Entente préalable avant la production de plans de signalisation

Lorsque des mesures de mitigation pour la gestion de la circulation sont prévues aux documents contractuels et que l'Entrepreneur veut faire une proposition de modification, telle qu'une fermeture de rue avec détour ou l'ajout d'un itinéraire facultatif pour limiter le passage de véhicules dans son chantier, il doit présenter sa proposition via le formulaire CSR-002. Il doit également démontrer clairement les avantages pour la Ville d'une telle modification. Si aucune exigence spécifique n'était prévue aux documents contractuels, la demande doit également se faire via ce formulaire.

• CSR-002 – Formulaire d'entente préalable

Afin d'éviter des coûts inutiles à l'Entrepreneur, il n'est pas requis, à cette étape, de faire préparer un plan signé et scellé. Seul un croquis montant le détour ou l'itinéraire facultatif proposé est requis.

Si l'Entrepreneur décide de passer outre à l'entente préalable et désire présenter directement un plan de signalisation avec détour ou itinéraire facultatif via le formulaire CSR-005, il pourra le faire, mais ne pourra pas tenir la Ville responsable des coûts de reprise de plans et des délais engendrés pour la réalisation de ces travaux si les plans étaient refusés.

Pour le dépôt de la demande d'entrave, les formulaires applicables sont les suivants, selon le cas.

• CSR-001 – Demande d'entrave
• CSR-003 – Formulaire de revue technique – Dessin normalisé du MTQ – Projets municipaux ou promoteurs immobiliers
• CSR-005 – Formulaire de revue technique – Plan de signalisation signé et scellé - Projets municipaux ou promoteurs immobiliers

Les logigrammes suivants permettront de faciliter le choix des formulaires à utiliser.

• LOG-CSR-001 – Logigramme - Choix du formulaire à utiliser
• LOG-CSR-002 - Dessin normalisé ou plan signé et scellé

De plus, la procédure opérationnelle ci-dessous décrit la particularité des différents formulaires.

• PO-INFRA-03 - Gestion des entraves à la circulation pendant les travaux

Pour ce type de travaux, tous les documents en lien avec une demande d'entrave doivent être transmis au Consultant au projet qui en fera l'analayse.

Entente préalable avant la production de plans de signalisation

Dans le cas de demande pour tout type de travaux non régis par des documents contractuels autre que le devis normalisé et le cahier technique « Gestion de la circulation pendant les travaux », l'Entrepreneur doit transmettre sa demande d'entente préalable à l'aide du formulaire CSR-002 à l'adresse générique ententes.entraves@gatineau.ca.

• CSR-002 – Formulaire d'entente préalable

Afin d'éviter des coûts inutiles à l'Entrepreneur, il n'est pas requis, à cette étape, de faire préparer un plan signé et scellé. Seul un croquis montrant le détour ou l'itinéraire facultatif proposé est requis.

Si l'Entrepreneur décide de passer outre à l'entente préalable et désire présenter directement un plan de signalisation avec détour ou itinéraire facultatif via le formulaire CSR-006, il pourra le faire, mais ne pourra pas tenir la Ville responsable des coûts possibles de reprise de plans et des délais engendrés pour la réalisation de ces travaux si les plans étaient refusés.

Pour ce type de travaux, les formulaires applicables sont les suivants.

• CSR-001 – Demande d'entrave
• CSR-004 – Formulaire de revue technique – Dessin normalisé du MTQ – RTU, branchement privé et autres travaux
• CSR-006 – Formulaire de revue technique – Plan de signalisation signé et scellé - RTU, branchement privé et autres travaux

Les logigrammes suivants permettront de faciliter le choix des formulaires à utiliser.

• LOG-CSR-001 – Logigramme - Choix du formulaire à utiliser
• LOG-CSR-002 - Dessin normalisé ou plan signé et scellé

De plus, la procédure opérationnelle ci-dessous décrit la particularité des différents formulaires.

• PO-INFRA-03 - Gestion des entraves à la circulation pendant les travaux

Sauf pour le formulaire CSR-002, toute demande d'entrave pour ce type de projet doit se faire via une requête 311 en ligne avec fichiers joints. Choisir « permis de d'entrave à la circulation et/ou permis d'occupation temporaire du domaine public » comme type de requête.

Également, pour toute autre question à adresser avant le dépôt d'une demande d'entrave (ex. : restrictions à prévoir, nombre de voies pouvant être fermées, etc.), vous pouvez transmettre votre questionnement à l'adresse de courriel ententes.entraves@gatineau.ca.

Contrairement aux spécifications de l'article 12 du cahier « Gestion de la circulation pour les travaux routiers » du devis normalisé, l'Entrepreneur doit soumettre les documents pour approbation selon les délais* prescrits ci-dessous :

• Pour toute entrave nécessitant une intervention, un détour ou l'installation de signalisation sur le réseau routier sous la juridiction du ministère des Transports : un minimum de 15 jours ouvrables avant le début de l'entrave prévue.
• Pour le réseau artériel et collecteur : un minimum de 10 jours ouvrables avant le début de l'entrave prévue.
• Pour les rues locales : un minimum de 6 jours ouvrables avant le début de l'entrave prévue.

* Si les délais dans les documents d'appels offres sont plus importants que ceux mentionnés ci-dessus, les premiers ont préséance.

Pour le formulaire CSR-001 transmis seul après une revue technique acceptée d'un plan de signalisation, le délai à respecter est d'un minimum de 48 h ouvrables.

Tout retard dans le dépôt des formulaires appropriés ou toute demande incomplète entraîneront le refus de la demande d'entrave et pourraient causer un report du début des travaux.