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Service des affaires juridiques
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Cette page traite du Service des affaires juridiques dans la structure administrative de la Ville de Gatineau. Pour obtenir les coordonnées du Service des affaires juridiques, consultez la page Contacter la Ville de Gatineau.

Le Service des affaires juridiques comprend les procureurs qui travaillent en droit criminel et pénal ainsi que la cour municipale qui reçoit, entend et juge toutes les poursuites intentées par la municipalité sur son territoire.

À propos de Gatineau

Reconnue pour sa qualité de vie, Gatineau est une ville de 285 000 habitants. Elle est située sur la rive nord de la rivière des Outaouais, et s'étend à l'est et à l'ouest de la rivière Gatineau.

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