Il est interdit de vendre ou d'offrir en vente un pesticide pour usage domestique destiné à être appliqué pour l'entretien d'espaces vert et qui contient l'un des ingrédients actifs mentionnés à l'annexe I.

L'application des produits suivants est interdite à l'extérieur d'un bâtiment, dans toutes les circonstances : 

1° un pesticide qui comprend un ingrédient actif mentionné à l'annexe I;

2° un pesticide non homologué en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (L.C. 2002, chapitre 28) à l'exception des biopesticides à base de substances de consommation courante;

3° un pesticide qui comprend un ingrédient actif de la famille des néonicotinoïdes;

4° sur les surfaces gazonnées des terrains énumérés à l'article 31 du Code de gestion des pesticides (RLRQ, chapitre P-9.3, r.1).

Conformément au chapitre 6 du règlement 955-2024, les entrepreneurs doivent obligatoirement s'enregistrer annuellement auprès de la Ville pour poursuivre leurs activités.

Procédure d'enregistrement

L'enregistrement est requis chaque année.

Pour vous enregistrez, vous devrez :

1. Télécharger le formulaire d'enregistrement
2. Remplir le formulaire avec exactitude.
3. Transmettre le formulaire complété à l'adresse suivante : infos.pesticides@gatineau.ca

Obligations réglementaires à respecter

Les entrepreneurs doivent désormais se conformer aux obligations suivantes, telles que prévues au chapitre 6 du règlement :

• Enregistrement annuel et obtention d'un certificat d'enregistrement valide;
• Identification claire et visible de tous les véhicules utilisés dans le cadre des activités d'épandage;
• Tenue d'un registre des pesticides appliqués incluant les informations exigées par le règlement; ce registre devra être transmis à la Ville au plus tard le 31 janvier de chaque année;
• Respect des règles d'affichage avant et après l'application de produits, tel que décrit à la section 2 du chapitre 6.

Sanctions en cas de non-respect

La Ville se réserve le droit de révoquer un certificat d'enregistrement sans remboursement si un entrepreneur ou un représentant agit en contravention avec le règlement. Des amendes allant de 1 000 $ à 4 000 $ peuvent également être imposées selon les dispositions du chapitre 8 du règlement.

• L'application de tout produit antiparasitaire n'est autorisée que dans la mesure prévue au Code de gestion des pesticides (RLRQ, chapitre P-9.3, r. 1);
• Lorsque l'exploitant ou le propriétaire doit remettre son plan de réduction des pesticides au ministre (en vertu de l'article 73 du Code de gestion des pesticides), il doit également en transmettre une copie à la Ville, tous les trois ans. La copie du plan doit être transmise par voie électronique, à l'attention de la direction du Service de l'eau et des matières résiduelles de la Ville.;
• Les terrains de golf situés sur le territoire de la Ville doivent, avant le 1er janvier 2027, mettre en œuvre des pratiques de gestion visant à réduire l'usage des pesticides et à favoriser des approches écologiquement responsables.