Ville de Gatineau
Pouvoir de la Cour municipale
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Pouvoir de la Cour municipale
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Cour municipale :
- Le stationnement souterrain est réservé à l'usage exclusif du personnel de la Ville.

Constat d'infraction :
- Le paiement d'un constat d'infraction peut être fait en ligne ou en personne dans tous les centres de services. Les questions peuvent être soumises à cour.municipale@gatineau.ca ou en composant le 819 595-7272, de 8 h 30 à 16 h 30 ou de 8 h 30 à 16 h (horaire d'été du 1er juin au 5 septembre).

La Cour municipale de la Ville de Gatineau exerce sa compétence en matière civile, mais principalement en matière pénale.

Elle se veut une cour de justice de première instance où sont entendus des procès aux infractions commises en vertu du Code de la sécurité routière ou des règlements municipaux édictés par la Ville.

Bien que la Cour municipale gère la tenue des procès, elle s'occupe également des dossiers jusqu'à la perception des montants réclamés.

À propos de Gatineau

Reconnue pour sa qualité de vie, Gatineau est une ville de 292 000 habitants. Elle est située sur la rive nord de la rivière des Outaouais, et s'étend à l'est et à l'ouest de la rivière Gatineau.

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