Demandes d'information et permis de construire sans frais
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Demandes d'information et permis de construire sans frais
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Le 15 juillet 2019, le gouvernement du Québec a adopté un décret instituant une zone d'intervention spéciale (ZIS) afin de favoriser une gestion plus rigoureuse des zones inondables.

Le gouvernement instaure ainsi un moratoire sur la construction de nouveaux bâtiments et la reconstruction de bâtiments détruits par une inondation. Ce moratoire s'applique à tout le territoire de la ZIS, tel que délimité sur la carte établie par le gouvernement du Québec, sans distinction entre les zones 0-20 et 20-100 ans.

Étape 1

Entrez l'adresse de la propriété dans le moteur de recherche ci-dessous.

Vous pourrez vérifier si la propriété est incluse dans la zone d'intervention spéciale (ZIS) définie par le gouvernement du Québec.

Étape 2.a

Les informations fournies à l'Étape 1 sont-elles suffisantes pour vous permettre de préparer une demande de permis de construire ou de certificat d'autorisation?

Ayez en main une copie numérique des documents requis et faites votre demande en ligne. Parmi les documents exigés, vous devez notamment soumettre :

  • Un rapport produit par une personne désignée par la ministre de la Sécurité publique ou, à défaut, un document produit par une personne possédant une expertise professionnelle dans le domaine de l'évaluation de dommages. Le rapport doit indiquer si :
    • L'eau a atteint le rez-de-chaussée du bâtiment;
    • Les fondations du bâtiment doivent être remplacées;
    • Des travaux de stabilisation du bâtiment doivent être effectués.
    Si le rapport fait état de l'une des trois situations qui précèdent, le demandeur du permis de construire ou du certificat doit également déposer :
    • Un rapport d'évaluation des dommages causés au bâtiment par l'inondation, produit par une personne possédant une expertise professionnelle dans ce domaine.
  • Modification ou réparation d'un bâtiment principal, d'un logement ou d'une chambre en location :
    Choisissez ce formulaire si vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation, de modification ou de réparation à une résidence, à un logement ou à une chambre en location à la suite des inondations de 2019.
  • Démolition complète ou partielle d'un bâtiment :
    Choisissez ce formulaire si vous souhaitez procéder à la démolition complète ou partielle d'un bâtiment à la suite des inondations de 2019.
  • Certificat d'autorisation :
    Choisissez ce formulaire si vous souhaitez obtenir un certificat d'autorisation pour l'installation d'une enseigne, la construction d'un mur de soutènement ou l'aménagement d'espaces de stationnement à la suite des inondations de 2019.
  • Modification d'un bâtiment accessoire :
    Choisissez ce formulaire si vous souhaitez modifier un bâtiment accessoire à la suite des inondations de 2019. Exemple : garage, remise, gloriette, pavillon de jardin, pergola ou serre domestique.

Étape 2.b

Prenez rendez-vous en ligne avec un représentant.

Vous pouvez aussi composer le 819 243-2345, poste 2211 pour prendre rendez-vous.

Appelez au 311 si vous désirez des renseignements supplémentaires concernant une demande de permis pour une propriété sinistrée à la suite des inondations. Si vous avez déjà soumis une demande de rendez-vous ou de permis en ligne, précisez le code de suivi qui vous a été fourni ou l'adresse de la propriété. Un préposé pourra vous indiquer l'état de votre demande.

Étape 3

Présentez-vous au rendez-vous avec les documents suivants :

  • Le rapport concernant les trois situations définies par le gouvernement du Québec (l'eau a atteint le rez-de-chaussée du bâtiment; les fondations du bâtiment doivent être remplacées; des travaux de stabilisation du bâtiment doivent être effectués);
  • Le rapport d'évaluation des dommages, si requis;
  • Une description précise des travaux à exécuter;
  • Une copie d'un certificat de localisation de la propriété concernée;
  • Une copie d'un plan d'implantation de la propriété concernée;
  • Une copie à l'échelle des plans, élévations, coupes et devis d'architecture, de la structure, de l'électricité et de la plomberie;
  • L'évaluation du coût total des travaux;
  • Tout autre rapport concernant la propriété que vous avez fait réaliser (p. ex. un rapport d'expertise sur la structure).

Des documents additionnels pourraient être exigés lors de l'examen de votre dossier, notamment une demande de dérogation mineure. Si tel est le cas, nous vous en informerons et vous accompagnerons dans cette démarche.

Étape 4

Si ce n'est pas fait lors de votre rendez-vous, vous pouvez préparer et présenter une demande de permis de construire ou de certificat d'autorisation en ligne. Ayez en main une copie numérique des documents requis.

  • Modification ou réparation d'un bâtiment principal, d'un logement ou d'une chambre en location :
    Choisissez ce formulaire si vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation, de modification ou de réparation à une résidence, à un logement ou à une chambre en location à la suite des inondations de 2019.
  • Démolition complète ou partielle d'un bâtiment
    Choisissez ce formulaire si vous souhaitez procéder à la démolition complète ou partielle d'un bâtiment à la suite des inondations de 2019.
  • Certificat d'autorisation
    Choisissez ce formulaire si vous souhaitez obtenir un certificat d'autorisation pour l'installation d'une enseigne, la construction d'un mur de soutènement ou l'aménagement d'espaces de stationnement à la suite des inondations de 2019.
  • Modification d'un bâtiment accessoire
    Choisissez ce formulaire si vous souhaitez modifier un bâtiment accessoire à la suite des inondations de 2019. Exemple : garage, remise, gloriette, pavillon de jardin, pergola ou serre domestique.

Étape 5

Le Service de l'urbanisme et du développement durable analysera votre demande. Lors de votre rencontre, le représentant vous informera du délai prévu pour la délivrance du permis ou du certificat. Le traitement de la demande ne pourra être complété que si tous les documents requis sont déposés.

Étape 6

Délivrance du permis ou du certificat.
Si vous avez présenté une demande de permis en ligne, vous pouvez faire le suivi de votre demande en cliquant sur le bouton suivant :

Sachez que si les travaux requièrent une approbation du conseil municipal, le permis de construire ne pourra être délivré qu'une fois la résolution du conseil municipal adoptée. Un processus accéléré de traitement de ces demandes est toutefois prévu.

Veuillez noter que les travaux doivent être conformes aux dispositions des règlements d'urbanisme applicables.

À propos de Gatineau

Reconnue pour sa qualité de vie, Gatineau est une ville de 285 000 habitants. Elle est située sur la rive nord de la rivière des Outaouais, et s'étend à l'est et à l'ouest de la rivière Gatineau.

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