Lexique
Une vocation principale adoptée :
Exemples : habitation, commerciale, récréative, industrielle…
Approbation obtenue par voie de référendum. (Ex. : Approbation référendaire d'un projet de règlement.)
Un enjeu (disposition, projet de règlement…) pour lequel les citoyens peuvent demander une approbation par voie de référendum.
La curatelle est un régime de protection. Ce régime s'applique aux personnes jugées par un tribunal incapables de s'occuper d'elles-mêmes et d'administrer leurs biens, et ce, de façon permanente. Les personnes en curatelle ne peuvent pas voter.
La dérogation mineure est une procédure d'exception établie par règlement en vertu duquel le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement.
L'espace qui doit être laissé libre entre les constructions ou entre les usages différents (dans le cas de projets résidentiels intégrés).
L'espace qui doit être laissé libre en vue d'atténuer les inconvénients reliés aux odeurs inhérentes aux activités agricoles.
Nombre d'étages compris entre le plancher du rez-de-chaussée et le toit.
Se dit d'une propriété possédée dans sa totalité par plusieurs personnes. Cette propriété n'est pas divisée matériellement en parties appartenant à l'une ou l'autre de ces personnes. Chacune de ces personnes (copropriétaires) possèdent un titre de propriété sur l'ensemble de la propriété.
Marge avant : distance entre l'emprise de rue et le bâtiment principal
Marge arrière : distance entre la ligne arrière du terrain et le bâtiment principal
Marge latérale : distance entre la ligne latérale du terrain et le bâtiment principal
On peut définir une personne morale comme étant une entité, une organisation qui peut avoir des droits et des obligations. Exemples : une université, une entreprise, une organisation à but non lucratif….
Pour s'identifier en vue de signer un registre, il faut présenter l'une des pièces d'identité suivantes :
Projet qui, pour être autorisé par le conseil municipal, doit respecter certains critères concernant l'architecture des constructions et l'aménagement des terrains. Les critères sont définis au Règlement numéro 505‑2005 relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale.
Considéré comme étant (conforme…)
Jugé (conforme…)
La fin pour laquelle un terrain ou une partie de terrain, une construction ou une partie de construction, est ou peut être utilisé.
Fin première pour laquelle un bâtiment, une construction, un terrain ou une partie de ceux-ci est utilisé ou destiné à être utilisé.
Usage qui doit être autorisé par le conseil municipal et dont l'exercice est assujetti à certaines conditions définies au Règlement numéro 506‑2005 relatif aux usages conditionnels.
Est habile à voter une personne qui remplit les conditions requises pour exercer son droit de vote.
La personne déclarée coupable d'avoir commis une manœuvre électorale frauduleuse perd le droit de voter pour une période de cinq ans. On dit alors que cette personne est frappée d'incapacité de voter.
Une zone constitue une aire d'application autonome pour laquelle des usages et des normes d'implantation sont édictées. Le territoire de la ville est divisé en zones. Les zones sont délimitées sur le plan de zonage. La division du territoire en zones permet d'encadrer l'usage des terrains et des constructions ainsi que l'implantation et l'apparence des constructions dans une même zone. La délimitation des zones est une façon de protéger les citoyens de nuisances ou d'usages qui sont incompatibles dans un voisinage immédiat.
Zone qui, selon le plan de zonage de la ville, est adjacente à une autre zone (visée par une modification à un règlement).
Zone pour laquelle s'applique un projet de règlement.
Reconnue pour sa qualité de vie, Gatineau est une ville de 292 000 habitants. Elle est située sur la rive nord de la rivière des Outaouais, et s'étend à l'est et à l'ouest de la rivière Gatineau.