Règlement

La politique d'habitation vise à assurer à tous les Gatinois un logement adéquat, à un prix abordable et dans un environnement favorable. De cette politique découle le Règlement relatif à la salubrité et à l'entretien des habitations, des logements et des chambres n° 508-2007. Ce règlement comprend l'ensemble des conditions rendant un logement propre à l'habitation.

Les normes à respecter

Le règlement précise les normes minimales relatives :

• à l'entretien;
• aux dimensions d'un logement;
• à l'éclairage et à la ventilation;
• aux appareils sanitaires et à la plomberie;
• à l'installation électrique et au chauffage.

Le règlement vise également à éliminer les problèmes comme :

• la malpropreté et la vermine;
• les mauvaises odeurs;
• les infiltrations d'eau, l'humidité et la détérioration du logement.

Des exemples de conditions pouvant mener à une mauvaise qualité de l'air

Ventilation

• Aération insuffisante de la demeure (naturelle ou mécanique).
• Meubles ou articles appuyés directement sur les murs qui donnent sur l'extérieur du bâtiment.
• Fonctionnement ou usage inadéquat de la hotte de cuisine et du ventilateur de salle de bains.

Excès d'humidité et moisissures

• Infiltration ou dégât d'eau non corrigé dans une pièce, un mur ou un plafond.

Pour plus de renseignements sur les problèmes de qualité de l'air, d'entretien et de salubrité, consultez les sites Web de la Société d'habitation du Québec et celui de la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Démarche à suivre en cas de problème

Toute personne ayant de bonnes raisons de croire que le Règlement relatif à la salubrité et à l'entretien des habitations, des logements et des chambres n'est pas respecté dans son bâtiment doit :

• Établir une entente verbale ou écrite à l'amiable avec le propriétaire pour remédier à la situation dans un délai raisonnable. Prenez note qu'il est préférable d'envoyer sa requête par courrier recommandé à la personne concernée. Il est important de garder une copie de la lettre et du reçu du bureau de poste.
• Porter plainte auprès du 311 si le problème persiste. À la suite de la validation de la plainte, le personnel du Service de l'urbanisme et du développement durable entreprendra les démarches nécessaires pour faire respecter le règlement.

Ressources supplémentaires

• Le Tribunal administratif du logement informe les locataires et les propriétaires de leurs droits et de leurs obligations. Il favorise les ententes entre les parties signataires d'un bail. À défaut de règlement à l'amiable, le Tribunal permet de juger les litiges. Pour communiquer avec le Tribunal administratif du logement, visitez le www.tal.gouv.qc.ca ou composez le 1 800 683-2245.
• La Régie du bâtiment du Québec peut intervenir si les systèmes électriques, les installations de gaz ou les ascenseurs de votre immeuble semblent présenter des problèmes de sécurité. La Régie interviendra si votre propriétaire ne rectifie pas la situation. Pour communiquer avec la Régie du bâtiment, composez le 1 800 361-0761.
• Un médecin ou un CLSC peut intervenir si le problème a des répercussions sur votre santé. Contactez Info-Santé au 811.

Les programmes de subvention

La Ville de Gatineau met à la disposition de ses citoyens plusieurs programmes de subvention afin d'améliorer la qualité des logements.

Plus de renseignements

Pour plus de renseignements

Consultez le Règlement relatif à la salubrité et à l'entretien des habitations, des logements et des chambres n° 508-2007.

Il faut savoir que…

À Gatineau, le règlement exige qu'une situation qui met en danger la santé ou la sécurité des locataires ou des citoyens soit corrigée dans un délai raisonnable. Les inspecteurs de la Ville ont le pouvoir d'appliquer le règlement et d'intervenir pour régler le problème. En effet, la Ville de Gatineau peut :

• faire l'inspection d'un bâtiment ou d'un logement;
• exiger une expertise;
• émettre un avis d'infraction en déterminant les délais requis pour effectuer les travaux;
• donner un constat d'infraction;
• entreprendre des démarches judiciaires pour des travaux non réalisés.

Cette démarche ne limitera pas le droit de faire appel à la Régie du logement au besoin.

Avis important

Les renseignements présentés dans cette page sont basés sur le Règlement relatif à la salubrité et à l'entretien des habitations, des logements et des chambres n° 508-2007 de la Ville de Gatineau et sont publiés à titre informatif. Ils ne remplacent pas les conditions et les dispositions contenues dans la réglementation officielle.