Ville de Gatineau
Paiement d'un constat d'infraction
Passer au contenu principal
Paiement d'un constat d'infraction
Paiement d'un constat d'infraction

Dans cette page

Voir aussi

Cour municipale :
- Le stationnement souterrain est réservé à l'usage exclusif du personnel de la Ville.

Constat d'infraction :
- Le paiement d'un constat d'infraction peut être fait en ligne, en personne dans tous les centres de services et par la poste. Les questions peuvent être soumises à cour.municipale@gatineau.ca ou en composant le 819 595-7272, de 8 h 30 à 16 h 30.

Modes de paiement

Paiement en ligne par carte de crédit

Vous pouvez effectuer votre paiement en ligne par carte de crédit (Visa ou Master Card) si la poursuivante est la Ville de Gatineau et si le lieu de l'infraction se trouve sur le territoire de la ville.

Paiement dans un centre de services

Vous pouvez effectuer votre paiement en vous présentant à l'un des centres de services. Veuillez consulter les heures d'ouverture des centres de services.

Veuillez noter que le paiement en monnaie est limité de la manière suivante et ce, conformément à l'article 8(2) de la Loi sur la monnaie, LRC 1985, c C-52 :

  • Les pièces de deux à dix dollars : pour un montant total maximal de quarante dollars;
  • Les pièces de un dollar : pour un montant total maximal de vingt-cinq dollars;
  • Les pièces de dix cents et plus mais de moins d'un dollar : pour un montant total maximal de dix dollars;
  • Les pièces de cinq cents : pour un montant total maximal de cinq dollars;
  • Les pièces de un cent : pour un montant total maximal de vingt-cinq cents.

Les paiements par carte de crédit ou par carte de crédit/débit ne sont pas acceptés.

Paiement dans un établissement financier

Le paiement devrait parvenir à la Cour municipale dans les 72 heures. Veuillez vous assurer de le prévoir dans votre délai de paiement. Vous pouvez effectuer votre paiement en ligne par carte de débit pour les membres des établissements suivants :

Paiement par la poste

Vous pouvez effectuer votre paiement par la poste à l'ordre de la « Cour municipale – Ville de Gatineau » :

Cour municipale
C. P. 1970, succ. Hull
Gatineau (Québec)  J8X 3Y9

Veuillez inscrire le numéro de votre constat d'infraction.

Effets juridiques du paiement complet non accompagné d'un plaidoyer

Dès que vous choisissez de payer le montant total réclamé sur un constat, vous êtes réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité et un jugement est réputé rendu à compter de la réception de ce paiement.

Mise à jour de votre dossier conducteur – points d'inaptitudes

Si le Code de sécurité routière prévoit des points d'inaptitudes pour l'infraction qui vous est reprochée, ceux-ci seront automatiquement ajoutés à votre dossier conducteur puisque la Cour municipale informera la Société de l'assurance automobile du Québec du jugement.

Recherche d'un constat d'infraction

Le Système de paiement offre la possibilité de payer les constats d'infraction identifiés au même numéro de permis de conduire ou au même numéro de plaque du véhicule que vous avez inscrit au paiement en ligne.

Cette liste ne comprend que les constats qui ont été trouvés par ce système et ne constitue pas nécessairement l'ensemble de votre dossier. Pour plus de détails ou pour obtenir la liste complète de vos constats d'infraction, il faut contacter la Cour municipale.

Pour chaque constat trouvé, les informations suivantes sont disponibles : le numéro de constat, la date de l'infraction, l'endroit, le numéro de plaque d'immatriculation du véhicule et le solde dû.

Pour payer les autres constats en même temps que le constat d'infraction initialement recherché, vous devez les sélectionner.

Le sommaire de la facture indique le total des constats payés et les frais administratifs liés à l'utilisation du Système de paiement en ligne.

À propos de Gatineau

Reconnue pour sa qualité de vie, Gatineau est une ville de 291 000 habitants. Elle est située sur la rive nord de la rivière des Outaouais, et s'étend à l'est et à l'ouest de la rivière Gatineau.

Retourner au haut de la page