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Programme d'aide financière pour la mise en valeur du patrimoine bâti
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Programme d'aide financière pour la mise en valeur du patrimoine bâti
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Objectifs du programme

  • Soutenir financièrement les propriétaires de bâtiments ayant une valeur patrimoniale dans leurs travaux de restauration et de mise en valeur.
  • Réhabiliter le cadre bâti par la restauration de bâtiments anciens.
  • Préserver les biens patrimoniaux importants significatifs sur le territoire de la Ville de Gatineau.

Territoire assujetti au programme

Pour savoir si une propriété est admissible au programme, consultez :

Critères d'admissibilité

Propriétaires admissibles

Le programme s'adresse à tout propriétaire privé d'un immeuble possédant un intérêt patrimonial admissible ou admissible sous conditions.

Malgré le premier alinéa, les propriétaires privés suivants ne sont pas admissibles au programme : voir article 13 du Règlement numéro 886-2021.

Immeubles admissibles

Pour être admissible au programme, un immeuble doit rencontrer l'une ou l'autre des conditions suivantes :

  • Être visé par un statut de protection en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (LPC) (immeuble cité OU immeuble situé dans un site cité);    
  • Être identifié à l'inventaire patrimonial de la Ville comme ayant une valeur patrimoniale forte, supérieure ou exceptionnelle et être situé dans une zone assujettie à un règlement sur les PIIA ou un PPU.

Les immeubles admissibles sous conditions, listés ou cartographiés à l'annexe B du règlement lorsque l'une ou l'autre des conditions suivantes sera respectée :

  • Le conseil municipal devra avoir préalablement adopté un règlement citant l'immeuble en tant qu'immeuble patrimonial, conformément à la section III de la Loi sur le patrimoine culturel;
  • Le conseil municipal devra avoir préalablement adopté un règlement citant en tant que site patrimonial le secteur où se situe l'immeuble, conformément à la section III de la Loi sur le patrimoine culturel.

Coût minimal des travaux

Le coût minimal des travaux admissibles pour un bâtiment est fixé à 5 000 $.

Catégorie de travaux admissibles

Sont uniquement admissibles les travaux visant la préservation, la consolidation, la restauration, la réinsertion d'éléments disparus et le remplacement d'éléments d'origine par des éléments de même nature :

  • Le parement des murs extérieurs;
  • Le revêtement des toitures;
  • Les ouvertures;
  • Les éléments en saillie;
  • Les ornements;
  • Les éléments structuraux;
  • Autres éléments bâtis;
  • Autres travaux admissibles.

Matériaux admissibles

Sont uniquement admissibles à la subvention les matériaux traditionnels* ou de nature similaire à ceux d'origine. Les produits d'imitation ne sont pas autorisés, comme, de façon non limitative, le polychlorure de vinyle (PVC), le vinyle, l'aluminium, l'aggloméré, le fibrociment ou le bardeau d'asphalte.

* Matériaux traditionnels, référez-vous à l'article numéro 10 du Règlement numéro 886-2021.

Exécution des travaux

Les travaux, en fonction de l'expertise requise, doivent être réalisés par :

  • Un entrepreneur titulaire d'une licence en vigueur délivrée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ainsi que d'un numéro de TPS et de TVQ valide au moment de la réalisation des travaux;
  • Un artisan membre du Conseil des métiers d'art du Québec;
  • Un restaurateur, à l'emploi du Centre de conservation du Québec ou en pratique privée, et accrédité par l'Association canadienne des restaurateurs professionnels.

Les travaux doivent répondre aux exigences de la réglementation et des autorisations applicables et la qualité d'exécution doit être conforme aux techniques traditionnelles et aux règles de l'art.

Comment soumettre une demande

Étape 1 : Déposer la demande d'aide financière

Tout propriétaire d'un immeuble admissible ou admissible sous conditions désirant obtenir une aide financière dans le cadre du programme doit remplir le formulaire de demande et fournir les documents requis à sudd.programmes@gatineau.ca.

Étape 2 : Déposer la demande assujettie à l'approbation du conseil municipal et la demande de permis de construire

Un numéro de résolution du conseil municipal ainsi qu'un numéro de permis de construire sont requis pour que la demande soit admissible.

Le propriétaire est responsable de soumettre une demande assujettie à l'approbation du conseil municipal auprès du service de proximité du secteur de localisation de la propriété visée par la subvention pour une étude de conformité réglementaire (zonage et PIIA).

Le propriétaire doit également soumettre une demande de permis de construire.

Documents requis

Le propriétaire doit déposer à la Ville les documents suivants pour réaliser, une consultation en restauration patrimoniale, des études spécifiques professionnelles complémentaires et des rapports et interventions archéologiques :

  • Un minimum de deux devis détaillant les travaux à réaliser et la ventilation des coûts.

Le propriétaire doit déposer à la Ville les documents suivants pour les travaux de consolidation, de restauration ou de préservation :

  • Une description des travaux projetés;
  • Des photos de l'état actuel des façades où des travaux seront réalisés, des éléments architecturaux détériorés ainsi que des photos du voisinage immédiat;
  • Si disponibles, une ou des photos anciennes ou des illustrations d'époque montrant l'architecture du bâtiment;
  • Lorsqu'exigés pour la compréhension du projet, des plans en élévation à l'échelle, coupes et détails architecturaux de construction pertinents des travaux projetés, comme la toiture, les ouvertures, le revêtement et les éléments d'ornementation dessinés à l'échelle;
  • Les détails et échantillons des matériaux et des couleurs projetés;
  • Un minimum de deux devis décrivant de façon détaillée les travaux à réaliser ainsi que la ventilation des coûts.

Subventions

Le tableau suivant présente les pourcentages maximaux des dépenses admissibles pouvant être remboursés au propriétaire.

Dépenses admissibles Pourcentage maximal de l'aide financière
Travaux de consolidation, de restauration et de préservation des éléments caractéristiques de l'immeuble Remboursement de 60 % des dépenses admissibles jusqu'à concurrence de 50 000 $.
Travaux de restauration des portes, des fenêtres et du revêtement des toitures Remboursement de 75 % des dépenses admissibles jusqu'à concurrence de 60 000 $.
Carnets de santé d'immeubles et autres études techniques produits par les professionnels des disciplines concernées Remboursement de 70 % des dépenses admissibles jusqu'à concurrence de 2 000 $.
Études spécifiques professionnelles complémentaires au carnet de santé de l'immeuble Remboursement de 70 % des dépenses admissibles jusqu'à concurrence de 2 000 $.
Rapports et interventions archéologiques  Remboursement de 70 % des dépenses admissibles jusqu'à concurrence de 2 000 $.
Consultations en restauration patrimoniale* Remboursement de 75 % des dépenses admissibles jusqu'à concurrence de 2 000 $.

* Les consultations en restauration patrimoniale sont effectuées auprès du SARP - Service d'aide-conseil en rénovation patrimoniale.

Obligations du bénéficiaire

  • Le bénéficiaire doit, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du certificat d'admissibilité, demander un certificat d'autorisation ou un permis de construire au gatineau.ca/permis.
  • Le bénéficiaire doit s'engager à obtenir les matériaux et à faire réaliser les travaux admissibles à la subvention par un entrepreneur titulaire d'une licence appropriée délivrée par la Régie du bâtiment du Québec. Les travaux doivent respecter les exigences de la réglementation applicable, et la qualité d'exécution doit être conforme aux techniques traditionnelles et aux règles de l'art.
  • Après avoir obtenu un permis de construire ou un certificat d'autorisation, le propriétaire doit aviser la Ville de Gatineau lorsque les travaux sont terminés. Le bâtiment sera ensuite inspecté par le fonctionnaire désigné afin de vérifier la conformité des travaux.

Versement de la subvention

Le Service des finances verse la totalité de la subvention en un seul versement lorsque les travaux sont réalisés en vertu des modalités du programme.

Durée du programme

Le programme est accordé selon l'ordre d'arrivée (premier arrivé, premier servi), jusqu'à épuisement des fonds. Il n'existe pas de liste d'attente.

Aucune demande d'aide financière ne peut être acceptée lorsque les fonds affectés au programme sont épuisés ou lorsque la Ville et le ministère de la Culture et des Communications mettent fin au programme.

Personne-ressource

Habitation, programmes et ententes
819 595-7331, option 3
sudd.programmes@gatineau.ca

Règlement assujetti

Vous pouvez consulter le Règlement numéro 886-2021 du programme d'aide financière visant la mise en valeur du patrimoine bâti sur le territoire de la Ville de Gatineau.

Questions fréquentes

Subventions additionnelles

Liens utiles

Renseignements additionnels

Où trouver des photos anciennes :

Formulaire d'inscription

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Recognized for its quality of life, Gatineau is a city of 292,000 inhabitants. It is located on the north shore of the Ottawa River, and extends east and west of the Gatineau River.

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