Conciliateur-arbitre en matière d'activités agricoles et forestières
La Ville de Gatineau vous encourage à discuter avec vos voisins afin de régler vous-même votre conflit.
Si aucune entente n'est possible, vous pouvez demander l'intervention du conciliateur-arbitre de la Ville. Les parties en litige devront alors débourser la totalité des frais encourus par l'intervention du conciliateur-arbitre.
Le propriétaire d'un terrain :
Le conciliateur-arbitre, auparavant appelé inspecteur agraire, agit comme conciliateur entre les parties en litige. Si aucune entente n'est possible entre ces dernières, il intervient comme arbitre, soit en statuant qu'aucun travail n'est nécessaire ou en ordonnant la réalisation des travaux. Dans les cas où une partie n'effectue pas les travaux ordonnés, il oblige la réalisation des travaux par la Ville, et ce, aux frais de la partie fautive. Le conciliateur-arbitre a aussi un devoir d'enquête et d'inspection.
Pour demander l'intervention du conciliateur-arbitre, les citoyens doivent remplir le formulaire prévu à cet effet et le déposer à l'un des centres de services de la Ville.
Demande relative à l'intervention du conciliateur arbitre
| Description | Tarif d'honoraires applicable | ||
|---|---|---|---|
| 1 | Clôture mitoyenne, fossé mitoyen ou découvert | ||
| a) | Dépôt d'une demande, examen de la demande, avis de convocation, visite des lieux, réception des observations et conciliation | 610 $ | |
| b) | Confection de l'ordonnance | 325 $ | |
| c) | Rémunération et frais liés à deux visites d'inspection sur le terrain et à la rédaction d'un rapport pour chacune de ces visites |
1 335 $ | |
| d) | Intervention ou visite supplémentaire | 325 $ | |
| 2 | Fossé de drainage | ||
| a) | Dépôt d'une demande, examen de la demande, avis de convocation, visite des lieux, réception des observations et conciliation | 610 $ | |
| b) | Confection de l'ordonnance | 150 $ de l'heure | |
| c) | Rémunération et frais liés à deux visites d'inspection sur le terrain et à la rédaction d'un rapport pour chacune de ces visites |
1 335 $ | |
| d) | Intervention ou visite supplémentaire | 325 $ par objet | |
Extrait du règlement 501-52-2019
Les parties insatisfaites de la décision du conciliateur-arbitre devront s'adresser à la Cour du Québec pour tenter de faire réviser l'ordonnance. La décision de la Cour du Québec sera sans appel.
Tout propriétaire peut clôturer son terrain à ses frais en l'entourant, entre autres, de murs, de fossés, de haies ou de toute autre clôture. Il peut également obliger son voisin à effectuer, sur la ligne séparatrice des deux terrains, un ouvrage de clôture servant à séparer leurs terrains respectifs, tout en tenant compte de la situation et de l'usage des lieux, et ce, en partageant ensemble les coûts de ces travaux.
Le propriétaire d'un terrain exploité à des fins agricoles peut contraindre son voisin d'abattre, le long de la ligne séparatrice et sur une largeur qui ne peut pas excéder cinq mètres, les arbres qui nuisent sérieusement à son exploitation, à l'exception de ceux qui sont dans les vergers et les érablières ou qui sont conservés pour l'embellissement de la propriété.
Les fossés de drainage sont utilisés aux seules fins de drainage et d'irrigation. Ils ne sont pas formés par l'aménagement, le redressement ou le détournement d'un cours d'eau ou d'un plan d'eau dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares.
Pour obtenir plus de renseignements concernant le processus d'intervention du conciliateur-arbitre, veuillez contacter la Division de la planification du territoire du Module de l'urbanisme et du développement durable :
Téléphone : 819 243-2345, poste 7331
Reconnue pour sa qualité de vie, Gatineau est une ville de 285 000 habitants. Elle est située sur la rive nord de la rivière des Outaouais, et s'étend à l'est et à l'ouest de la rivière Gatineau.