Obtention de documents

Obtention d'une demande de copie de dossier

Si vous désirez obtenir une copie d'une attestation sommaire d'événement (incluant, si nécessaire, la liste des biens volés) ou d'un rapport d'accident, veuillez faire parvenir votre demande par écrit à l'adresse suivante :

Quartier général du Service de police de la Ville de Gatineau
Fichier central
Case postale 7000
Gatineau (Québec)  J8P 7H3

Vous pouvez également déposer votre demande au poste de police le plus près de chez vous.

Des frais de 8 $ (attestation sommaire d'événement) ou de 15 $ (rapport d'accident) sont exigés pour l'obtention d'une copie de document.

Nous vous conseillons de contacter votre compagnie d'assurance avant de faire votre demande. Pour toute autre copie de document, veuillez adresser votre demande par écrit au poste de police le plus près de chez vous conformément à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Demande de vérifications d'antécédents judiciaires

Il est possible pour le citoyen de Gatineau d'obtenir de son service de police, une vérification d'antécédents judiciaires au coût de 70 $ (copie certifiée supplémentaire 10 $). Le demandeur peut se présenter à un des postes de police de Gatineau et y remplir le formulaire à cet effet. Il doit fournir une photocopie de deux pièces d'identité avec photo (permis de conduire, carte d'assurance maladie, etc.).

Vous pouvez également obtenir une copie de ce formulaire en ligne. Il vous suffit de l'imprimer, de le remplir et de nous le faire parvenir accompagné des deux copies de pièces d'identité avec photo et y joindre un chèque visé ou un mandat poste à :

Service de police de la Ville de Gatineau
C. P. 7000
Gatineau (Québec)  J8P 7H3

Demande d'accès à un document détenu par le Service de police de la Ville de Gatineau (Loi d'accès à l'information)

Procédure d'accès aux documents détenus par le Service de police de la Ville de Gatineau (SPVG)

Pour demander une copie d'un document détenu par le SPVG (autre qu'un rapport d'accident ou une attestation d'événement) tel qu'un rapport d'événement, une carte d'appel ou un certificat d'alcoolémie, vous devez adresser votre demande écrite et signée à :

Monsieur Jean-Claude Nguyen
Technicien juridique
Service de police de la Ville de Gatineau
590, boulevard Gréber
Case postale 7000
Gatineau (Québec)  J8P 7H3

Téléphone : 819 243-2345, poste 4274
Télécopieur : 819 246-6051
Courriel : nguyen.jean-claude@gatineau.ca

Votre demande doit être la plus précise possible afin de déterminer la nature des documents demandés et de les retrouver. De plus, pour être traitée, elle doit en tout temps être signée et accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité officielle (voir le paragraphe « Identité » pour plus de détails).

Nous vous recommandons fortement d'utiliser le formulaire « PDF » disponible en ligne, en cliquant ici. Il vous suffit de l'imprimer, de le remplir et de le signer avant de nous le faire parvenir par la poste, par télécopieur ou par courriel en format PDF.

Identité

Vous devez indiquer votre nom, votre adresse actuelle complète, ainsi que votre numéro de téléphone. Dans tous les cas, joindre une copie d'une pièce d'identité émise par un gouvernement (carte d'assurance maladie, passeport, permis de conduire) et portant votre signature. Ces renseignements seront traités de façon confidentielle et ne seront communiqués qu'aux seules personnes autorisées à traiter votre demande.

Identification du document

Document demandé : Ce que vous devez fournir :
Une copie d'un rapport d'événement Numéro de l'événement ou votre date de naissance
Une copie d'une carte d'appel Numéro de la carte d'appel ou la date et l'endroit où les policiers se sont rendus

Frais

Les frais suivants sont exigibles pour la reproduction des documents dont vous désirez obtenir copie :

Copie d'un rapport d'événement

15 $

Copie d'une carte d'appel

8 $

Autres documents

0,35 $ par page

Délai

Le délai de traitement est d'au maximum 20 jours civils après la réception de votre demande.

Restrictions au droit d'accès à un document

La SPVG pourrait refuser de communiquer un document ou d'en confirmer l'existence s'il contient notamment des renseignements pouvant entraver le déroulement d'une enquête ou d'une procédure judiciaire, dévoiler des méthodes d'enquêtes, mettre en péril la sécurité d'une personne ou causer préjudice à une personne qui a fourni le renseignement ou qui en fait l'objet.

Renseignements personnels

Les renseignements personnels, soit ceux qui permettent d'identifier une personne physique, sont confidentiels sauf dans certains cas prévus par la Loi. Leur divulgation ne peut donc être autorisée que par la personne concernée par ces renseignements. C'est un des rôles du responsable de l'accès à l'information de les protéger.

Demande de suspension de casier judiciaire

La demande de suspension de casier judiciaire (anciennement « pardon ») à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est une façon de reconnaître que vous êtes de bonne conduite. Toute personne en vertu de certaines conditions peut présenter une demande de suspension de casier judiciaire si elle a été condamnée pour une infraction à une loi fédérale du Canada ou à ses règlements, même si elle n'est pas citoyenne ou résidante du Canada.

Vous pouvez vous procurer le formulaire Demande de suspension de casier judiciaire dans les postes de police. Le formulaire est disponible dans les deux langues officielles.

Dans le cadre d'une demande de suspension de casier judiciaire, une vérification des dossiers de la police locale est obligatoire pour chacune des localités où vous avez demeuré au cours des cinq dernières années (incluant l'endroit où vous habitez actuellement). Des frais de 70 $ sont exigés et vous devez remplir le formulaire Vérification des dossiers de la police locale inclus dans la Demande de suspension de casier judiciaire.

Veuillez prendre note que le Service de police n'effectue pas la prise d'empreintes digitales nécessaire à cette demande.

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