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Loi sur l'équité salariale employés professionnels syndiqués de la Ville de Gatineau

Affichage #2 du programme d'équité salariale

25 février 2020

Obligations de l'entreprise

Les deux dernières étapes du programme d'équité salariale étant complétées, la Loi oblige le comité d'équité salariale à en afficher les résultats. Les résultats du premier affichage ont été annexés au présent document.

Étape 3 Évaluation des catégories d'emplois, l'estimation des écarts salariaux et le calcul des ajustements salariaux.
Étape 4 Modalités de versement des ajustements salariaux.

Description de la méthode retenue pour l'estimation des écarts salariaux entre les catégories d'emplois féminines et masculines

L'ensemble des catégories d'emplois ont été évalués par le comité d'évaluation des emplois en utilisant le nouveau plan d'évaluation par points et facteurs exempts de biais discriminatoire et couvrant tous les facteurs requis par la Loi tel que présenté dans le 1er affichage

Le résultat d'évaluation des emplois a été utilisé par la Ville pour effectuer la classification des catégories d'emplois dans la structure salariale, et ce, à compter du 15 mars 2016.

Ainsi, pour tous les emplois existants à la Ville au 15 mars 2016, le classement dans la structure salariale est celui obtenu suite à l'évaluation par le comité d'évaluation des emplois.

La classification des emplois dans la structure salariale nous permet de constater que chaque catégorie d'emplois à prédominance féminine a un potentiel de rémunération égal à celui que reçoivent les catégories d'emplois à prédominance masculine de valeur équivalente. L'absence de biais sexistes dans les pratiques de rémunération a été démontrée selon la méthode individuelle d'estimation des écarts salariaux qui a été effectuée en fonction des classes salariales à la Ville. Cette méthode consiste à comparer une catégorie d'emplois à prédominance féminine et la catégorie d'emplois à prédominance masculine de même valeur et à constater s'il y a ou non un écart salarial. Dans les situations où il n'y a pas de comparateur de même valeur, l'estimation de la rémunération de la catégorie d'emplois à prédominance féminine doit alors être établie en proportion de celle de la catégorie d'emplois à prédominance masculine dont la valeur est la plus proche.

Résultats de l'estimation des écarts salariaux

Le programme d'équité salariale des emplois professionnels de la Ville de Gatineau a permis de constater que les catégories d'emplois à prédominance féminine ont une rémunération équitable par rapport à celle offerte aux catégories d'emplois à prédominance masculine de valeur équivalente.

Droits et recours

Les personnes salariées ont 60 jours à compter du premier jour du présent affichage pour demander par écrit des renseignements additionnels ou faire des observations au comité d'équité salariale.

Après 60 jours, le comité d'équité salariale fera un nouvel affichage visant à indiquer si des modifications doivent être apportées aux étapes 3 et 4 de son programme d'équité salariale, ou qu'aucune modification n'est nécessaire. Ce nouvel affichage, d'une durée de 60 jours, débutera dans les 30 jours suivants l'expiration du présent affichage.

Pour demander par écrit des renseignements additionnels ou faire des observations au comité d'équité salariale, communiquez avec les membres du comité à l'adresse courriel suivante : equitepro@gatineau.ca

Émilie Blais-Lebouthillier, conseillère en classification et en équité salariale
Sylvie Dufour, responsable lieux de diffusion
Marie-Claude Provencher, conseillère chaine d'approvisionnement

Pour obtenir plus d'information sur la Loi sur l'équité salariale, les obligations qu'elle comporte et les recours qu'elle prévoit, communiquez avec la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, ou visitez le site Internet

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
524, rue Bourdage
Québec (Québec) G1M 1A1 Téléphone: 1 844 838-0808
Site internet: www.ces.gouv.qc.ca

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Recognized for its quality of life, Gatineau is a city of 285,000 inhabitants. It is located on the north shore of the Ottawa River, and extends east and west of the Gatineau River.

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