Ville de Gatineau
Swimming pools, spas, access and protection facilities
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La réglementation

Pour assurer la sécurité de la population gatinoise, la Ville de Gatineau réglemente l'installation de spas et de piscines, ainsi que l'aménagement du terrain. Des normes régissent l'implantation de la piscine, l'enceinte qui sécurise les lieux, les équipements et les appareils accessoires.

En plus des dispositions municipales, l'installation d'une piscine ou d'un spa doit respecter les dispositions du Règlement provincial sur la sécurité des piscines résidentielles de la Loi sur la sécurité des piscines résidentielles.

Une piscine est un bassin artificiel, permanent ou temporaire, destiné à la baignade, dont la profondeur d'eau est de 60 cm (24 pouces) ou plus, incluant un bain à remous ou une cuve thermale lorsque leur capacité excède 2 000 litres.

Un spa est un bain à remous ou une cuve thermale, d'une capacité de 2 000 litres ou moins, permanent ou temporaire.

Toute piscine et tout spa sont assujettis aux normes prescrites à la réglementation en vigueur et doivent s'y conformer.

Les piscines construites avant l'entrée en vigueur du Règlement provincial en 2010 devront se conformer au règlement provincial sur la sécurité des piscines résidentielle avant le 1er juillet 2023. Pour en savoir plus, consultez la section Mise aux normes de cette page Web ou le Guide d'application du règlement sur la Sécurité des piscines résidentielles du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) au mamh.gouv.qc.ca.

Votre piscine doit être inaccessible en tout temps! 

Toute installation gérant l'accès à la piscine ou au spa doit être maintenue en bon état de fonctionnement.

Vous devez contrôler l'accès à votre piscine au moyen d'une enceinte :

  • qui empêche le passage d'un objet sphérique de 10 cm de diamètre; 
  • d'une hauteur d'au moins 1,2 m;
  • dépourvue de tout élément de fixation, saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l'escalade. 

Toute porte aménagée dans une enceinte doit être munie d'un dispositif de sécurité passif (loquet) permettant de refermer et de verrouiller la porte automatiquement. Ce dispositif doit être installé à une hauteur minimale de 1,5 m, s'il est situé du côté extérieur de l'enceinte, ou à une hauteur minimale de 1,2 m, s'il est situé à l'intérieur.

Un mur de bâtiment faisant partie intégrante de l'enceinte ne doit pas comporter d'ouverture (porte, fenêtre, etc.) permettant de pénétrer dans l'enceinte, sauf si elle est située à plus de 3 m du sol ou si l'ouverture n'excède pas 10 cm de largeur.

Une haie ou des arbustes ne constituent pas une enceinte.

Une piscine hors terre dont la hauteur de la paroi est d'au moins 1,2 m en tout point par rapport au sol ou une piscine démontable dont la hauteur de la paroi est d'au moins 1,4 m n'a pas à être entourée d'une enceinte lorsque l'accès à la piscine s'effectue conformément aux normes décrites dans cette page.

Matériaux autorisés pour la clôture d'enceinte

  • Métal ornemental traité contre la corrosion;
  • Planches de bois;
  • Treillis métallique ou mailles de chaine, en lattes de bois ou en lattes de polychlorure de vinyle (PVC), PVC, béton (pour les poteaux supportant la clôture);
  • Panneaux de verre ou de plexiglas.

Les clôtures en mailles de chaine doivent être lattées lorsque les mailles ont une largeur de plus de 30 mm.

Distances à respecter

Afin d'empêcher un enfant de grimper pour accéder à la piscine, les éléments suivants doivent être installés à plus de 1,0 m de la paroi de la piscine ou de l'enceinte :

  • Tout appareil lié au fonctionnement de la piscine;
  • Toute structure ou équipement fixe susceptible d'être utilisé pour grimper;
  • Une fenêtre située à moins de 3 m du sol, sauf si son ouverture maximale ne permet pas le passage d'un objet sphérique de plus de 10 cm de diamètre.

Les appareils de fonctionnement peuvent être situés à moins de 1 m s'ils sont :

  • à l'intérieur d'une enceinte conforme;
  • sous une structure (terrasse ou plate-forme);
  • dans une remise.

Attention

Les conduits reliant l'appareil à la piscine doivent être souples et ne pas être installés de façon à faciliter l'escalade de la paroi de la piscine ou de l'enceinte.

Les normes à respecter

Emplacement 

Piscine, spa, plate-forme d'accès érigée au-dessus du niveau du sol, escalier d'accès, équipements et appareils accessoires doivent uniquement être localisés en cours arrière ou latérales.

Ils doivent être implantés à une distance minimale de 1 m d'une ligne de terrain et être situés à l'extérieur de toute servitude.

Tremplins, autres équipements et structures fixes  

Une piscine munie d'un tremplin (ou plongeoir) doit être installée conformément à la norme BNQ 9461-100 en vigueur afin d'assurer un environnement sécuritaire pour la pratique du plongeon dans une piscine résidentielle.

Les propriétaires doivent consulter un professionnel pour s'assurer du respect de la norme.

Toute piscine creusée ou semi-creusée doit être pourvue d'une échelle ou d'un escalier permettant d'entrer et sortir de l'eau.

Un permis est-il requis?

Il est obligatoire de se procurer un permis de construire à la Ville de Gatineau pour construire, installer, remplacer ou modifier :

  • Piscine ou spa;
  • Plongeoir/tremplin;
  • Enceinte (clôture/mur);
  • Plate-forme ou terrasse ouvrant sur piscine.

Pour une piscine démontable, un permis est requis seulement lors de la première année d'installation si celle-ci est réinstallée au même endroit et dans les mêmes conditions les années suivantes.

Faites votre demande de permis en ligne pour votre piscine, votre spa ou leurs aménagements d'accès et de protection.

Principaux documents ou renseignements à fournir :

  • Certificat de localisation de votre propriété;
  • Plan à l'échelle de l'implantation proposée pour la piscine ou le spa, la clôture, la plate-forme ou la terrasse et les équipements/appareils accessoires à la piscine ou au spa;
  • Hauteur de l'enceinte ou de la paroi de la piscine, dans le cas d'une piscine hors-sol;
  • Preuve de conformité à la norme BNQ 9461-100 du tremplin/plongeoir.

Des documents additionnels pourraient être exigés.

Respect et bon voisinage

Le bruit des appareils de filtration* doit être inférieur à 60 décibels le jour et à 55 décibels la nuit, conformément au Règlement concernant le bruit no 44-2003.

* Moteurs, dispositifs de chauffage de l'eau, thermopompes et autres équipements semblables

Les eaux de vidange d'une piscine ou d'un spa doivent être évacuées vers la rue. Si le sol a la capacité d'absorber les eaux de vidange, elles peuvent être évacuées vers la pelouse ou le jardin de sa propriété. Vérifiez le débit et les pentes du terrain pour éviter les écoulements vers les propriétés voisines.

Évitez le déversement des eaux vers les cours d'eau et cessez l'ajout de produits chimiques deux semaines avant la vidange annuelle.

Prévenez les accidents!

Vous devez respecter les normes de dégagement* de l'Association canadienne de normalisation (CSA). Pour bien choisir l'emplacement de votre piscine, consultez le site d'Hydro-Québec à l'adresse hydroquebec.com/securite/piscine.html.

* Distances entre installations électriques (fils aériens ou souterrains) et piscine

Avant de commencer des travaux visant l'installation de clôture, piscine ou spa, informez-vous auprès d'Info-Excavation au 1 800 663-9228 ou au info-ex.com. Ce service gratuit de localisation de conduites souterraines pourrait vous éviter de mauvaises surprises.

Avis important

Les renseignements présentés dans cette page sont basés sur le règlement de zonage en vigueur de la Ville de Gatineau et le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles de la Loi sur la sécurité des piscines résidentielles (LRQ, c. S-3.1.02, a. 1). Ils sont publiés à titre informatif et ne remplacent pas les dispositions de la réglementation officielle.

Des règles particulières supplémentaires peuvent s'appliquer à certains terrains (terrains adjacents à une rive, terrains d'angle, etc.) ou certaines zones (zones inondables, zones exposées aux glissements de terrain, secteurs patrimoniaux, etc.). Faites une demande d'information en ligne au gatineau.ca/permis pour plus de renseignements.

Mise aux normes

Des modifications à la réglementation provinciale sur la sécurité des piscines résidentielle sont en vigueur depuis le 1er juillet 2021. En plus des normes déjà en place, le règlement modifié renforce certaines règles de contrôle de l'accès à une piscine. Ces nouvelles normes s'appliquent à toute nouvelle construction de piscine.

Les nouvelles règles concernent :

  1. Enceinte qui entoure la piscine
    La conformité à cet élément est obligatoire. Des travaux de mise aux normes doivent être effectués avant le 1er juillet 2023 sur les installations existantes non conformes.
  2. Ouvertures dans l'enceinte (aucune ouverture à moins de 3 m du sol ou ouvrant plus de 10 cm);
    La conformité à cet élément est obligatoire. Des travaux de mise aux normes doivent être effectués avant le 1er juillet 2023 sur les installations existantes non conformes.
  3. Clôtures en maille de chaine (aucune si mailles de plus de 3 cm sans lattes insérées);
    La mise aux normes pour cet élément n'est pas obligatoire, peu importe l'année de construction de la piscine existante.
  4. Distance minimale de 1 m entre l'enceinte et tout élément qui permettrait d'y accéder en grimpant;
    La mise aux normes pour cet élément n'est pas obligatoire, peu importe l'année de construction de la piscine existante.
  5. Plongeoirs/tremplins (norme BNQ 9461-100);
    La mise aux normes pour cet élément n'est pas obligatoire, peu importe l'année de construction de la piscine existante.

Piscines construites ou installées avant le 1er novembre 2010

Les changements apportés à la réglementation provinciale mettent un terme aux droits acquis vis à vis ce règlement provincial pour les piscines construites ou installées avant le 1er novembre 2010 (date d'entrée en vigueur initiale du règlement provincial sur la sécurité des piscines résidentielles).

Une mise aux normes de ces installations est requise en vertu des dispositions du règlement provincial en vigueur et cela avant le 1er juillet 2023. En vertu de ce règlement, la hauteur à respecter pour les enceintes destinées à contrôler l'accès à une piscine est de 1,2 m.

Les propriétaires ne sont pas tenus d'effectuer une mise aux normes en vertu des nouvelles règles précédemment avancées au sujet des clôtures en maille de chaine (C), de la distance minimale de 1 m (D) et des plongeoirs/tremplins (E).

Piscines achetées avant le 1er juillet 2021 et installées au plus tard le 30 septembre 2021

Les propriétaires dont le contrat d'achat et d'installation a été conclu avant le 1er juillet 2021 (installation au plus tard le 30 septembre 2021) doivent s'assurer de la conformité de leur piscine en vertu de la nouvelle réglementation provinciale, au plus tard le 1er juillet 2023.

Les propriétaires ne sont pas tenus d'effectuer une mise aux normes en vertu des nouvelles règles précédemment avancées au sujet des clôtures en maille de chaine (C), de la distance minimale de 1 m (D) et des plongeoirs/tremplins (E).

Lorsqu'une piscine ou les aménagements qui en contrôle l'accès sont modifiés, les nouvelles règles en vigueur s'appliquent sans restriction. Ceci inclut l'ajout d'un dispositif de sécurité empêchant l'accès direct à la piscine par l'échelle (A).

Liens utiles 

Informez-vous sur les modifications au Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles du gouvernement du Québec, entrées en vigueur le 1er juillet 2021).

Consultez la Foire aux questions

About Gatineau

Recognized for its quality of life, Gatineau is a city of 291,000 inhabitants. It is located on the north shore of the Ottawa River, and extends east and west of the Gatineau River.

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