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Avis publiés concernant les projets immobiliers municipaux

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Lois, politique et règlement

• Règlement relatif aux empiétements sur les propriétés municipales du domaine public
• Politique d'acquisition et de disposition des biens immobiliers de la Ville de Gatineau
• Loi sur les cités et villes
• Loi sur l'interdiction de subventions municipales
• Loi sur les immeubles industriels municipaux