Appels d'offres et contrats
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Rapport sur les contrats accordés

Conformément à l'article 477,6 de la Loi sur les cités et villes, la Ville de Gatineau publie dans le système électronique d'appel d'offres (SEAO) approuvé par le gouvernement du Québec, la liste de tous les contrats comportant une dépense d'au moins 25 000 $ conclus depuis le 1er avril 2011. Vous pouvez consulter cette liste en cliquant sur le lien figurant ci-après :

Accéder au rapport sur les contrats accordés (SEAO)

Conformément à l'article 477,3 de la Loi sur les cités et villes, la Ville de Gatineau publie la liste cumulative des fournisseurs dont l'ensemble des contrats cumulatifs excède 25 000 $ et pour lesquels des contrats supérieurs à 2000 $ ont été octroyés.

Afficher toute la liste de contrats

Gestion des plaintes

Conformément à l'article 573.3.1.3 de la Loi sur les cités et villes (LCV) et à la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (LAMP), la Ville de Gatineau s'est dotée  d'une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication d'un contrat à la suite d'une demande de soumissions publique ou de l'attribution d'un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique. 

Les plaintes admissibles concernent uniquement les contrats dont la valeur est de 101 100 $ ou plus
Pour connaitre la procédure afin de porter plainte, veuillez consulter le document suivant.

Procédure PR-021-  Gestion des plaintes

Règlement de gestion contractuelle

Le règlement de gestion contractuelle vise à encadrer davantage les relations contractuelles existant entre la Ville et ses contractants.

Règlement numéro 832-2018 concernant la gestion contractuelle de la Ville de Gatineau

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