Si vous êtes un résident ou une résidente de Gatineau et que l'événement est survenu à l'extérieur des limites territoriales de la Ville de Gatineau, vous devez vous présenter dans l'un de nos points de service pour enregistrer votre plainte ou contacter le 819 246-0222 pour qu'un policier ou une policière vienne à votre rencontre.

Si l'événement est survenu à l'extérieur des limites de Gatineau et que vous n'êtes pas un résident ou une résidente de Gatineau, veuillez contacter le service de police de la ville où le crime a été commis.

Voici les délits qui peuvent être signalés au SPVG en soumettant un rapport de police en ligne :

Crimes contre la personne

• Communications indécentes ou harcelantes
  • Selon le Code criminel : « Commet une infraction quiconque, avec l'intention d'alarmer ou d'ennuyer quelqu'un, lui fait ou fait à toute autre personne une communication indécente par un moyen de télécommunication. »
  • Selon le Code criminel : « Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime et avec l'intention de harceler quelqu'un, communique avec lui de façon répétée ou fait en sorte que des communications répétées lui soient faites, par un moyen de télécommunication. »
• Extorsion par Internet
  • Selon le Code criminel : « Commet une extorsion quiconque, sans justification ou excuse raisonnable et avec l'intention d'obtenir quelque chose, par menaces, accusations ou violence, induit ou tente d'induire une personne, que ce soit ou non la personne menacée ou accusée, ou celle contre qui la violence est exercée, à accomplir ou à faire accomplir quelque chose. »
• Harcèlement criminel
  • Selon le Code criminel : « Il est interdit, sauf autorisation légitime, d'agir à l'égard d'une personne sachant qu'elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu'elle se sente harcelée si l'acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre - compte tenu du contexte - pour sa sécurité ou celle d'une de ses connaissances. Constitue un acte interdit aux termes du paragraphe (1), le fait, selon le cas, de : a) suivre cette personne ou une de ses connaissances de façon répétée; b) communiquer de façon répétée, même indirectement, avec cette personne ou une de ses connaissances; c) cerner ou surveiller sa maison d'habitation ou le lieu où cette personne ou une de ses connaissances réside, travaille, exerce son activité professionnelle ou se trouve; d) se comporter d'une manière menaçante à l'égard de cette personne ou d'un membre de sa famille. »
• Menace sur une personne
  • Selon le Code criminel : « Commet une infraction quiconque sciemment profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace : a) de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu'un [...]. »

Crimes contre la propriété et les biens

• Fraude à l'identité
  • Selon le Code criminel : « Commet une infraction quiconque, frauduleusement, se fait passer pour une autre personne, vivante ou morte : a) soit avec l'intention d'obtenir un avantage pour lui-même ou pour une autre personne; b) soit avec l'intention d'obtenir un bien ou un intérêt sur un bien; c) soit avec l'intention de causer un désavantage à la personne pour laquelle il se fait passer, ou à une autre personne; d) soit avec l'intention d'éviter une arrestation ou une poursuite, ou d'entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice. »
• Méfait
  • Selon le Code criminel : « Commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas : a) détruit ou détériore un bien; b) rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace; c) empêche, interrompt ou gêne l'emploi, la jouissance ou l'exploitation légitime d'un bien; d) empêche, interrompt ou gêne une personne dans l'emploi, la jouissance ou l'exploitation légitime d'un bien. »
• Menace sur un bien ou un animal
  • Selon le Code criminel : « Commet une infraction quiconque sciemment profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace : [...] b) de brûler, détruire ou endommager des biens meubles ou immeubles; c) de tuer, empoisonner ou blesser un animal ou un oiseau qui est la propriété de quelqu'un. »
• Vol
  • Selon le Code criminel : « Commet un vol quiconque prend frauduleusement et sans apparence de droit, ou détourne à son propre usage ou à l'usage d'une autre personne, frauduleusement et sans apparence de droit, une chose quelconque, animée ou inanimée, avec l'intention : a) soit de priver, temporairement ou absolument, son propriétaire, ou une personne y ayant un droit de propriété spécial ou un intérêt spécial, de cette chose ou de son droit ou intérêt dans cette chose; b) soit de la mettre en gage ou de la déposer en garantie; c) soit de s'en dessaisir à une condition, pour son retour, que celui qui s'en dessaisit peut être incapable de remplir; d) soit d'agir à son égard de telle manière qu'il soit impossible de la remettre dans l'état où elle était au moment où elle a été prise ou détournée. »

Autres événements non criminels

• Marchandise perdue
  • Ici, il ne s'agit pas de signaliser un délit, mais plutôt de signaler la perte d'un item. Il peut s'agir d'un permis de conduire, d'un appareil cellulaire, de cartes d'identité, d'un ordinateur portable, d'une bicyclette, etc.
• Plaque d'immatriculation perdue

Si l'événement que vous souhaitez rapporter s'est produit dans un contexte de violence conjugale ou de violence familiale, présentez-vous dans l'un de nos points de service pour enregistrer votre plainte ou contactez le 819 246-0222 pour qu'un policier ou une policière vienne à votre rencontre.

Lorsqu'il existe une relation intime, qu'elle soit actuelle ou passée, entre l'auteur d'une infraction criminelle et sa victime, l'infraction est considérée comme ayant été commise dans un contexte conjugal. La notion de violence conjugale criminelle fait donc plutôt référence au contexte dans lequel des gestes criminels sont posés et à la nature des liens existants entre l'auteur et la victime.

La notion de violence familiale criminelle fait référence au contexte dans lequel des gestes criminels sont posés et à la nature des liens existants entre l'auteur et la victime. Lorsque l'auteur d'une infraction criminelle est un membre de la famille de sa victime, l'infraction est considérée comme ayant été commise dans un contexte de violence familiale.

Le terme « suspect » est utilisé pour désigner la personne qui a possiblement commis l'infraction ou qui inspire des soupçons légitimes en fonction des faits ou circonstances. Cette personne peut être identifiable par vous ou par une tierce personne ou par tout autre moyen (ex. : une preuve vidéo). Si le suspect d'une infraction est toujours présent sur les lieux, vous ne pouvez pas soumettre un rapport de police en ligne; vous devez composer le 9-1-1 immédiatement.