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Mandat, rôle et responsabilités

Le conseil municipal a confié au Conseil local du patrimoine (CLP) le mandat de formuler des avis sur toute question relative à l'application du chapitre IV de la Loi sur le patrimoine culturel. Plus précisément, le rôle et les responsabilités du CLP sont notamment, mais sans s'y limiter :

D'identifier les éléments du patrimoine immatériel, d'un personnage historique décédé, d'un événement ou d'un lieu historique;
De citer, en tout ou en partie, un bien patrimonial situé sur son territoire dont la connaissance, la protection, la mise en valeur ou la transmission présente un intérêt public;
D'imposer des conditions relatives à la conservation de la valeur patrimoniale d'un document, d'un objet ou d'un immeuble patrimonial, lesquelles s'ajoutent à la réglementation municipale lorsque ce document, cet objet ou cet immeuble est altéré, réparé ou modifié de quelque façon;
D'imposer des conditions relatives à la conservation des valeurs patrimoniales d'un site patrimonial cité, lesquelles s'ajoutent à la réglementation municipale relativement aux travaux suivants :
- L'érection d'une nouvelle construction;
- La modification de l'aménagement ou de l'implantation d'un immeuble, la réparation ou la modification de quelque façon de l'apparence extérieure d'un immeuble;
- L'excavation, même à l'intérieur d'un bâtiment, du sol, sauf si l'excavation a pour objet de creuser pour une inhumation ou une exhumation sans qu'aucun des actes mentionnés à l'un des sous-paragraphes a) et b) ne soit posé;
- L'installation d'un nouvel affichage ou la modification, le remplacement ou la démolition d'une enseigne ou d'un panneau-réclame;
D'imposer des conditions pour procéder aux interventions suivantes :
- La destruction de tout ou partie d'un document ou d'un objet patrimonial ou la démolition de tout ou partie d'un immeuble patrimonial cité, son déplacement ou son utilisation comme adossement à une construction;
- La démolition de tout ou partie d'un immeuble situé dans un site patrimonial cité;
- La division, la subdivision, la redivision ou le morcellement d'un terrain situé dans un site patrimonial cité;
D'établir ou de mettre à jour un plan de conservation pour un bien patrimonial cité;
De procéder à l'acquisition, par la Ville de Gatineau, d'un bien ou d'un droit réel nécessaire pour isoler, dégager, assainir ou autrement mettre en valeur un immeuble patrimonial cité situé sur son territoire ou un immeuble situé dans un site patrimonial cité, ainsi que la cession ou la vente de ces biens ou droits;
De procéder à l'acquisition, par la Ville de Gatineau, d'un immeuble patrimonial cité situé sur son territoire ou un immeuble situé dans un site patrimonial cité;
De procéder à la cession ou à la vente, par la Ville de Gatineau, d'un bien ou d'un droit patrimonial;
D'attribuer une forme d'aide financière ou technique pour la connaissance, la protection, la transmission ou la mise en valeur d'un élément du patrimoine culturel identifié ou cité.