Programme d'aide financière pour la mise en valeur du patrimoine bâti
Le règlement s'applique à tout le territoire de la Ville de Gatineau.
Les propriétaires des immeubles assujettis sont admissibles au programme.
Malgré le premier alinéa, les propriétaires suivants ne sont pas admissibles :
Les immeubles suivants sont admissibles au programme :
Malgré le premier alinéa, les constructions accessoires qui ne contribuent pas à l'intérêt patrimonial ou à la valeur patrimoniale de l'immeuble ne sont pas admissibles.
Le coût minimal des travaux admissibles pour un bâtiment est fixé à 5 000 $.
Sont uniquement admissibles les travaux visant la préservation, la consolidation, la restauration, la réinsertion d'éléments disparus et le remplacement d'éléments d'origine par des éléments de même nature :
Les matériaux admissibles au programme sont ceux utilisés de manière à préserver l'apparence d'origine ou ancienne de l'immeuble.
Lorsque le coût total des travaux est inférieur à 25 000 $, ceux-ci peuvent être réalisés par le propriétaire, sous réserve de leur conformité lors de l'inspection visuelle.
Lorsque le coût total des travaux est de 25 000 $ ou plus, ceux-ci doivent être exécutés par l'une des personnes suivantes :
La qualité d'exécution doit être conforme aux techniques traditionnelles appropriées et aux règles de l'art applicables à la conservation du patrimoine.
Tout propriétaire d'un immeuble admissible désirant obtenir une aide financière dans le cadre du programme doit télécharger le formulaire de demande, le remplir et fournir les documents requis à sudd.programmes@gatineau.ca.
La demande d'aide financière doit être accompagnée des renseignements et documents suivants :
Le propriétaire est responsable de soumettre une demande assujettie à l'approbation du conseil municipal auprès du service de proximité du secteur de localisation de la propriété visée par la subvention pour une étude de conformité réglementaire (zonage et PIIA).
Le propriétaire doit également soumettre une demande de permis de construire.
Le tableau suivant présente les pourcentages maximaux des dépenses admissibles pouvant être remboursés au propriétaire.
| Dépenses admissibles | Pourcentage maximal de l'aide financière |
|---|---|
| Travaux de consolidation, de restauration et de préservation | Remboursement de 60 % des dépenses admissibles jusqu'à concurrence de 80 000 $. |
| Travaux de restauration des portes, des fenêtres et du revêtement des toitures | Remboursement de 75 % des dépenses admissibles jusqu'à concurrence de 80 000 $. |
| Carnets de santé d'immeubles et autres études techniques produits par les professionnels des disciplines concernées | Remboursement de 70 % des dépenses admissibles jusqu'à concurrence de 3 000 $. |
| Études techniques spécialisées | Remboursement de 70 % des dépenses admissibles jusqu'à concurrence de 3 000 $. |
| Rapports et interventions archéologiques | Remboursement de 70 % des dépenses admissibles jusqu'à concurrence de 3 000 $. |
| Consultations en restauration patrimoniale* | Remboursement de 75 % des dépenses admissibles jusqu'à concurrence de 3 000 $. |
* Les consultations en restauration patrimoniale sont effectuées auprès du SARP - Service d'aide-conseil en rénovation patrimoniale.
Le Service des finances verse la totalité de la subvention en un seul versement lorsque les travaux sont réalisés en vertu des modalités du programme.
Le programme est accordé selon l'ordre d'arrivée (premier arrivé, premier servi), jusqu'à épuisement des fonds. Il n'existe pas de liste d'attente.
Aucune demande d'aide financière ne peut être acceptée lorsque les fonds affectés au programme sont épuisés ou lorsque la Ville et le ministère de la Culture et des Communications mettent fin au programme.
Habitation, programmes et ententes
819 595-7331, option 3
sudd.programmes@gatineau.ca
Vous pouvez consulter le Règlement numéro 1020-2026 du programme d'aide financière visant la mise en valeur du patrimoine bâti sur le territoire de la Ville de Gatineau.
Lorsque la demande sera complète. Une demande est considérée comme étant complète lorsque tous les documents requis et conformes ont été soumis. D'autres documents peuvent être exigés par le comité d'analyse ou lors de la demande de permis de construire, le cas échéant.
Le carnet de santé doit être produit par un professionnel en vue de préciser l'état général de votre propriété. Le professionnel doit être membre de l'Ordre des architectes du Québec (OAQ), de l'Ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ), de l'Association des inspecteurs en bâtiment du Québec (AIBQ) ou de l'Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ).
Si vous optez pour un inspecteur en bâtiment qui n'est pas membre de l'AIBQ, votre dossier ne sera pas admissible à la subvention.
Le programme ne subventionne pas les experts, mais plutôt les travaux qu'ils réalisent, si ces travaux respectent les conditions du règlement.
Communiquez avec les personnes-ressources dont les coordonnées apparaissent sur notre page Web.
Les travaux doivent être réalisés selon l'expertise requise. Les travaux peuvent être réalisés par un artisan, un entrepreneur général ou spécialisé, ou un restaurateur en fonction de la nature des travaux visés par la subvention.
Oui, les pourcentages et montants maximaux sont pour chaque type de travaux. Plusieurs travaux peuvent être réalisés; ils peuvent alors être cumulatifs.
Oui, une personne peut cumuler les aides financières dans le cadre du présent programme de subvention, toujours selon les maximums inscrits. Par contre, une personne ne peut pas cumuler des montants de différents programmes après une certaine limite, précisée dans le paragraphe suivant :
« Le cumul des aides financières directes ou indirectes reçues par le propriétaire privé des ministères, organismes et sociétés d'État des gouvernements du Québec et du Canada, ainsi que des entités municipales, ne doit pas dépasser 80 % du coût total du projet, lequel inclut les dépenses admissibles et les dépenses afférentes directement liées au projet, sans quoi la contribution du ministère de la Culture et des Communications versée en vertu du Programme sera diminuée d'autant afin de respecter ce critère. »
Non. Le certificat d'admissibilité sert justement à réserver, ou geler, l'argent au Service des finances jusqu'à ce que les travaux soient réalisés et qu'une vérification soit effectuée par la Ville pour s'assurer de leur conformité. En revanche, la subvention pourrait être refusée en vertu de l'article Révocation de l'aide financière.
Ce n'est pas le principe du meilleur projet parmi un ensemble qui s'applique. C'est plutôt l'ordre d'arrivée (premier arrivé, premier servi). À condition d'être conforme évidemment. La grille sert à vérifier l'atteinte d'un seuil d'admissibilité acceptable pour le projet. Le projet doit atteindre le seuil minimal pour chaque catégorie de travaux. Par exemple, si quatre catégories de travaux sur un total de cinq atteignent le seuil minimal, le propriétaire pourra recevoir une subvention pour ces quatre catégories. Les projets sont choisis uniquement au pointage total de la composante visée et non de l'ensemble des composantes.
Où trouver des photos anciennes :
Reconnue pour sa qualité de vie, Gatineau est une ville de 298 000 habitants. Elle est située sur la rive nord de la rivière des Outaouais, et s'étend à l'est et à l'ouest de la rivière Gatineau.