Démolition complète ou partielle et déplacement d'un bâtiment
L'obtention d'un certificat d'autorisation est nécessaire si les travaux que vous projetez le requièrent. Des travaux effectués sans certificat d'autorisation entraînent des frais importants, des pénalités et des conséquences importunes.
La démolition d'un bâtiment principal ou d'un immeuble patrimonial nécessite l'obtention au préalable d'un certificat d'autorisation dispensé par la Ville. La délivrance d'un tel certificat est généralement conditionnelle à l'approbation du Comité sur les demandes de démolition (CDD).
Un « bâtiment principal » sert à l'usage ou aux usages principaux auxquels il est destiné conformément aux prescriptions du règlement de zonage ou aux droits acquis, par exemple une habitation, un commerce, une usine. Ainsi, une remise, un garage détaché ou un pavillon de jardin ne sont pas des bâtiments principaux, mais plutôt des bâtiments accessoires à l'usage principal.
Un « immeuble patrimonial » est un immeuble cité conformément à la Loi sur le patrimoine culturel, situé dans un site patrimonial cité conformément à cette loi ou inscrit dans l'inventaire du patrimoine bâti de la Ville de Gatineau.
Le terme « démolition » dans le cadre du Règlement visant à régir la démolition d'immeubles sur le territoire de la Ville de Gatineau implique le démantèlement ou la destruction partielle ou complète d'un immeuble.
Pour faire de la démolition à l'intérieur de votre bâtiment dans le cadre de rénovations telles que le retrait d'une ou de plusieurs cloisons intérieures ou la rénovation de la cuisine ou de la salle de bain, nous vous invitons à faire la demande de permis de construire suivante : Modification ou réparation d'un bâtiment principal, d'un logement ou d'une chambre en location.
Vous trouverez les tarifs relatifs aux certificats d'autorisation aux articles 113 et 114 du Règlement d'administration des règlements d'urbanisme 501-2005.
Des conditions particulières pourraient s'appliquer. Si c'est le cas, le Service de l'urbanisme et du développement durable communiquera avec le demandeur. Lorsque l'analyse de votre demande sera terminée et si toutes les exigences ont été respectées, votre certificat d'autorisation vous sera transmis par courriel. Le certificat d'autorisation est délivré lorsque tous les frais exigibles sont réglés.
Dès que les renseignements et documents techniques exigés ont été fournis, conformes et sans erreurs, et que les frais ont été réglés, la Ville amorcera l'analyse de la demande dès que possible, en fonction du nombre de dossiers en traitement, et ce, en vue de délivrer le certificat d'autorisation ou le refuser, le cas échéant.
Dès que vous recevrez la facture relative à votre demande, par courriel ou par le suivi en ligne, vous pourrez payer en ligne par carte de crédit. Vous pourrez aussi vous présenter au comptoir du Service de l'urbanisme et du développement durable du secteur visé par votre demande.
Modes de paiement acceptés :
Pour une demande présentée au comptoir :
Cliquez ici pour faire une demande d'information auprès du Service de l'urbanisme et du développement durable desservant votre secteur.
Recognized for its quality of life, Gatineau is a city of 292,000 inhabitants. It is located on the north shore of the Ottawa River, and extends east and west of the Gatineau River.