Entretien et salubrité des logements

Dans le cadre de la présentation du bilan annuel de l'application du règlement relatif à la salubrité et à l'entretien des habitations, des logements et des chambres qui se déroulait lors du Comité plénier du mardi 8 mars 2016, les élus municipaux ont pris connaissance du bilan annuel sur les plaintes en salubrité.

Le Règlement numéro 508-2007 relatif à la salubrité et à l'entretien des habitations, des logements et des chambres de la Ville de Gatineau vise à déterminer les conditions minimales d'occupation et d'entretien des habitations, des logements et des chambres sur le territoire gatinois.

Ce règlement permet de :

  • assurer le respect de ces conditions minimales;
  • exiger d'un propriétaire ou d'un locataire qu'il effectue des travaux de réfection, de réparation ou d'entretien (des amendes sont prévues en cas de non-respect des dispositions);
  • prendre les moyens nécessaires pour procéder à la suppression de conditions rendant les habitations, les logements et les chambres impropres à l'habitation à défaut du contrevenant de le faire.

Ce règlement définit les normes minimales touchant :

  • l'entretien du logement : nettoyage, peinture, entretien et élimination des déchets;
  • les dimensions minimales des pièces d'un logement;
  • l'éclairage et la ventilation obligatoires;
  • les appareils sanitaires nécessaires;
  • l'installation électrique et le chauffage.

Ce règlement vise également à prévenir et à éliminer les problèmes comme :

  • la malpropreté des lieux;
  • les insectes nuisibles et les rongeurs;
  • les odeurs nauséabondes et les vapeurs toxiques;
  • l'humidité excessive;
  • les infiltrations ou les dégâts d'eau;
  • la détérioration du logement ou du bâtiment.

Le Règlement exige aussi que soit corrigée une situation qui pose un danger pour la santé ou la sécurité des locataires ou des citoyens.

Pour connaître les normes relatives à la salubrité, à l'entretien et à la sécurité des chambres, des logements et des habitations dans la Ville de Gatineau, consulter le Règlement numéro 508-2007.

Foire aux questions

Qui peut m'aider si j'ai constaté un manque d'entretien, un problème ou un danger dans mon logement?
Le propriétaire de l'immeuble ou son gestionnaire est responsable de l'habitabilité des lieux. Il doit être joint en premier lieu par le locataire. Si c'est le locataire qui est la personne en cause, il doit également être joint en premier lieu par le propriétaire.

Qu'est-ce que je peux faire dans le cas d'un problème urgent ou en présence d'un danger si je ne peux joindre le propriétaire?
Si vous détenez un bail, vous pouvez consulter la Régie du logement pour connaître vos droits.

Comment le Règlement relatif à la salubrité et à l'entretien des habitations, des logements et des chambres de la Ville de Gatineau peut-il m'aider?
Le Règlement permet d'améliorer la qualité de vie des citoyens en exigeant du propriétaire ou du locataire d'éliminer les déficiences aux conditions minimales d'habitation s'il y a négligence de leur part.

Comment puis-je, à titre de propriétaire, prévenir les déficiences aux conditions d'habitation de mes logements?
La prévention reste la meilleure solution. Une inspection de l'extérieur du bâtiment ainsi qu'une inspection semestrielle du logement peuvent rapidement vous permettre de limiter les réparations ou prévenir les problèmes reliés à un équipement fautif.

Un manque d'entretien du bâtiment comme des coupe-bise inefficaces aux portes et aux fenêtres ou un manque d'entretien du logement comme un ventilateur de salle de bains ou de cuisine absent ou défectueux sont, en général, l'objet des plaintes de locataires.

La Ville de Gatineau offre aussi des programmes de subvention pour la rénovation domiciliaire sous réserve de certaines conditions, ce qui pourrait, lorsque la demande est planifiée au bon moment, vous aider à remplacer des éléments plus coûteux à moyen terme.

L'inspecteur traitant la plainte pourra établir avec le propriétaire une programmation en fonction de l'urgence des problèmes constatés.

Comment puis-je formuler une plainte reliée à une contravention au Règlement relatif à la salubrité et à l'entretien des habitations, des logements et des chambres de la Ville de Gatineau?
Une personne qui souhaite porter plainte doit s'adresser au centre d'appels non urgents de la Ville en composant le 3-1-1. Au préalable, il faut s'assurer d'avoir signalé le problème ou le danger au propriétaire ou au locataire selon le cas pour lui permettre de remédier au problème.

À quel délai dois-je m'attendre pour une intervention de la Ville de Gatineau à la suite d'une plainte au 3-1-1?
Les plaintes formulées au 3-1-1 sont acheminées au responsable de chaque secteur de la Ville pour être évaluées en fonction de leur nature (urgente ou non urgente). Chaque plainte a son importance. Cependant, un dégât d'eau non résolu sera traité rapidement dans un délai de quelques jours pour des raisons de salubrité comparativement à une plainte d'humidité excessive qui pourrait être traitée dans un délai pouvant aller jusqu'à un mois. L'inspecteur communiquera avec vous généralement dans un délai de 48 heures afin de vous préciser sa disponibilité.

Comment sera traitée ma plainte?
Situation non urgente :
Une inspection sera effectuée, un avis d'infraction sera transmis au contrevenant le cas échéant et un délai sera accordé pour qu'il apporte les correctifs. Dans le cas où il y aurait négligence de procéder aux correctifs, la Ville pourrait procéder au dépôt d'un constat d'infraction à la cour municipale demandant une ordonnance selon le cas. Malgré l'amende, le contrevenant devra tout de même apporter les correctifs.

Situation urgente :
Une inspection sera effectuée. Un avis d'infraction sera transmis au contrevenant avec un délai très court afin qu'il apporte les correctifs. Dans le cas où il y aurait négligence de procéder aux correctifs, la Ville pourra prendre les moyens nécessaires pour résoudre le problème.

Il y a présence de punaises ou de coquerelles dans mon logement. Le propriétaire a été informé et un exterminateur est passé. Il n'a pas procédé au traitement, mais il m'a laissé des instructions. Que dois-je faire?
La vermine s'infiltre partout où elle le peut dans un logement et elle est difficile à éliminer. Les instructions vous expliquent quelles sont les étapes à suivre avant de procéder à l'extermination. Elles doivent être suivies rigoureusement afin que son traitement soit efficace. Ces insectes nécessitent, de façon générale, plus d'un traitement afin que l'extermination soit complète.

Il y a présence d'insectes rampants dans mon logement. Le propriétaire a été informé, mais il ne veut pas procéder au traitement. Que dois-je faire?
Les insectes peuvent entrer ou s'infiltrer dans un logement de différentes manières. Une moustiquaire défectueuse, un interstice mal calfeutré ou même une caisse de carton rapportée de l'épicerie qui en contiendrait leur donnerait une occasion de s'établir chez vous.

Si c'est le cas, le propriétaire devra s'assurer que les moustiquaires sont efficaces et que les interstices soient d'abord colmatés avant de procéder au traitement avec un insecticide.

Il ne faut pas tarder à agir, car leur nombre pourrait augmenter. De plus, ceux-ci pourraient se propager aux autres logements dans le cas d'une habitation multifamiliale.

Nous souffrons de problèmes respiratoires et nous soupçonnons la qualité de l'air du logement. Que pouvons-nous faire?
La première chose à faire est de consulter un médecin qui établira un diagnostic selon vos symptômes. Un logement peut contenir plusieurs allergènes à l'origine de symptômes reliés aux problèmes respiratoires ou de symptômes d'hypersensibilité comme la fumée de cigarette, la présence d'animaux dans le logement, la poussière, les acariens, le pollen et les moisissures. Par la suite, il faudra que vous ou votre propriétaire posiez des actions afin de régler le problème.

Je vois de la moisissure sur le contour des fenêtres et autour de la baignoire. Que dois-je faire?
Les moisissures sont présentes partout en grande quantité, notamment à l'extérieur et toute la population y est exposée de façon continuelle au Québec et au Canada. Une minorité de gens y sont allergiques et présentent des symptômes spécifiques à leur exposition dans l'ensemble de la population.

La présence de moisissure visible n'est pas une situation alarmante, mais elle nécessite une action rapide. On doit :

  • nettoyer les surfaces affectées;
  • gérer le développement de moisissures en réduisant l'humidité dans la pièce par de l'aération, de la ventilation ou à l'aide d'un déshumidificateur;
  • éliminer les matières organiques facilitant leur croissance comme la poussière.

* Il est recommandé d'utiliser un détergent au triphosphate sodique plutôt que l'eau de javel qui est un produit toxique.

Si la moisissure s'est répandue sur une grande surface dans une pièce et que les matériaux sont gâtés, il faudra :

  • retirer les matériaux de la pièce;
  • jeter les matériaux dans un contenant hermétique pour en disposer;
  • isoler la pièce jusqu'au nettoyage pour éviter de semer les moisissures dans le logement.

Si la moisissure s'est répandue et que des travaux de rénovation importants sont requis dans tout le logement, vous pouvez joindre le Service d'aide à la recherche de logement s'il est impossible de trouver un arrangement avec le propriétaire pour un logement temporaire pendant la durée des travaux.

Comment puis-je obtenir le rapport de l'inspection qui a été effectuée dans mon logement?
Le rapport d'inspection est un document confidentiel, accessible au propriétaire seulement. Cependant, l'inspecteur de la Ville peut être assigné comme témoin à la cour afin de relater les faits qu'il a constatés.

Le bâtiment a été construit en 1900. Est-ce que les dispositions réglementaires s'appliquent malgré tout?
Les mises aux normes quant à la construction concernant la salubrité, l'entretien et la sécurité doivent être effectuées malgré l'âge du bâtiment afin de prévenir ou éliminer certains problèmes. Cela touche notamment la ventilation de la cuisine, de la salle de bains et la ventilation de la cave afin de réduire l'humidité, source de dégradation et de moisissures.

Autres liens

Porter plainte auprès de la Régie du bâtiment

Obtenir des renseignements et des conseils en matière de santé publique :

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