Employés brigadiers

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Objectif de la Loi sur l'équité salariale

L'objectif de la Loi est de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l'égard des personnes qui occupent des catégories d'emplois à prédominance féminine dans l'entreprise.

Qu'est-ce que l'équité salariale?

L'équité salariale c'est un salaire égal pour un travail équivalent. Les personnes qui occupent une catégorie d'emplois à prédominance féminine et qui accomplissent un travail différent, mais équivalent à celui d'une catégorie d'emplois à prédominance masculine présente dans l'entreprise, devraient recevoir la même rémunération.

Pour déterminer si des écarts salariaux existent, il faut évaluer les emplois avec une méthode qui reconnaît autant les caractéristiques du travail féminin que celles du travail masculin afin d'éliminer la discrimination systémique fondée sur le sexe.

Obligations de l'entreprise

L'employeur doit évaluer périodiquement le maintien de l'équité salariale afin de vérifier si des écarts salariaux entre les catégories d'emplois à prédominance féminine et les catégories d'emplois à prédominance masculine se sont créés, et, le cas échéant, les corriger. Cette évaluation doit avoir lieu à tous les 5 ans.

Sommaire de la démarche suivie

Le programme d'équité salariale applicable aux brigadiers scolaires ne comporte qu'une seule catégorie d'emploi.

Pour la détermination de la prédominance des catégories d'emplois, la Loi sur l'équité salariale émet les directives suivantes:

  • Représentation - % : Lorsqu'au moins 60 % des personnes salariées qui occupent les emplois en cause sont du même sexe;
  • Stéréotype : Lorsque cette catégorie d'emplois est couramment associée aux femmes ou aux hommes en raison de stéréotypes occupationnels;
  • Évolution historique : Lorsque l'évolution historique du taux de représentation des femmes ou des hommes dans cette catégorie d'emplois au sein de l'entreprise révèle qu'il s'agit d'une catégorie d'emplois à prédominance féminine ou masculine;
  • Représentativité : Lorsque l'écart entre le taux de représentation des femmes ou des hommes dans une catégorie d'emplois et leur taux de représentation dans l'effectif total de l'employeur est jugé significatif.

Selon ces critères, la prédominance sexuelle de la catégorie d'emploi de brigadier scolaire pour la présente évaluation du maintien est neutre.

Résultats de l'évaluation du maintien

En raison de la prédominance neutre de la catégorie d'emploi de brigadier scolaire, l'évaluation du maintien de l'équité salariale est considérée comme complétée.

Aucun ajustement salarial n'est requis.

Droits et recours

Les personnes salariées ont 60 jours à compter du premier jour de l'affichage pour demander par écrit des renseignements additionnels ou faire des observations à l'employeur.

Après 60 jours, l'employeur fera un nouvel affichage visant à indiquer si des modifications ont été apportées à son évaluation du maintien de l'équité salariale, ou qu'aucune modification n'est nécessaire. Ce nouvel affichage, d'une durée de 60 jours, débutera dans les 30 jours suivant l'expiration du présent affichage.

Pour demander par écrit des renseignements additionnels ou faire des observations à l'employeur, communiquez avec :

Marie-France Laviolette
Adjointe au directeur
Service des ressources humaines
laviolette.marie-france@gatineau.ca
819 243-2345, poste 4056
C.P. 1970, succ. Hull
Gatineau (Québec)  J8X 3Y9

Pour obtenir plus d'information sur la Loi sur l'équité salariale, les obligations qu'elle comporte et les recours qu'elle prévoit, communiquez avec la Commission de l'équité salariale ou visitez le site Internet

Commission de l'équité salariale
200 chemin Sainte-Foy, 4e étage
Québec (Québec)  G1R 6A1
Téléphone: 418 528-8765 ou sans frais 1 888 528-8765
Site Web : www.ces.gouv.qc.ca

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