Loi sur l'équité salariale

Report du délai pour réaliser le maintien de l'équité salariale du programme distinct des employés aquatiques

Ville de Gatineau – Aquatiques
20 avril 2021

Madame, Monsieur,

La Loi sur l'équité salariale prévoit que l'employeur doit évaluer périodiquement le maintien de l'équité salariale afin de vérifier si des événements survenus dans l'entreprise depuis l'obligation précédente ont créé ou recréé des écarts salariaux entre les catégories d'emplois à prédominance féminine et les catégories d'emplois à prédominance masculine, et, le cas échéant, les corriger. Cette évaluation doit avoir lieu tous les 5 ans.

Selon l'article 101.1 de la Loi sur l'équité salariale, un employeur peut s'adresser à la Commission des Normes, de l'Équité, de la Santé et de la Sécurité du Travail (CNESST) pour qu'elle fixe un nouveau délai dans lequel le maintien de l'équité salariale doit être évalué, lorsqu'une plainte ou un différend porté en vertu de la présente Loi a pour effet de compromettre sa capacité à respecter les délais que la présente loi lui impose.

En raison d'une plainte portant sur la conformité de l'évaluation du maintien de l'équité salariale, la Ville de Gatineau a demandé un report de délai pour respecter ses obligations en vertu de la Loi sur l'équité salariale.

Le 22 mars 2021, la CNESST a autorisé la Ville à procéder à l'évaluation du maintien de l'équité salariale du programme distinct des employés aquatiques qui devait être réalisée le 31 mars 2021 au plus tard le 31 décembre 2021.

L'annexe B de la décision rendue par la CNESST est jointe à cette communication et également disponible sur l'intranet entre le 20 avril et le 19 mai 2021.

Pour toute question, communiquez avec :

Vanessa Lanois
Conseillère junior en ressources humaines
Service des ressources humaines
lanois.vanessa@gatineau.ca
819-243-2345 poste 4724
C.P. 1970, Succ. Hull
Gatineau (Québec) J8X 3Y9

Pour obtenir plus d'informations sur la Loi sur l'équité salariale, les obligations qu'elle comporte et les recours qu'elle prévoit, communiquez avec la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail ou visitez le site Internet.

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
524, rue Bourdage
Québec (Québec) G1K 7E2
Téléphone: 1 844 838-0808
Site internet: www.ces.gouv.qc.ca