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Objectifs du programme
- Revitaliser le centre-ville de Gatineau en soutenant financièrement les entreprises établies ou qui vont s'établir au centre-ville;
- Favoriser l'occupation commerciale d'un local ou d'un bâtiment vacant;
- Améliorer les espaces occupés par des entreprises déjà établies au centre-ville;
- Soutenir l'emploi.
En collaboration avec le ministère de l'Économie et de l'Innovation
Territoire assujetti au programme
Le programme s'applique aux entreprises situées sur une partie du territoire du centre-ville cartographié dans l'Annexe A.
Critères d'admissibilité
Entreprises admissibles
Pour être admissible, une entreprise déjà établie au centre-ville doit disposer d'un permis d'affaires valide de la Ville de Gatineau. Sont admissibles à une subvention les entreprises privées incorporées (incluant les sociétés par actions et les sociétés en nom collectif), les organismes à but non lucratif et les coopératives. L'entreprise, soit propriétaire ou locataire, peut demander une subvention dans l'un des volets, ou dans une combinaison du volet « Aide financière à l'emploi » et d'un autre volet.
Entreprises non admissibles
- Services bancaires et financiers;
- Services de réparation et d'entretien de véhicules;
- Stations-service, avec ou sans dépanneur;
- Entreprises établies dans les édifices Portage I à IV et les édifices des Terrasses de la Chaudière, édifices qui sont la propriété du gouvernement du Canada;
- Services offerts par un organisme gouvernemental ou paragouvernemental;
- Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
Projets non admissibles
- Usage non conforme aux règlements d'urbanisme;
- Total des dépenses admissibles inférieur à 10 000 $.
Subventions
Voici les pourcentages maximaux des dépenses admissibles par type d'entreprise pour chaque volet.
Volet 1 : Aide financière à l'occupation d'un local ou d'un bâtiment vacant
Dépenses admissibles
- Travaux de rénovation intérieure;
- Aménagement de terrasses de restauration;
- Acquisition et installation d'accessoires fixes d'exploitation;
- Acquisition de technologies, de logiciels ou de progiciels ou toute autre dépense de même nature, incluant les coûts d'installation et de formation;
- Conception, fabrication et installation d'enseignes;
- Publicité et promotion;
- Stratégie de recrutement et de rétention de personnel.
La subvention couvre 70 % du montant des dépenses admissibles pour les commerces de détail en alimentation, et les entreprises des technologies de l'information, des communications et des télécommunications, incluant les entreprises offrant un soutien à la recherche et au développement.
La subvention couvre 50 % du montant des dépenses admissibles pour tous les autres types d'entreprises.
Dépenses non admissibles
- Dépenses d'entretien d'un local ou d'un bâtiment;
- Dépenses de rénovation extérieure d'un bâtiment;
- Dépenses relatives à l'aménagement de cours et de stationnements intérieur et extérieur;
- Dépenses engagées avant l'acceptation de la demande d'aide financière par la Ville;
- Dépenses liées au fonctionnement usuel de l'entreprise (frais d'exploitation);
- Dépenses en matériel roulant (automobile, camion);
- Dépenses liées au fonds de roulement, au service de la dette, aux pertes en capital et au remplacement de capital;
- Dépenses liées aux taxes à la consommation et aux taxes municipales;
- Dépenses effectuées pour un local résidentiel ou pour un bâtiment entièrement occupé par de l'habitation.
Volet 2 : Aide financière à l'amélioration des espaces occupés par des entreprises déjà établies au centre-ville
Dépenses admissibles
- Travaux de rénovation intérieure;
- Aménagement de terrasses de restauration;
- Acquisition et installation d'accessoires fixes d'exploitation;
- Acquisition de technologies, de logiciels ou de progiciels ou toute autre dépense de même nature, incluant les coûts d'installation et de formation;
- Conception, fabrication et installation d'enseignes;
- Publicité et promotion;
- Stratégie de recrutement et de rétention de personnel.
La subvention couvre 70 % du montant des dépenses admissibles pour les commerces de détail en alimentation, les entreprises de restauration et les bars.
La subvention couvre 60 % du montant des dépenses admissibles pour tous les autres types d'entreprises.
Dépenses non admissibles
- Dépenses d'entretien d'un local ou d'un bâtiment;
- Dépenses de rénovation extérieure d'un bâtiment;
- Dépenses relatives à l'aménagement de cours et de stationnements intérieur et extérieur;
- Dépenses engagées avant l'acceptation de la demande d'aide financière par la Ville;
- Dépenses liées au fonctionnement usuel de l'entreprise (frais d'exploitation);
- Dépenses en matériel roulant (automobile, camion);
- Dépenses liées au fonds de roulement, au service de la dette, aux pertes en capital et au remplacement de capital;
- Dépenses liées aux taxes à la consommation et aux taxes municipales;
- Dépenses effectuées pour un local résidentiel ou pour un bâtiment entièrement occupé par de l'habitation.
Volet 3 : Aide financière à l'emploi
Dépenses admissibles
- Montants additionnels estimés payés en salaires pour toute la durée durant laquelle ces salaires seront versés, de la date d'acceptation de la demande au 31 juillet 2023.
La subvention couvre 60 % du montant des dépenses admissibles pour les commerces de détail en alimentation, les entreprises de restauration, les bars, et les entreprises des technologies de l'information, des communications et des télécommunications, incluant les entreprises offrant un soutien à la recherche et au développement.
La subvention couvre 40 % du montant des dépenses admissibles pour tous les autres types d'entreprises.
Dépenses non admissibles
- Salaires payés aux personnes employées de l'entreprise à la date du dépôt de la demande de subvention.
Soumission d'une demande
Toute entreprise admissible désirant obtenir une subvention dans le cadre du programme doit s'inscrire en ligne en remplissant le formulaire de demande en ligne et fournir les documents requis.
Une entreprise peut soumettre un maximum de deux demandes de subvention dans le cadre du présent programme pour le même établissement, pour des dépenses différentes.
Documents requis
L'entreprise doit déposer en ligne les documents suivants :
- Charte d'incorporation, statuts d'une coopérative, lettres patentes ou tout autre document officiel constitutif de l'entreprise;
- Résolution signée du conseil d'administration autorisant la demande et mandatant un responsable pour soumettre et convenir de tout engagement relatif à la demande;
- États financiers du dernier exercice;
- Soumissions ou documents d'offres de services concernant les dépenses faisant l'objet de la demande;
- Engagements de financement de partenaires privés;
- Dans le cas d'un locataire, une copie du bail et une autorisation écrite du propriétaire lorsque la demande vise des dépenses admissibles concernant des travaux de rénovation intérieure; travaux d'aménagement d'une terrasse de restauration pour un restaurant ou un bar; ou conception, fabrication et installation d'une enseigne permanente, incluant les honoraires professionnels pour la conception de l'enseigne;
- Dans le cas d'une entreprise déjà établie au centre-ville, une copie du permis d'affaires;
- Document déclarant que les dépenses du projet soumis n'ont pas fait l'objet d'une subvention dans le cadre d'un autre programme municipal ou d'un programme du gouvernement provincial ou fédéral;
- Dans le cas d'une demande soumise au volet 3 (« Aide financière à l'emploi ») du programme, outre les documents précédents, la demande doit inclure le dépôt du rapport de paie de l'institution financière des trois mois précédant la date de dépôt de la demande, incluant les montants payés par membre du personnel admissible.
Obligation du bénéficiaire
Le bénéficiaire doit, dans un délai de douze mois suivant la délivrance d'un certificat d'admissibilité, transmettre au fonctionnaire désigné les documents requis pour le versement final de la subvention.
Versement de la subvention
Dans tous les volets, la subvention est payée en deux versements :
- Versement initial : 60 % à l'acceptation de la demande, selon les dépenses admissibles estimées;
- Versement final : 40 % au dépôt des factures finales pour les dépenses admissibles ajustées en fonction des dépenses réelles effectuées pour les volets 1 et 2; et conditionnel pour le volet 3 au dépôt du rapport de paie de l'institution financière incluant les montants versés par membre du personnel jusqu'au 31 juillet 2023.
Durée du programme
Seules les demandes complètes et déposées avant le 31 juillet 2023 seront traitées, selon l'ordre d'arrivée (premier arrivé, premier servi), et ce, jusqu'à épuisement de l'enveloppe budgétaire.
Une entreprise perd sa possibilité de subvention si elle n'a pas déposé les documents nécessaires à l'obtention du certificat d'admissibilité du projet dans un délai maximal de 90 jours à compter de la date d'ouverture de son dossier.
Personne-ressource
Habitation, programmes et ententes
819 595-7331, option 3
sudd.programmes@gatineau.ca
Règlement
Vous pouvez consulter le Règlement numéro 916-2022 du programme de revitalisation pour la relance du centre-ville.
Questions fréquentes
Subventions complémentaires à l'objet du présent programme
Lien utile
