Payment of a statement of offence
Skip to main content
Payment of a statement of offence
Payment of a statement of offence

In this page

See also

Please note: The content of this page is available only in French. A machine-translated version (without any human intervention) is available by using Google Translate. Gatineau is not responsible for the linguistic quality of the translations or the technical quality of their content, nor of any of the possible problems, direct or indirect, that could be raised as a consequence of its use by the readers.

Modes de paiement

Paiement en ligne par carte de crédit

Vous pouvez effectuer votre paiement en ligne par carte de crédit (Visa ou Master Card) si la poursuivante est la Ville de Gatineau et si le lieu de l'infraction se trouve sur le territoire de la ville.

Paiement dans un centre de services

Vous pouvez effectuer votre paiement en vous présentant à l'un des centres de services. Veuillez consulter les heures d'ouverture des centres de services.

Paiement dans un établissement financier

Le paiement devrait parvenir à la Cour municipale dans les 72 heures. Veuillez vous assurer de le prévoir dans votre délai de paiement. Vous pouvez effectuer votre paiement en ligne par carte de débit pour les membres des établissements suivants :

Paiement par la poste

Vous pouvez effectuer votre paiement par la poste à l'ordre de la « Cour municipale – Ville de Gatineau » :

Cour municipale
C. P. 1970, succ. Hull
Gatineau (Québec)  J8X 3Y9

Veuillez inscrire le numéro de votre constat d'infraction.

Effets juridiques du paiement complet non accompagné d'un plaidoyer

Dès que vous choisissez de payer le montant total réclamé sur un constat, vous êtes réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité et un jugement est réputé rendu à compter de la réception de ce paiement.

Mise à jour de votre dossier conducteur – points d'inaptitudes

Si le Code de sécurité routière prévoit des points d'inaptitudes pour l'infraction qui vous est reprochée, ceux-ci seront automatiquement ajoutés à votre dossier conducteur puisque la Cour municipale informera la Société de l'assurance automobile du Québec du jugement.

Recherche d'un constat d'infraction

Le Système de paiement offre la possibilité de payer les constats d'infraction identifiés au même numéro de permis de conduire ou au même numéro de plaque du véhicule que vous avez inscrit au paiement en ligne.

Cette liste ne comprend que les constats qui ont été trouvés par ce système et ne constitue pas nécessairement l'ensemble de votre dossier. Pour plus de détails ou pour obtenir la liste complète de vos constats d'infraction, il faut contacter la Cour municipale.

Pour chaque constat trouvé, les informations suivantes sont disponibles : le numéro de constat, la date de l'infraction, l'endroit, le numéro de plaque d'immatriculation du véhicule et le solde dû.

Pour payer les autres constats en même temps que le constat d'infraction initialement recherché, vous devez les sélectionner.

Le sommaire de la facture indique le total des constats payés et les frais administratifs liés à l'utilisation du Système de paiement en ligne.

About Gatineau

Recognized for its quality of life, Gatineau is a city of 285,000 inhabitants. It is located on the north shore of the Ottawa River, and extends east and west of the Gatineau River.

Return to top of page