Toute personne, selon certaines conditions, peut présenter une demande de suspension du casier judiciaire (anciennement « demande de pardon ») si elle a été condamnée pour une infraction à une loi fédérale du Canada ou à ses règlements, et ce, même si elle n'est pas citoyenne ou résidente du Canada.

Pour demander une suspension du casier judiciaire, vous devez vous adresser à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). En vertu de la Loi sur le casier judiciaire, la CLCC est le seul organisme officiel fédéral chargé d'ordonner, de refuser d'ordonner et de révoquer les suspensions du casier pour des condamnations conformément aux lois ou règlements fédéraux du Canada.

• Consultez le site Web de la CLCC afin de connaître les critères d'admissibilité applicables, les modalités ainsi que la façon de présenter une demande de suspension du casier judiciaire.
• Lisez attentivement le Guide de demande de suspension du casier de la CLCC : Instructions étape par étape avant de débuter votre demande. Il comprend des instructions étape par étape et tous les formulaires requis pour remplir une demande de suspension du casier.

Prendre note que le Service de police n'effectue pas la prise d'empreintes digitales nécessaire à une telle demande. Il est toutefois possible de trouver sur Internet des services privés de prise d'empreintes.

Obtenir une vérification des dossiers du Service de police de la Ville de Gatineau (SPVG)

Dans le cadre d'une demande de suspension du casier judiciaire, une vérification des dossiers de la police locale est obligatoire pour chacune des villes ou localités où vous avez demeuré au cours des cinq dernières années (incluant l'endroit où vous habitez actuellement).

Pour qu'une vérification des dossiers du SPVG soit effectuée, vous devez remplir le formulaire Vérification des dossiers de la police locale et le remettre à l'accueil de l'un des postes de police de Gatineau. Vous devrez présenter deux pièces d'identité officielles émises par un gouvernement (carte d'assurance maladie, passeport, permis de conduire, etc.), dont une avec une photo récente.

Vous pouvez également vous procurer ledit formulaire dans l'un des postes de police du SPVG et le remplir sur place. Le formulaire est disponible dans les deux langues officielles.

Des frais de 106 $ sont exigés. Veuillez prévoir un délai de quelques semaines avant que le SPVG vous expédie, par la poste, le formulaire dûment rempli.