Ville de Gatineau
Jurisdiction of the Municipal Court
Skip to main content
Jurisdiction of the Municipal Court
Jurisdiction of the Municipal Court

In this page

See also

The content of this page is available only in French. A machine-translated version (without any human intervention) is available by using Google Translate. Gatineau is not responsible for the linguistic quality of the translations or the technical quality of their content, nor of any of the possible problems, direct or indirect, that could be raised as a consequence of its use by the readers.
La cour municipale :
- Le stationnement souterrain est réservé à l'usage exclusif du personnel de la Ville.
- Seuls les défendeurs et/ou les témoins seront admis à la cour. Ils devront entrer par la porte principale située au 25, rue Laurier.
- Les défendeurs devront avoir en main leur avis d'audition (papier jaune) ou leur subpoena (papier vert) pour être admis dans l'édifice.
- Les témoins des défendeurs seront également admis.
- Toutes les personnes devront se rendre à la salle Jean-Despréz; un agent de sécurité prendra leur présence et vérifiera leur état de santé.
- Aucune rencontre préparatoire au procès n'aura lieu avec le procureur.
- Aucun enfant ne sera toléré sur les lieux.
- Le port du masque est obligatoire puisqu'il s'agit d'un lieu intérieur.

Constat d'infraction :
- Le comptoir de service est ouvert mais relocalisé au comptoir Billetterie qui se situe au rez-de chaussée de la Maison du Citoyen.
- Le paiement d'un constat d'infraction peut être fait en ligne , en personne dans tous les Centres de services et par téléphone. Les questions peuvent être soumises à cour.municipale@gatineau.ca ou en composant le 819 595-7272, de 8 h 30 à 16 h 30.

La Cour municipale de la Ville de Gatineau exerce sa compétence en matière civile, mais principalement en matière pénale.

Elle se veut une cour de justice de première instance où sont entendus des procès aux infractions commises en vertu du Code de la sécurité routière ou des règlements municipaux édictés par la Ville.

Bien que la Cour municipale gère la tenue des procès, elle s'occupe également des dossiers jusqu'à la perception des montants réclamés.

About Gatineau

Recognized for its quality of life, Gatineau is a city of 285,000 inhabitants. It is located on the north shore of the Ottawa River, and extends east and west of the Gatineau River.

Return to top of page