Programme d'aide financière pour la mise en valeur du patrimoine bâti du Quartier-du-Musée
Les bâtiments principaux situés dans les limites du site patrimonial cité du Quartier-du-Musée sont admissibles au programme, ainsi que les bâtiments principaux cités suivants :
Le programme s'adresse à tout propriétaire privé d'un bâtiment principal situé dans le territoire assujetti au programme.
Malgré le premier alinéa, les propriétaires privés suivants ne sont pas admissibles au programme : voir l'article 11 du Règlement numéro 907-2022.
Pour être admissible au programme, le bâtiment principal doit être situé dans les limites du site patrimonial cité du Quartier-du-Musée, en vertu du règlement de citation numéro 512-5-2018, ou être l'un des bâtiments cités suivants :
Le coût minimal des dépenses admissibles est fixé à 500 $ par bâtiment et par demande d'aide financière.
Sont uniquement admissibles les travaux visant la préservation, la consolidation, la restauration, la réinsertion d'éléments disparus et le remplacement d'éléments d'origine par des éléments de même nature :
Les travaux doivent être effectués avec des matériaux traditionnels* ou des produits de substitution de nature et de qualité similaires, qui respectent l'aspect patrimonial du bâtiment. Aucun produit d'imitation n'est autorisé, comme le polychlorure de vinyle (PVC), le vinyle, l'aluminium, le bois sous forme de composite, le fibrociment ou le bardeau d'asphalte.
* Matériaux traditionnels : référez-vous à l'article numéro 14 du Règlement numéro 907-2022.
Les travaux doivent être réalisés, selon l'expertise requise, par :
Les travaux doivent respecter les exigences de la réglementation d'urbanisme et des autorisations applicables et la qualité d'exécution doit être conforme aux techniques traditionnelles et aux règles de l'art.
Tout propriétaire d'un immeuble admissible ou admissible sous conditions désirant obtenir une aide financière dans le cadre du programme doit remplir le formulaire de demande et fournir les documents requis à sudd.projets.immobiliers@gatineau.ca.
Un numéro de résolution du conseil municipal ainsi qu'un numéro de permis de construire sont requis pour que la demande soit admissible.
Une fois l'étape 1 complétée et que l'aide financière est confirmée recevable par la Ville, le propriétaire est responsable de soumettre une demande assujettie à l'approbation du conseil municipal auprès du service de proximité du secteur de localisation de la propriété visée par la subvention pour une étude de conformité réglementaire (zonage et PIIA).
Le propriétaire doit également soumettre une demande de permis de construire.
Le formulaire de demande d'aide financière déposé à la Ville doit être accompagné des documents suivants :
Le tableau suivant présente les pourcentages maximaux des dépenses admissibles pouvant être remboursés au propriétaire.
| Dépenses admissibles | Pourcentage maximal de l'aide financière |
|---|---|
| Travaux de restauration et de préservation des éléments caractéristiques du bâtiment | Remboursement de 80 % des dépenses admissibles jusqu'à concurrence de 25 000 $. |
| Travaux de restauration et de préservation des revêtements de toiture | Remboursement de 80 % des dépenses admissibles jusqu'à concurrence de 25 000 $. |
| Travaux de restauration et de préservation des ouvertures | Remboursement de 80 % des dépenses admissibles jusqu'à concurrence de 25 000 $. |
| Travaux de curetage | Remboursement de 60 % des dépenses admissibles jusqu'à concurrence de 10 000 $. |
| Carnet de santé, plans et devis | Remboursement de 80 % des dépenses admissibles jusqu'à concurrence de 2 000 $. |
| Études spécifiques professionnelles complémentaires au carnet de santé | Remboursement de 80 % des dépenses admissibles jusqu'à concurrence de 2 000 $. |
| Rapports et interventions archéologiques | Remboursement de 70 % des dépenses admissibles jusqu'à concurrence de 2 000 $. |
| Consultations en restauration patrimoniale | Remboursement de 80 % des dépenses admissibles jusqu'à concurrence de 2 000 $. |
Le montant d'aide financière maximale pouvant être versé pour une demande ne peut excéder 30 000 $ par bâtiment et par période de deux (2) années. L'admissibilité au programme sera calculée depuis la date d'émission du certificat d'admissibilité de l'aide financière déjà octroyée.
Tout propriétaire privé d'un bâtiment principal situé dans le territoire assujetti au programme peut demander une consultation en restauration patrimoniale gratuite effectuée auprès du SARP - Service d'aide-conseil en rénovation patrimoniale.
Le Service des finances verse la totalité de la subvention en un seul versement lorsque les travaux sont réalisés en vertu des modalités du programme.
Le programme est accordé selon l'ordre d'arrivée (premier arrivé, premier servi), jusqu'à épuisement des fonds. Il n'existe pas de liste d'attente.
Aucune demande d'aide financière ne peut être acceptée lorsque les fonds affectés au programme sont épuisés ou lorsque la Ville et le ministère de la Culture et des Communications met fin au programme.
Habitation, programmes et ententes
819 595-7331, option 3
sudd.programmes@gatineau.ca
Vous pouvez consulter le Règlement numéro 907-2022 du programme d'aide financière pour la mise en valeur du patrimoine bâti du Quartier-du-Musée.
Où trouver des photos anciennes :
Des documents additionnels pourraient être requis. Dans ce cas, le Service de l'urbanisme et du développement durable communiquera avec vous.
Reconnue pour sa qualité de vie, Gatineau est une ville de 292 000 habitants. Elle est située sur la rive nord de la rivière des Outaouais, et s'étend à l'est et à l'ouest de la rivière Gatineau.