Le Fonds de soutien aux projets contribuant au développement économique s'adresse aux organismes dont le mandat est de soutenir l'entrepreneuriat et le développement commercial dans le but de bonifier l'offre de services destinée directement aux entreprises et commerces, et ce, en vue de favoriser la diversification de l'économie de Gatineau et le rayonnement de ses pôles commerciaux.

Objectifs

1. Répondre aux orientations et priorités du développement économique (priorités adoptées par le conseil municipal pour le cadre d'intervention pour la vitalité du territoire 2025-2028 et/ou orientations de la Politique de développement commercial).
2. Soutenir des projets spécifiques et ponctuels*, pouvant bonifier l'offre de services des OBNL dont le mandat est de soutenir l'entrepreneuriat individuel et collectif.
3. Agir activement pour le développement commercial et le développement des affaires d'un pôle commercial visant à améliorer son rayonnement, son pouvoir d'attraction et à résoudre des enjeux locaux.

*Exception accordée aux activités de mobilisation commerciale qui ont pour objectif de dynamiser les ventes des commerces d'une ou des rues ciblées, organisées avec, par et pour les commerces (ex : circuit de vitrines commerciales).

Nature et niveau de l'aide

• L'aide financière est une subvention.
• L'aide financière maximale de la Ville est fixée à 70 000 $.
• Le niveau de contribution de la Ville est fixé à 80 % des dépenses admissibles.
• L'organisme admissible devra contribuer au moins 20 % des dépenses admissibles.

Organismes admissibles

• Les organismes à but non lucratif dont la mission est d'appuyer l'entrepreneuriat;
• Les associations de gens d'affaires, sociétés de développement commercial ou un OBNL soutenus par un programme ou subvention de la Ville de Gatineau (ex. association de résidents) qui représente, dans le cadre de cette demande, un regroupement de gens d'affaires situés sur le territoire de la ville de Gatineau;
• Les coopératives de solidarité dont la mission est de soutenir les entreprises;
• Les établissements d'enseignement;
• Les centres de recherche.

Pour favoriser le développement économique, les organismes ayant déjà reçu un financement lors des précédents appels de projets pourront également déposer une nouvelle demande même si le projet financé n'est pas terminé. Cependant, le nouveau projet doit être accompagné d'un rapport d'étape sur les activités réalisées dans le cadre du protocole d'entente du projet déjà financé.

Types de projets admissibles

Les projets permettant le développement des activités des entreprises et commerciales. Ces projets peuvent inclure :

• Les activités de mobilisation commerciale¹ et événements ponctuels (formations, circuit de vitrines commerciales, etc.);
• Les activités de promotion et de rayonnement d'un pôle et son aire d'influence (ex : création de fiche d'attraction, de guide d'accueil de nouveaux commerçants, relations publiques, produits d'édition, publicité, outils promotionnels, campagne de promotion, campagne d'achat local, etc.)
• Les études stratégiques, par exemple sur l'impact de l'inflation, les effets des tarifs douaniers américains sur l'un des secteurs économiques de Gatineau ou les études de mixité ou d'achalandage;
• Les projets d'occupations éphémères, temporaires ou transitoires dans des locaux commerciaux.

Types de projets non admissibles

• Projets liés au fonctionnement d'un organisme. Par exemple : promotion des services de l'organisme, avant-projet, plan d'affaires, étude de positionnement, activités de démarrage, etc.;
• Activités de la programmation régulière de l'organisme qui s'inscrivent dans les activités courantes et continues de l'organisme, incluant les activités de réseautage, à l'exception des activités de mobilisation commerciale;
• Événement grand public admissibles aux autres programmes de soutien de la Ville de Gatineau;
• Projet de mobilier ou d'art public demandant une utilisation importante des lieux publics (espace de stationnement, fermeture de rue, etc.);
• Projet de levée de fonds;
• Projet axé sur l'aide à la personne en réponse aux besoins de base physiologiques et psychologiques ou qui constituent une aide directe en biens et service aux individus;
• Projet axé sur la défense de droits;
• Tout autre projet qui contreviendrait à la Loi sur l'interdiction des subventions municipales (RLRQ, c. I-15).

Dépenses admissibles

• Les dépenses nécessaires et directement reliées à la réalisation du projet;
• Les honoraires professionnels, des services-conseils et des études;
• Les achats de biens, d'équipements et d'actifs (excluant les équipements roulants) et frais connexes (transport, installation, etc.) en lien avec le projet²;
• Frais de gestion : maximum de 10 % des coûts directs liés aux projets (dépenses admissibles) pour la compensation des frais d'administration (papeterie, impression, ressources internes, frais de déplacement, imprévus, etc.).

Dépenses non admissibles

• Les dépenses liées aux ressources humaines ou toutes autres dépenses directement liées aux activités courantes de l'organisme bénéficiaire (dépenses de fonctionnement);
• Les dépenses allouées à la réalisation d'un projet qui sont antérieures à la signature du protocole;
• Le financement de la dette ou le remboursement d'emprunts déjà conclus ou à venir;
• Le financement des projets déjà réalisés;
• Les dépenses remboursées par un autre programme, incluant les financements et subventions d'autres paliers de gouvernement;
• Les dépassements de coûts;
• Les dépenses liées à des activités qui n'ont pas lieu sur le territoire gatinois;
• La taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) admissibles à un remboursement ou à un crédit de taxes sur les intrants (puisque seule la portion non remboursable de la TPS et de la TVQ est une dépense admissible).

Durée du financement des projets

• La durée maximale du financement est de deux ans.

Pour soumettre un projet

• Veuillez soumettre votre demande d'ici le mercredi 7 octobre, 16 h : Portail de demande
• Les demandes incomplètes seront refusées.
• Un organisme ne peut soumettre qu'un maximum de deux projets.

Analyse des projets

Le comité de sélection, composé d'un fonctionnaire et de deux membres de la Commission de développement économique (qui ne sont pas des élus et qui ne soumettront pas de projets), analyse les projets et fait des recommandations au conseil municipal en vue de leur approbation selon les critères suivants :

• Pertinence et cohérence du projet (40 points);
  • Cadrer avec les priorités de développement économique et les orientations de la Politique de développement commercial
  • Avoir un caractère novateur, sans dédoublement d'actions
  • Démontrer que le projet bonifie l'offre de services aux entreprises et aux commerces
  • Démontrer la nécessité de la contribution financière du fonds
  • Démontrer la cohérence du montage financier
  • Présenter un calendrier, des étapes de réalisation et des coûts réalistes.
• Répercussions du projet dans le développement économique de Gatineau (30 points);
  • La contribution du projet à la diversification économique
  • Le projet doit répondre à des besoins précis en entrepreneuriat et en développement commercial
  • Le rayonnement du projet sur d'autres secteurs d'activités
• Partenariat (20 points);
  • La participation de plusieurs organismes au projet
  • La nature des engagements des partenaires
• Garantie de réalisation (10 points).
  • La crédibilité et l'expertise du promoteur pour mener à terme le projet
  • La capacité d'identifier clairement les résultats attendus du projet

Le financement sera évalué selon les répercussions et les résultats escomptés (indicateurs de résultats) du projet.

Les projets seront soumis au conseil municipal. Seuls les projets ayant obtenu un minimum de 70 points sur 100 seront recommandés par le comité de sélection au conseil municipal. Toutefois, si le Fonds ne peut satisfaire à toutes les demandes d'aide financière, la recommandation d'attribution des subventions par le comité de sélection priorisera les projets ayant obtenu le meilleur pointage.

Indicateurs de retombées économiques des projets

• Le nombre d'entreprises accompagnées;
• Le nombre de commerces mobilisés;
• Le nombre d'emplois maintenus ou créés dans les entreprises;
• Les nouveaux produits et services offerts par les entreprises, lorsqu'applicables;
• La pertinence et la portée des campagnes de promotion, lorsqu'applicables;
• La pertinence et la portée des études réalisées.

Modalités de versement de la subvention accordée (montant total)

• 80 % à la signature du protocole d'entente;
• 20 % à la fin du projet et à la réception du rapport d'activité et du bilan financier (reddition de comptes).

Pour plus d'information

Service de développement économique (SDE) : sde@gatineau.ca

Projets subventionnés 

• Projets retenus 2024
• Projets retenus 2023
• Projets retenus 2022
• Projets retenus 2021
• Projets retenus 2020

¹ Définition provenant du Cadre de soutien aux pôles commerciaux : Opération promotionnelle afin de dynamiser les ventes des commerces d'une ou des rues ciblées, organisée avec, par et pour les commerces.

² Les types d'équipements peuvent inclure : l'achat d'une imprimante 3D permettant aux PME de réaliser des prototypes de nouveaux produits, l'acquisition de plateformes logicielles pour faire de la vente en ligne ou pour résoudre un problème d'approvisionnement, etc. L'organisme bénéficiaire doit demeurer propriétaire des équipements qui sont utilisés par un certain nombre d'entreprises.