapitre 2, article 30, du Règlement n° 516-9-2018.

Subvention accordée

La subvention maximale varie selon la typologie du logement :

  • 4000 $ par chambre pour une habitation collective de 4 chambres à coucher et plus
  • 5000 $ pour un studio
  • 6250 $ pour une chambre à coucher
  • 7500 $ pour deux chambres à coucher
  • 10 000 $ pour trois chambres à coucher

La Société d'habitation du Québec (SHQ) et la Ville de Gatineau participent respectivement à la hauteur de 50 % du coût de la subvention. Pour sa part, le citoyen doit contribuer à 50 % du coût des travaux (main-d'œuvre et matériaux).

Le montant maximal de la subvention ne peut dépasser 20 000 $ par bâtiment.

La Ville de Gatineau possède une liste d'attente de bâtiments inscrits en vue de l'obtention d'une subvention. Les nouvelles inscriptions seront ajoutées au fur et à mesure au bas de cette liste d'attente. La demande est acceptée si elle a fait l'objet d'un certificat d'admissibilité du trésorier au plus tard le 29 mars 2019.

Obligation du bénéficiaire

Le propriétaire doit soumettre au moins deux soumissions détaillées des matériaux et des travaux admissibles par un entrepreneur titulaire d'une licence appropriée délivrée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

Le propriétaire doit obtenir un permis de construction pour pouvoir réaliser les travaux dans le cadre du présent programme. L'obtention du permis de construction vient officialiser l'admissibilité à la subvention. Voir les articles 19 et 27 du Règlement n° 516-9-2018.

Le propriétaire doit réaliser les travaux de mise aux normes conformément aux règlements d'urbanisme.

Modalités de versements de la subvention

Le Service des finances de la Ville de Gatineau est autorisé à procéder à son paiement selon les modalités suivantes :

  • la demande a été acceptée en vertu des dispositions du règlement et les travaux ont été réalisés selon les règles de l'art;
  • la totalité du montant de la subvention est payable en un seul versement à la fin des travaux, sur présentation de factures détaillées.

Le Service des finances peut retenir le versement de la subvention dans certaines conditions. Voir le chapitre 1, article 23, du Règlement n° 516-9-2018.

Comment faire une demande?

Tout propriétaire désirant obtenir une subvention pour la réalisation de travaux dans le cadre de ce programme peut s'inscrire en tout temps sur la liste d'attente. La procédure d'inscription comporte trois étapes :

Étape 1 :

  • Il faut d'abord vérifier si votre propriété est située dans le secteur admissible au programme.
  • Dans l'affirmative, remplissez le formulaire d'inscription et cliquez sur « Soumettre ». Vous recevrez un accusé de réception généré automatiquement par le système.
  • Dans la négative, ne remplissez pas le formulaire, puisque votre propriété n'est pas admissible au programme de subvention.

Étape 2 : à la suite de l'analyse de votre demande, si le bâtiment remplit toutes les conditions d'admissibilité, nous procéderons à votre inscription. La liste d'attente est d'environ trois ans pour obtenir une subvention. Si le bâtiment ne peut être inscrit, nous communiquerons avec vous.

Étape 3 : lorsqu'arrivera votre tour, nous communiquerons avec vous pour procéder à l'ouverture du dossier. Des frais d'inscription de 500,00 $ plus taxes seront exigés pour l'ouverture de votre dossier.

Durée du programme

Le programme a été adopté par le conseil municipal du 28 août 2018. Les montants consentis par la SHQ doivent être engagés au plus tard le 29 mars 2019.

Personnes-ressources

Maryse Dehaies, 819 243-2345, poste 4356
Katy-Ève Cloutier, 819 243-2345, poste 4352

Territoire assujetti au programme

Le territoire assujetti par le programme est délimité selon les cartes ci-dessous :

Formulaire

Utiliser ce formulaire si vous êtes dans la zone admissible au programme.

Règlement assujetti au programme

Vous pouvez consulter intégralement le Règlement no 516-9-2018 du programme rénovation Québec 2018-2019 de la Ville de Gatineau.

Questions fréquentes

En m'inscrivant sur la liste d'attente, est-ce que j'obtiens une subvention sur-le-champ pour réaliser des travaux de rénovation?

Non, il faut compter environ trois ans d'attente pour obtenir une subvention.

Dans l'attente d'une subvention, est-ce que je peux faire réaliser des travaux de rénovation par un entrepreneur de la Régie du bâtiment du Québec et vous présenter les factures lorsque vous allez m'appeler pour m'offrir une subvention?

Non, le programme Rénovation Québec ne défraie pas le coût des travaux (matériaux et main-d'œuvre) qui ont déjà été réalisés sur le bâtiment.

Est-ce que je peux réaliser moi-m ême une partie des travaux dans le cadre de la subvention?

Non, car tous les matériaux et les travaux admissibles à la subvention doivent être respectivement obtenus et réalisés par un entrepreneur titulaire d'une licence appropriée délivrée par la Régie du bâtiment du Québec.

Est-ce que je peux inscrire plus d'un bâtiment sur la liste d'attente?

Oui, vous pouvez inscrire plus d'un bâtiment. Cependant, le nombre maximal de subventions par propriétaire dans le cadre de ce programme est limité à deux.

Une fois que j'ai obtenu une subvention dans le cadre du programme rénovation Québec, est-ce que je peux obtenir à nouveau une subvention pour le même bâtiment?

Oui, vous pouvez obtenir une subvention pour le même bâtiment. Cependant, il faut compter sur un délai de dix ans pour obtenir une deuxième subvention.

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