Dépenses électorales et financement

Les dépenses électorales pour un candidat indépendant autorisé et un candidat de parti politique autorisé sont limitées de façon à ne pas dépasser, au cours de la période électorale (du 22 septembre au 5 novembre 2017), le montant suivant :

  1. Pour le poste de maire, un montant de 3 780 $ majoré de :
    • 0,30 $ par personne inscrite sur la liste électorale d'une municipalité et comprise dans la tranche allant de 1 à 20 000 personnes inscrites;
    • 0,51 $ par personne inscrite sur la liste électorale et comprise dans la tranche allant de 20 001 à 100 000 personnes inscrites;
    • 0,38 $ par personne inscrite sur la liste électorale excédant 100 000 personnes inscrites.
  2. Pour un poste de conseiller municipal, un montant de 1 890 $ majoré de 0,30 $ par personne inscrite sur la liste électorale du district électoral.

Aux fins de calcul, le nombre de personnes inscrites utilisé correspond au nombre le plus élevé, entre celui apparaissant sur la liste électorale non révisée et celui apparaissant sur la liste révisée.

Cette limite sera communiquée par écrit par le trésorier de la municipalité au plus tard le 7 octobre 2017 pour la limite préliminaire et au plus tard le 28 octobre 2017 pour la limite finale.

Seul l'agent officiel d'un candidat peut autoriser les dépenses. Si cette limite est dépassée, l'agent officiel commet une infraction et est passible d'une amende de 1 000 $ à 10 000 $. Cette infraction constitue également une manœuvre électorale frauduleuse.

Avant la période électorale, il n'y a aucune limite à respecter. Des contributions devront être recueillies afin de payer l'entièreté de ces dépenses.

Après avoir reçu et vérifié le rapport de dépenses électorales, le trésorier rembourse, sur le fonds général de la municipalité, un montant égal à 70 % des dépenses électorales inscrites au rapport de dépenses électorales, faites et acquittées conformément à la loi, si une des conditions suivantes est respectée :

  • le candidat est élu;
  • il a obtenu au moins 15 % des votes donnés lors de l'élection au poste concerné.

Seul un électeur peut faire une contribution électorale. La loi interdit les contributions provenant de personnes morales et de syndicats. De plus, un reçu de contribution doit être remis pour chaque contribution.

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