Commission parlementaire sur le projet de loi 26 : la Ville de Gatineau dépose un mémoire
Gatineau, le 16 janvier 2015. – À l'invitation de la ministre de la Justice, madame Stéphanie Vallée, le maire de Gatineau, monsieur Maxime Pedneaud-Jobin, a déposé un mémoire à la Commission parlementaire sur le projet de loi 26 visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics.

« Je suis satisfait de la création de ce projet de loi qui démontre que le gouvernement du Québec a entendu les représentations de la Ville de Gatineau », s'est réjoui monsieur Pedneaud-Jobin. « Le mémoire que nous déposons aujourd'hui recommande également des précisions sur certaines clauses du projet de loi. »

La Ville de Gatineau recommande principalement de :
• maintenir les principes du projet de loi et les principaux mécanismes qui s'y trouvent;
• hausser le seuil minimum de la présomption de dommages à 20 %;
• prévoir l'obligation pour le ministre de consulter et d'impliquer les villes dans les contrats qui les touchent directement;
• clarifier la nécessité pour les villes d'obtenir l'autorisation du ministre pour exercer un recours judiciaire.

Au cours de la dernière année, la Ville a pris de nombreuses mesures pour lutter contre la collusion, notamment :
• la mise sur pied d'un Bureau des grands projets;
• la formation, par l'UPAC, du personnel affecté aux activités d'approvisionnement;
• l'adoption de stratégies pour favoriser l'ouverture des marchés, par exemple, la fin de la politique d'achat local préalablement applicable aux contrats publics de services professionnels à exercice exclusif.

La Ville continuera à procéder aux analyses nécessaires dans tous les domaines appropriés et non pas seulement dans le cadre des contrats pour services professionnels, incluant notamment l'analyse des contrats octroyés dans le cadre du projet Rapibus.

« Il est de notre devoir de veiller à la saine gestion financière des fonds publics dans le but de servir les intérêts des contribuables gatinois. Le projet de loi 26 nous donnera un outil supplémentaire pour récupérer les sommes payées en trop aux entreprises collusionnaires », a ajouté monsieur Pedneaud-Jobin.

Pendant la période visée par le phénomène de collusion, soit de 2003 à 2009, au moins 131 contrats furent accordés par la Ville de Gatineau à l'une ou l'autre des quatre firmes faisant partie de ce système de collusion, totalisant un montant de plus de 17,5 M$.

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